TA44 · OQTF 6 semaines - M. CHUPIN — 15 novembre 2022

Vuquar D 
 ___________ 
 M. Chupin 
 Magistrat désigné 
 ___________ 
 Audience du 11 octobre 202Décision du 15 novembre 202___________  
 335-01-03 
 C          
           ell  
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le tribunal administratif de Nantes 
 Le magistrat désigné, 
   
 Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M.G D, représenté par Me Perrot, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022, notifié le 28 mai 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). 
 Mme A E a été désignée en qualité d'interprète pour prêter son concours au requérant lors de l'audience par ordonnance du 5 octobre 2022 et a prêté serment en application de l'article R. 776-23 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Chupin, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Perrot, représentant M. D, qui déclare à l'audience ajouter un moyen nouveau tiré de l'existence d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - M. D, en ses explications, assisté de Mme E, interprète en langue russe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.G D, ressortissant azerbaïdjanais, né le 28 septembre 1989, est entré irrégulièrement en France le 8 octobre 2018 en compagnie de son épouse, Mme F, née le 7 août 1992, et de ses deux enfants mineurs B, né le 22 mai 2011, et C, née le 16 avril 2012. Il a déposé une demande d'asile le 2 novembre 2018. Par une décision du 2 décembre 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par une décision du 14 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Par sa requête, M. D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ( ) et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.".  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi des étrangers en situation irrégulière. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, celles de la convention internationale des droits de l'enfant, notamment l'article 3-1 de ladite convention, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne, par ailleurs, des éléments de la biographie de l'intéressé et de son parcours migratoire, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé, tant en droit qu'en fait. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. D a présenté une demande d'asile ; il a ainsi été en mesure, tout au long de l'instruction de sa demande de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées en cas de rejet de sa demande avant que celles-ci n'interviennent. En outre, il n'ignorait pas, à la suite de la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire national, en l'absence de tout autre demande de sa part tendant à se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement. Or, il est constant que, postérieurement à cette date, l'intéressé n'a signalé au préfet de Maine-et-Loire aucun changement relatif à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 9. M. D soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées et est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet de Maine-et-Loire, informé dans le cadre de son audition par un agent des services de la préfecture du fait que sa fille C a des problèmes de santé aurait dû, en application desdites dispositions, saisir pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Toutefois, en droit, cette obligation faite au préfet ne vaut que si l'autorité préfectorale dispose d'éléments suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'appréciation de cet état de santé devant être réalisée à la date de celle-ci et fondée sur des documents médicaux probants. En l'occurrence, il ressort d'un certificat médical établi le 30 août 2021 par un praticien hospitalier du service de chirurgie pédiatrique du CHU d'Angers que si les différents examens pratiqués sur l'enfant C, née le 16 avril 2012, révèlent l'existence d'un kyste sur le pôle supérieur du rein droit, son état de santé est tout à fait rassurant et ne nécessite qu'une échographie de contrôle à prévoir dans deux ans. Par suite, à la date de la décision attaquée, le préfet de Maine-et-Loire ne disposait pas d'éléments médicaux justifiant la saisine des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9°de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. D, notamment au regard des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que M. D, ainsi qu'il a été dit, est entré en France le 8 octobre 2018 et que  la présence en France de l'intéressé, d'une durée de plus de trois ans et demi à la date de la décision attaquée, était due à l'instruction de sa demande d'asile, définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 avril 2022, alors qu'il est constant que le requérant a vécu près de vingt huit ans en Azerbaïdjan où il dispose de la présence de ses attaches familiales et culturelles. Par ailleurs, l'épouse de M. D, également présente sur le territoire national, fait aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire, alors que l'intéressé ne justifie pas de relations anciennes, intenses et stables en France. Si M. D soutient participer à des activités bénévoles dont la nature exacte reste à préciser et maîtriser la langue française, ces circonstances, pour méritoires qu'elles soient  ne sont toutefois pas de nature à faire regarder l'intéressé comme ayant désormais le centre de sa vie privée et familiale en France. De même, si les enfants, B et C sont scolarisés en France, rien n'empêche que leur scolarité puisse se poursuive en Azerbaïdjan. Enfin, aucune pièce au dossier n'établit que le suivi médical dont bénéficie l'enfant C ne peut être poursuivi dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire , dont aucune pièce n'établit qu'il s'est cru lié par les décisions des instances asilaires, a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale et a entaché la décision attaquée d'une erreur de fait ou d'appréciation.  
 13. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 14. En sixième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. En l'occurrence, M. D soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Toutefois, sauf circonstance exceptionnelle, l'intérêt supérieur des enfants est de rester auprès de leurs parents. En l'espèce, la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Azerbaïdjan ou dans tout autre pays dans lequel le requérant est légalement admissible où les enfants, qui ne seront pas séparés de leurs parents, pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de la reconduite : 
 16. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en l'absence d'un examen particulier de la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation méconnaissance, doivent être écartés.  
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 20. M. D soutient que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des persécutions, à des risques graves pesant sur sa sécurité personnelle et à des traitements inhumains et dégradants en raison de son militantisme politique au sein du Front Populaire Classique d'Azerbaïdjan. Il expose notamment que ses activités politiques lui ont valu d'être arrêté et violenté par les forces de police et qu'il a été emprisonné à la suite d'une participation à une manifestation hostile au régime en place. Toutefois, M. D ne donne aucune précision sur le déroulement des faits, et se borne à reproduire le récit qu'il a exposé devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, sans produire d'élément nouveau.  Or, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont considéré que les déclarations de l'intéressé, qui se réfèrent à des données de notoriété publique, sont sommaires, peu circonstanciées et convenues, évasives et dépourvues d'indications précises et crédibles. En l'état de l'instruction, à défaut d'éléments d'appréciation précis et personnalisés des risques encourus, la réalité des craintes alléguées par M. D ne peut être regardée comme étant établie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 23. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G D , à Me Perrot et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CHUPIN 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2207501