TA93 · 5ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 et 30 mai 2022, et le 15 novembre 2022 M. A B, représenté par la Sas Itra consulting, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa demande ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet ne pouvait se fonder sur l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a demandé son admission au séjour au titre du travail ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marias, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Younes, pour le requérant. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 15 avril 1983, a sollicité le 3 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 7 avril 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour  
 2. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est, par suite, régulièrement motivée. 
 3. Il ne ressort ni des termes de cette décision ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation de M. B. 
 4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. D'une part, ainsi que le fait valoir, M. B, qui cependant de manière contradictoire, invoque ses dispositions, l'article L. 435-1 ne s'applique pas aux ressortissants algériens. D'autre part, en se prévalant seulement d'une présence sur le territoire français depuis 2018, de son mariage le 5 octobre 2010 avec une compatriote et de l'occupation d'un emploi de commis de cuisine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 10 septembre 2019, il ne justifie d'aucun motif d'admission exceptionnelle au séjour, de sorte que le préfet, qui a bien examiné la situation personnelle de M. B sans être sur ce point tenu par les critères de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, et qui a pu en outre légalement examiner, à titre surabondant, la situation de l'intéressé au titre des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir sa décision de ne pas faire usage de son pouvoir de régularisation. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".   
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 10, et alors en outre que M. B, qui ne s'est pas conformé à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 20 décembre 2019 dont la légalité a été définitivement établie par arrêt de la cour administrative d'appel du 21 juillet 2021,  n'établit l'existence d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale hors du territoire français avec son épouse de nationalité algérienne, elle aussi en situation irrégulière, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations citées ci-dessus et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 8. M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant non applicable aux ressortissants algériens, dès lors qu'il n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations citées ci-dessus dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'implique pas nécessairement son renvoi en Algérie. En tout état de cause, s'il fait valoir qu'il souffre d'une adénopathie cervicale, il n'établit pas la nécessité d'une poursuite de son suivi médical en France. S'il verse au dossier le certificat d'un praticien hospitalier en date du 8 juillet 2021, aux termes duquel il souffre d'une " sarcoïdose multiviscérale avec documentation histologique ", maladie rare et potentiellement sévère dont la prise en charge " optimale " ne serait pas assurée en Algérie, il n'établit pas qu'une telle prise en charge l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut relativement à la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français        
 12. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 13. Ainsi qu'il a été dit plus haut, M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, de sorte qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., alors en outre qu'il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a examiné la situation de M. B au regard de l'ensemble des critères prévus par ses dispositions. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.     
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le rapporteur,Le président,H. MariasA. MyaraLa greffière,A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.