TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 juin et 6 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme E et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le lieu d'hébergement qu'elle occupe avec ses deux enfants, géré par l'association HUDA " Les Eaux Vives ", situé au 4 rue Auguste Piccard, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique ;   
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme E, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 -le juge administratif est compétent en application des dispositions des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative ;  
 - la requête est recevable en application des mêmes dispositions ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de l'intéressée, déboutée de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 31 janvier 2022, 1 091 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département ; 
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que Mme E se maintient dans le logement alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 décembre 2020, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informée par un courrier du 28 décembre 2020 de la fin de sa prise en charge à compter du 31 janvier 2021 et que, par un courrier du 16 mars 2021 réputé notifié, le préfet l'a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d'un mois ; l'accès à l'hébergement d'urgence de droit commun est sans lien avec le droit au maintien dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ;  
 - il n'existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée dès lors que la situation de Mme E et de ses deux enfants ne caractérise pas une situation exceptionnelle qui pourrait justifier leur maintien dans le lieu d'hébergement qu'ils occupent, la présence de ses enfants ne suffisant pas à elle seule à remettre en cause l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion ; il n'est pas établi que l'intéressée ou ses enfants souffriraient d'une grave maladie, la sortie des lieux n'ayant quoi qu'il en soit pas pour effet de mettre un terme à leur éventuel suivi médical ou traitement médicamenteux ; rien n'indique que la famille se trouverait dans une situation d'isolement et de détresse et la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid 19 ne saurait en elle-même justifier le maintien dans le logement mis à la disposition de sa famille ;  
 - il est nécessaire que Mme E quitte les lieux sans délai, sa présence dans ce logement faisant obstacle à l'accueil de nouveaux arrivants bénéficiant du statut de demandeur d'asile alors qu'elle est informée depuis plusieurs mois de la nécessité de quitter les lieux, qu'elle ne détient aucun titre lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire, qu'elle fait l'objet d'une décision du 24 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire français et que, dans ces conditions, lui accorder un délai serait contraire à l'esprit des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la présence au sein du foyer d'enfants mineurs ne saurait faire obstacle à la mesure d'expulsion sans délai dès lors que cela aurait pour seule conséquence d'empêcher une famille composée de manière similaire en situation régulière d'accéder à un hébergement ;  
 - il ne lui incombe pas de trouver une solution d'hébergement d'urgence de droit commun à Mme E, laquelle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et la situation de sa famille ne justifiant pas qu'elle bénéficie à titre exceptionnel d'une solution d'hébergement d'urgence, dès lors qu'aucun risque grave pour la santé ou la sécurité de ses enfants mineurs n'est caractérisé ; 
 - le droit de se maintenir sur le territoire français d'une personne définitivement déboutée de sa demande d'asile prend fin à la date de lecture de cette décision et non à la date de sa notification à l'intéressée, de sorte que la notification de sortie qui a été adressée à Mme E avant la notification de la décision de rejet de sa demande d'asile est sans incidence sur la légalité de la mesure sollicitée, alors qu'elle ne l'a pas privée d'une garantie ni n'a influé sur le sens de la décision édictée ; 
 - la demande d'asile de la fille de l'intéressée a été déposée postérieurement à l'enregistrement de sa requête et à la mise en demeure engagée à son encontre le 16 mars 2021 de sorte qu'elle a pour seul but de faire obstacle à la mesure d'expulsion sollicitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, Mme C E, représentée par Me Philippon, conclut : 
 1°) à ce que lui soit octroyé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion dans l'attente d'une solution d'hébergement d'urgence ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas satisfaites dès lors que les chiffres avancés par le préfet sont incohérents et ne sont justifiés par aucune pièce de sorte qu'ils sont dépourvus de toute valeur probante et que l'engorgement du dispositif national de demandeurs d'asile n'est pas établi ; sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, notamment la circonstance qu'elle ne touche plus aucune aide financière depuis la suspension de l'allocation pour demandeur d'asile consécutive au rejet de sa demande d'asile, qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement définitive dès lors qu'elle a saisi la cour administrative d'appel de Nantes d'une requête en a annulation formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a confirmé la légalité de l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français ; elle est mère célibataire de deux enfants, dont la plus jeune n'est âgée que de deux ans ; l'office français de l'immigration et de l'intégration a évalué son degré de vulnérabilité à 3/3 soit une vulnérabilité " objective ", impliquant un besoin d'adaptation et d'hébergement ; elle justifie bénéficier d'un important suivi médical indispensable, notamment pour des troubles psychiatriques, accompagné d'un traitement médicamenteux complexe, qu'elle ne pourra poursuivre en cas de perte de son logement et de son accompagnement social ; elle acceptera de quitter son hébergement dès lors qu'elle bénéficiera d'un autre solution d'hébergement d'urgence ; notamment par le SIAO, auprès duquel une demande d'hébergement a été formulée le 12 février 2021 ; l'absence de libération de l'hébergement est imputable à l'Etat dès lors qu'il existe des carences dans la mise en place des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, notamment au regard des dispositions des article L. 345-2, L. 345-2-2, L. 121-7 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la mesure sollicitée se heurte à des contestations sérieuses : 
 * elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le courrier de fin de prise en charge édicté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a été remis en main propre le 7 janvier 2021, alors que la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'asile ne lui a été notifiée que le 25 janvier 2021, de sorte que la date fixée pour qu'elle quitte les lieux est nécessairement erronée ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 552-14 et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux envoyée par le préfet a été réceptionnée par le siège de l'HUDA " Les eaux vives " le 21 mars 2021, alors que sa prise en charge ayant pris fin, elle n'était plus domiciliée administrativement au sein de cette association mais au CCAS à Saint-Nazaire ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-11 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa fille, née le 8 mars 2020, soit postérieurement à l'enregistrement de sa demande d'asile, bénéficie de la qualité de demandeuse d'asile depuis le 4 juillet 2022 et doit pouvoir bénéficier à ce titre des conditions matérielles d'accueil, comprenant un hébergement ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle justifie être en situation de vulnérabilité exceptionnelle.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 à 10 heures :  
 - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,  
 - et les observations de Me Philippon, avocat de Mme E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Le préfet de la Loire-Atlantique a produit le 7 juillet 2022 des pièces complémentaires qui n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme E et de tous les occupants de son chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 4 rue Auguste Piccard à Saint-Nazaire (Loire Atlantique). 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Mme E ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. En premier lieu, Mme E, ressortissante congolaise née le 14 février 1992, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 2 avril 2019. Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 4 rue Auguste Piccard, à Saint-Nazaire, géré par l'HUDA " Les Eaux Vives ". Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 17 décembre 2020 notifiée le 25 janvier 2021 à l'intéressée. Elle a été avisée, par un courrier du 28 décembre 2020 qu'il serait mis fin à sa prise en charge à la date du 31 janvier 2021. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai d'un mois, a été adressée à l'intéressée par le préfet de la Loire-Atlantique le 16 mars 2021. Mme E se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile depuis plus d'une année alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 17 décembre 2020. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 décembre 2020 notifiant à Mme E la date de sa sortie du lieu d'hébergement, lui a été remis en main propre le 7 janvier 2021, soit postérieurement à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre et en tout état de cause, en arrêtant la date de la fin de sa prise en charge au 31 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fixé la fin de la prise en charge de l'intéressée au terme du mois au cours duquel elle s'est vu notifier le rejet de sa demande d'asile, en application de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, s'il résulte de l'instruction que Mme E était effectivement domiciliée au CCAS de Saint Nazaire le 16 mars 2021, date à laquelle le préfet l'a mise en demeure de quitter les lieux, elle n'établit pas, ni même n'allègue, ne pas avoir eu connaissance de cette mise en demeure. Dans ces conditions, et nonobstant le fait que la fille de Mme E a le statut de demandeuse d'asile, la mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 
 7. En deuxième lieu, la libération des lieux par Mme E, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité, et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile.  
 8. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme E, qui est mère de deux enfants dont l'une est âgée de deux ans seulement, souffre de problèmes de santé rendant nécessaires un suivi psychologique, notamment pour un état de stress post-traumatique, ainsi que la prise d'un traitement médicamenteux régulier. Ces circonstances justifient que lui soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment, un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En l'absence de départ volontaire de l'intéressée à l'issue de ce délai, il y a lieu d'autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de Mme E les biens meubles qui s'y trouveraient. Il lui appartiendra, si elle s'y croit fondée, d'engager des démarches administratives de relogement sur le fondement du code de l'action sociale et des familles.   
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de Mme A B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme E tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme E de libérer, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au 4 rue Auguste Piccard à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de Mme E dans le délai imparti, le préfet de la Loire-Atlantique, à l'issue du délai fixé à l'article 2, pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 :  Les conclusions de Mme E présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme C E et à Me Philippon. 
 Copie sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 13 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 M. D 
 La greffière, 
 G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,