TA13 · 7ème chambre — 28 novembre 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, sous le numéro 2200013, Mme B A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prolongé la disponibilité d'office pour raison de santé de Mme A du 15 octobre 2021 au 14 avril 2021 ; 
 2°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, ne respectant pas le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été informée de la date de la séance du comité médical, ni destinataire du procès-verbal de sa réunion ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une invitation préalable à présenter une demande de reclassement ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative, l'administration n'étant pas liée par l'avis médical ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, les arrêts de travail, objets de la décision devant être reconnus imputables à l'accident de service dont elle a été victime ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, l'administration se fonde sur une date de consolidation erronée, alors que son état de santé a continué à se dégrader postérieurement à cette dernière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande en outre le versement par la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 II. Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, sous le numéro 2207499, Mme B A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a fixé la date de consolidation au 14 janvier 2020 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 août 2022 du directeur général de l'AP-HM en ce qu'il a prolongé la disponibilité d'office pour raison de santé de Mme A du 15 avril 2022 jusqu'à la date effective de la reprise des fonctions à temps complet ;  
 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant de la décision du 27 avril 2022, elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en violation des dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, la date de consolidation retenue étant erronée, alors que son état de santé a continué à se dégrader postérieurement à cette dernière. 
 S'agissant de la décision du 2 août 2022, elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en violation des dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 précité ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, les arrêts objets de la décision devant être reconnus imputables à l'accident de service dont elle a été victime ; 
 - la décision de prolongation de la disponibilité d'office a été prise alors qu'elle aurait dû bénéficier, à compter du 28 juillet 2022, d'une période de préparation au reclassement, en violation de l'article L826-2 du code général de la fonction publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, les conclusions à l'encontre de la décision du 27 avril 2022 sont irrecevables en raison de leur tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Belahouane, substituant Me Grimaldi, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, aide-soignante titulaire au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) depuis le 9 mai 1994, a été victime d'un accident le 13 octobre 2016 reconnu imputable au service par une décision du directeur général du 8 décembre 2016. Le 7 mai 2021, la même autorité a fixé la date de consolidation au 14 janvier 2020 et les arrêts de travail à compter du 15 janvier 2020 ont été traités au titre de la maladie ordinaire. Par la suite, Mme A a été placée en disponibilité d'office du 15 janvier 2021 au 14 octobre 2021. Par une décision du 25 novembre 2021, le directeur général de l'AP-HM a prolongé la disponibilité d'office de l'intéressée du 15 octobre 2021 au 14 avril 2022. Par une nouvelle décision du 27 avril 2022, l'AP-HM a fixé de nouveau la date de consolidation au 14 janvier 2020. Par une décision du 2 août 2022, le directeur a prolongé la disponibilité d'office du 15 avril 2022 jusqu'à la date de reprise des fonctions à temps complet. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions en date des 25 novembre 2021, 27 avril et 2 août 2022. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2200013 et n° 2207499 présentent à juger des questions semblables au sujet de la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 25 novembre 2021 : 
 3. L'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière tel qu'applicable au litige énonce  que : " () Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :/- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;/ - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. / L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire, sur sa demande. () ". 
 4. Par la décision du 25 novembre 2021 en litige, le directeur général de l'AP-HM a prolongé la disponibilité d'office de Mme A du 15 octobre 2021 au 14 avril 2022. Celle-ci soutient, sans être contredite, qu'elle n'a pas été informée de la date à laquelle se déroulait le comité médical au vu de laquelle la décision est intervenue et qu'elle n'a ainsi pas pu faire valoir ses observations ou éléments médicaux. Dès lors, Mme A n'a pas été à même de faire usage des droits prévus par les dispositions précitées. Par suite, la décision du 25 novembre 2021 est entachée d'irrégularité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n°2200013, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2021. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions des 27 avril et 2 août 2022 : 
 6. Aux termes de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 tel qu'applicable du 16 mai 2020 au 14 mars 2022 : " Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission départementale de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7. / Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical et la commission de réforme ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que le médecin du travail doit être informé de la réunion de la commission de réforme, désormais le conseil médical, et de son objet lorsqu'il examine le cas d'un fonctionnaire appartenant à l'établissement auquel il est rattaché, y compris lorsque le cas soumis à la commission de réforme n'entre pas dans ceux prévus aux articles 23,32 et 35-7. Le médecin du travail, par sa connaissance des conditions et de l'environnement de travail des agents, des tâches qui leur sont dévolues et des diverses contraintes, notamment physiques, auxquelles ils sont exposés, est à même d'apporter à la commission ou au conseil un éclairage que ne peut lui procurer le seul médecin expert. L'information du médecin du travail, qui lui laisse la possibilité d'obtenir la communication du dossier de l'intéressé, de présenter des observations écrites ou d'assister à la réunion, est constitutive d'une garantie pour le fonctionnaire.  
 8. Il est constant que l'édiction de la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a fixé de nouveau la date de consolidation au 14 janvier 2020 a fait suite à la consultation de la commission de réforme laquelle s'est prononcée, au cours de sa séance du 30 mars 2022, sur la suite de l'accident de service survenu le 13 octobre 2016, notamment sur la date de consolidation retenue. De même, la décision du 2 août 2022 a été prise à l'issue de la consultation du conseil médical départemental des Bouches-du-Rhône lequel s'est prononcé, lors de sa séance du 28 juillet 2022, sur l'aptitude de la requérante et sa situation statutaire à compter du 15 avril 2022. Il ressort des pièces du dossier que, si les dispositions du décret du 19 avril 1988 précitées ne faisaient pas obligation au médecin de prévention de remettre un rapport écrit au comité médical ou la commission de réformes, celui-ci n'a pas été informé de la réunion de la commission de réforme du 30 mars 2022, de celle du conseil médical départemental des Bouches-du-Rhône du 28 juillet 2022, ni de leur objet. Ces vices entachent la procédure préalable à l'édiction des décisions ont ainsi privé Mme A d'une garantie. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2207499, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2022 et de celle du 2 août 2022 en tant que le directeur général a prolongé la disponibilité d'office pour raison de santé de Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard aux motifs d'annulation retenus des décisions des 27 avril et 2 août 2022, le présent jugement implique nécessairement que l'AP-HM procède au réexamen de la situation administrative de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu cependant, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000 euros à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur général de l'AP-HM du 25 novembre 2021 prolongeant la disponibilité d'office pour raison de santé de Mme A du 15 octobre 2021 au 14 avril 2021 et du 27 avril 2022 fixant la date de consolidation au 14 janvier 2020 sont annulées. 
 Article 2 : La décision du 2 août 2022 est annulée en tant que le directeur général a prononcé la prolongation de disponibilité d'office pour raison de santé du 15 avril 2022 jusqu'à la date effective de la reprise des fonctions à temps complet de Mme A. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Marseille versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 M. Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 N° 2200013, 2207499