TA69 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2022 et 23 juin 2023, Mme D et M. F B, représentés par la SELARL Altius avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de Fontaines-Saint-Martin à délivrer à M. A un permis de construire modificatif en vue de l'installation d'une clôture, du déplacement d'une piscine et de la pose d'enduit de façade sur un terrain situé au lieu-dit Fauluzerne, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontaines-Saint-Martin et de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - le projet de construction en litige ne peut faire l'objet d'un permis de construire modificatif, le permis de construire initial étant devenu caduc ; 
 - l'implantation de la piscine méconnaît de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon applicable à la zone URi2 ; 
 - les mouvements de terrain ne sont pas justifiés par le projet en méconnaissance de l'article 4.1.3 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URi2. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2023 et 11 avril 2024, la commune de Fontaines-Saint-Martin, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, M. C A, représenté par la SELARL BLT Droit Public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 19 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 avril 2024 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 13 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Louche, représentant M. et Mme B, requérants, 
 - les observations de Me Temps, représentant la commune de Fontaines-Saint-Martin, 
 - et les observations de Me Gastrein, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme B, a été enregistrée le 17 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé en mairie de Fontaines-Saint-Martin le 29 décembre 2021 une demande de permis de construire modificatif en vue de l'installation d'une clôture, du déplacement d'une piscine et de la pose d'enduit de façade sur un terrain situé au lieu-dit Fauluzerne. Par arrêté du 25 mai 2022, le maire de Fontaines-Saint-Martin a délivré le permis de construire modificatif ainsi sollicité. M. et Mme B demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification le 19 décembre 2017 du permis de construire qui lui a été accordé par un arrêté du 14 décembre 2017 du maire de Fontaines-Saint-Martin. Il n'est pas contesté que les travaux ont débuté dans le délai de trois ans prescrit par l'article R. 424-17 précité du code de l'urbanisme, lorsque M. A a déclaré en mairie l'ouverture du chantier des travaux de construction, le 9 avril 2018. Si M. et Mme B soutiennent que le chantier était interrompu depuis plus d'une année à la date de délivrance du permis de construire modificatif, le 25 mai 2022, les photographies qu'ils produisent, au titre des années 2021 et 2022, ne permettent pas d'établir la véracité de leurs dires. Les témoignages également versés au débat et la circonstance que le pétitionnaire habite sa maison ne permettent pas davantage d'établir que le chantier a été interrompu durant plus d'une année, alors que M. A produit par ailleurs des factures qui lui sont destinées, des 8 et 11 juin 2021, ayant respectivement pour objet l'achat d'une règle à béton ainsi que l'approvisionnement en béton en vue de la coulée du béton des terrasses de sa maison. Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les travaux ont été interrompus pendant un délai supérieur à une année après l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le permis initial était en cours de validité à la date de la décision attaquée du 25 mai 2022 et le projet en litige pouvait, dès lors, faire l'objet d'un permis de construire modificatif. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2.1 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon applicables à la zone URi2 : " Règle générale / Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives*. / Le retrait* est au moins égal à 6 mètres (R = 6 m). / Toutefois, les constructions ou parties de construction ayant une hauteur de façade* au plus égale à 3,50 mètres, peuvent être implantées : / - soit sur une seule limite séparative*, sur une longueur au plus égale aux 2/3 du linéaire de la limite séparative* concernée, / - soit avec un retrait* moindre que celui fixé ci-avant, sur une seule limite séparative*. () ". L'article 2.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLU-H précise que : " () Pour le calcul du retrait, ne sont pas pris en compte : () / les autres parties de construction dont la hauteur est au plus égale à 0,60 mètre, par rapport au sol naturel. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d'une piscine implantée au niveau du terrain naturel existant, laquelle n'est pas prise en compte pour le calcul du retrait, conformément aux dispositions de l'article 2.2.2 précité qui excluent du calcul du retrait les parties de construction dont la hauteur est au plus égale à 0,60 mètre par rapport au sol naturel. Dans ces conditions, M. et Mme B ne peuvent utilement faire valoir que l'implantation de la piscine méconnaît l'article 2.2.1 des dispositions du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicables à la zone URi2. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 4.1.3 des dispositions du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicables à la zone URi2 : " Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements) / Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements), réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site. / En outre, l'amplitude de mouvements de terrain d'assiette de la construction, hors emprise au sol* de la construction y compris les niveaux en sous-sol et non compris les terrasses d'une hauteur supérieure à 1,20 mètre, ne doit pas excéder : / - 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne, est inférieure à 15 % ; () ". 
 7. Il est constant que le permis de construire accordé par le maire de Fontaines-Saint-Martin à M. A le 14 décembre 2017 en vue de la construction d'une maison individuelle avec un garage et une piscine, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, est devenu définitif. Les droits que M. A détient de ce permis initial font obstacle à ce que les requérants puissent se prévaloir de la méconnaissance de l'article 4.1.3 des dispositions du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicables à la zone URi2, ce permis ayant autorisé la réalisation d'un remblai d'un mètre, pour les besoins techniques du raccordement au réseau d'assainissement en limite séparative du terrain d'assiette, lequel présente une pente moyenne de 5 %, sans que le projet en litige ne modifie cette hauteur de remblai.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. A en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2022 et de la décision implicite du recours gracieux doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fontaines-Saint-Martin et de M. A qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 400 euros à verser à la commune de Fontaines-Saint-Martin, d'une part, et à M. A, d'autre part, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront une somme globale de 1 400 euros à la commune de Fontaines-Saint-Martin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : M. et Mme B verseront une somme globale de 1 400 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et M. F B, à la commune de Fontaines-Saint-Martin et à M. C A. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F.-M. ELe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 G. Reynaud 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière