TA38 · 3ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022 sous le n°2207509, M. C A, représenté par Me Albertin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 II - Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022 sous le n°2207510, Mme F E épouse A, représentée par Me Albertin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 La préfète conteste chacun des moyens invoqués. 
 Les pièces complémentaires présentées par la préfète de la Drôme dans chaque dossier, enregistrées le 9 janvier 2023 n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - et les observations de Me Albertin, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais, nés respectivement le 10 août 1987 et le 25 décembre 1988, sont entrés pour la première fois en France en octobre 2014. Suite au rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 12 mai et 26 octobre 2015, ils ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français respectivement le 22 juin 2015 et le 22 juin 2016 qu'ils ont exécutées, avant de revenir en France en décembre 2016. Leurs demandes de réexamen d'asile ont été déclarées irrecevables par l'OFPRA et la CNDA par décisions du 27 décembre 2016 et du 27 avril 2017, et le préfet de la Drôme a par deux arrêtés du 20 juin 2017 refusé la délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire. Par arrêtés du 11 mars 2019, le préfet de la Drôme a rejeté leurs demande d'admission exceptionnelle au séjour, les a obligés à quitter le territoire. M. et Mme A ont sollicité le 28 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 17 octobre 2022, la préfète de la Drôme a refusé de leur délivrer les titres demandés, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. 
 2. Les requêtes n°2207509 et n°2207510 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. et Mme A bénéficient de l'aide juridictionnelle totale, accordée par décision du 30 janvier 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur leurs demandes d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués énoncent, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de la Drôme s'est fondée et notamment le caractère précaire des promesses d'embauche dont se prévalent les requérants. Dès lors, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 8. M. et Mme A se prévalent premièrement de leur durée de présence continue en France depuis le 16 décembre 2016, deuxièmement de leur intégration en France au travers de leur maîtrise de la langue française et de leurs deux promesses d'embauche et troisièmement de la situation de leur fils aîné qui souffre de troubles autistiques. Toutefois, si le couple est présent depuis décembre 2016 en France, les requérants séjournent de façon irrégulière sur le territoire malgré plusieurs refus de titre et obligations de quitter le territoire pris à leur encontre. S'il ressort des pièces du dossier que leurs fils aîné présente des troubles autistique et a bénéficié dans le cadre de sa scolarité d'une prise en charge en unité d'enseignement maternelle (UEM), puis d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, les requérants ne font pas état de ce que le défaut de la prise en charge dont le jeune enfant bénéficie en France aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais seulement qu'une même prise en charge et un même accompagnement n'est pas envisageable en Albanie. Par ailleurs, les dernières promesses d'embauche produite par les époux A portent sur des CDD de 3 mois à temps partiel et apparaissent précaires. Dès lors, ni les conditions de la présence en France du couple, ni leur durée du séjour, ni la situation médicale de leurs fils aîné, ni le fait que leurs deux filles soient nées en France et ni les promesses d'embauche ne suffisent à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur de droit en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de leur demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, et rien ne faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, les requérants font valoir qu'il est dans l'intérêt de leur fils B de vivre aux côtés de ses parents en France et que l'arrêt de sa prise en charge spécifique engendrerait une aggravation manifeste de son état de santé. Toutefois, d'une part les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer le jeune B de ses parents et d'autre part, il ne ressort pas des éléments produits par les requérants que leur fils ne pourrait bénéficier d'une prise en charge dans leur pays d'origine, ni qu'un arrêt ou une modification de la prise en charge pourrait entrainer pour leur fils des conséquences sur sa santé.  
 13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que la préfète se serait considérée en situation de compétence liée et pour les motifs développés aux points 11 et 12, la préfète n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Il résulte de ce qui précède que pour chacune des requêtes les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et, par voie de conséquence, d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Eu égard à la qualité de partie perdante de M. et Mme A, les conclusions présentées par ces derniers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à Mme F E épouse A, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 Mme Bailleul, première conseillère, 
 M. Doulat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 8 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. G 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2207510