TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 13 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le lieu d'hébergement qu'elle occupe avec son fils, géré par l'association HUDA Aurore, situé au 85 avenue du président Roosevelt, à Saint-Brévin-l'Océan (Loire-Atlantique) ; 
 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique ;   
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent en application des dispositions des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative ;  
 - la requête est recevable en application des mêmes dispositions ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de l'intéressée, déboutée de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 31 janvier 2022, 1 091 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département ; 
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que Mme A B se maintient dans le logement alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 3 mars 2021, notifié le 16 mars suivant, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'HUDA Aurore l'ont informée par des courriers du 5 mai et 7 mai 2021 de la fin de sa prise en charge et que, par un courrier du 29 juin 2021 réputé notifié, le préfet l'a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d'un mois ; l'accès à l'hébergement d'urgence de droit commun est sans lien avec le droit au maintien dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ;  
 - il n'existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée dès lors que la situation de Mme A B et de son fils mineur ne caractérise pas une situation exceptionnelle qui pourrait justifier leur maintien dans le lieu d'hébergement qu'ils occupent, la présence de cet enfant n'étant pas à elle seule susceptible de remettre en cause l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion ; il n'est pas établi que l'intéressée ou son fils souffrirait d'une grave maladie, la sortie des lieux n'ayant quoi qu'il en soit pas pour effet de mettre un terme à leur éventuels suivis médicaux et traitements médicamenteux ; rien n'indique que l'intéressée se trouve dans une situation d'isolement et de détresse et que la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid 19 ne saurait en elle-même justifier le maintien dans son logement ;  
 - il est nécessaire que Mme A B quitte les lieux sans délai, sa présence dans ce logement faisant obstacle à l'accueil de nouveaux arrivants bénéficiant du statut de demandeur d'asile alors qu'elle est informée depuis plus d'une année de la nécessité de quitter les lieux, qu'elle ne détient aucun titre lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire, qu'elle fait l'objet d'une décision du 21 juillet 2021 l'obligeant à quitter le territoire français et que, dans ces conditions, lui accorder un délai serait contraire à l'esprit des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la présence de l'enfant mineur ne saurait faire obstacle à la mesure d'expulsion sans délai dès lors que cela aurait pour seule conséquence d'empêcher une famille composée de manière similaire en situation régulière d'accéder à un hébergement ;  
 - il ne lui incombe pas de trouver une solution d'hébergement d'urgence de droit commun à Mme A B, laquelle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, la situation de sa famille ne justifiant pas qu'elle bénéficie d'une solution d'hébergement d'urgence, dès lors qu'aucun risque grave pour la santé ou la sécurité de l'enfant mineur n'est caractérisé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, Mme D B, représentée par Me Touchard, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui trouver une solution d'hébergement et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que lui soit accordé un délai de quatre mois afin de quitter le logement ; 
 2°) à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgente n'est pas satisfaite dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet de la Loire-Atlantique lui a été notifiée le 29 juin 2021, soit près d'un an avant l'introduction de la présente requête ; 
 - elle fait l'objet de contestations sérieuses dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation et à celle de son fils, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, alors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles puisqu'elle est accompagnée d'un enfant de deux ans, né le 30 juin 2020 à Nantes, et fait l'objet d'un suivi psychiatrique important accompagné d'un traitement médicamenteux pour un syndrome d'anxio-dépression majeure avec somatisation, lequel a des conséquences sur l'état de santé, notamment psychologique, de son fils. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 à 10 heures. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet à 12 heures.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A B et de tous les occupants de son chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe avec son fils, situé au 85 avenue du président Roosevelt, à Saint-Brévin-l'Océan (Loire-Atlantique).  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 2. Mme A B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. En premier lieu, Mme A B, ressortissante guinéenne née le 4 mars 1997, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 septembre 2019. Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 85 avenue du président Roosevelt, à Saint-Brévin-l'Océan, géré par l'HUDA Aurore. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 3 mars 2021, notifiée à l'intéressée le 16 mars suivant. Elle a été avisée de la fin de sa prise en charge par un courrier de l'OFII en date du 5 mai 2021. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai d'un mois, lui a été adressée par le préfet la Loire-Atlantique le 29 juin 2021. Mme A B se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile depuis plus d'un an alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 
 7. En second lieu, la libération des lieux par Mme A B, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 8. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A B, qui est accompagnée de son fils âgé de deux ans, présente un état anxio-dépressif majeur avec somatisation nécessitant un suivi psychiatrique ainsi qu'un traitement médicamenteux, ainsi que l'attestent les certificats médicaux du 26 avril 2021, du 6 janvier 2022 et du 27 juin 2022. Ces circonstances justifient que lui soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment, un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressée à l'issue de ce délai, d'autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de Mme A B, les biens meubles qui s'y trouveraient.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de Mme A B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme A B de libérer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au 85 avenue du président Roosevelt, à Saint-Brévin-l'Océan (Loire-Atlantique). 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de Mme A B dans le délai imparti, le préfet de la Loire-Atlantique, à l'issue du délai fixé à l'article 2, pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation des biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions de Mme A B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme D B et à Me Touchard. 
 Copie sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 4 août 2022. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La greffière, 
 G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,