TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022 et des pièces complémentaires du 20 février 2023, M. A représenté par Me Dogan, demande au président du tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 mai 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de  un an ; 
 2°) ou de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête en raison d'un jugement de la Cour nationale du droit d'asile du 27 juillet 2022 lui accordant la qualité de réfugié ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans ses dernières écritures, que, par un jugement du 27 juillet 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, le statut de réfugié lui a été reconnu. 
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de ce que le titre de séjour faisant suite à la reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'édition à la préfecture du Val-d'Oise. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 21056939 du 27 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu  le statut de réfugié à  M. B A. Il résulte de l'instruction que le titre de séjour matérialisant ce droit accordé par la Cour est en cours d'édition dans les services de la préfecture du Val d'Oise. Dans ces conditions, les conclusions en annulation et en injonction  de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat de l'Etat la somme demandée par le requérant  au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la  
 Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. CLe greffier, 
 S. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.