TA69 · ELOIGNEMENT — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, M. C B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, faute pour le préfet de la Savoie d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Des pièces ont été produites en défense par le préfet de la Savoie le 11 octobre 2022. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen) ; 
 - le règlement (UE) n°2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 octobre 2022, Mme A a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Vray, représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, ajoute que le requérant, qui est entré sur le territoire français muni de son passeport biométrique albanais, n'entre pas dans le cas prévu au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut estimer qu'il existe un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français et refuser, à ce titre, l'octroi d'un délai de départ volontaire, et indique que la motivation lacunaire de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, qui ne précise pas si le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public ni ne fait mention des précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, révèle que le préfet de la Savoie n'a pas pris en compte l'ensemble des critères prévus par la loi, 
 - les observations de M. B, assisté de Mme D, interprète en langue albanaise, qui indique avoir déféré à la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et être disposé à faire de même s'agissant de celle en litige, 
 - et les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les décisions attaquées ne sont pas entachées d'incompétence, qu'elles sont suffisamment motivées et procèdent d'un examen particulier de la situation de M. B, que le refus d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé est justifié par l'existence d'un risque qu'il se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lequel est caractérisé dès lors qu'entré irrégulièrement sur le territoire français, le requérant n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police ne pas vouloir regagner son pays d'origine, qu'il n'a pas présenté de passeport en cours de validité et qu'il ne justifie ni d'une résidence effective et permanente ni de moyens d'existence suffisants, et, enfin, qu'aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée, fixée à un an en l'espèce, revêt un caractère proportionné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant albanais né le 21 mars 1993, déclare être entré le 29 septembre 2022. A la suite d'un contrôle routier, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit de circulation ou de séjour en France le 7 octobre 2022. Par un arrêté du 8 octobre 2022, le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B, qui a été placé en rétention administrative le même jour, demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 4. L'arrêté attaqué du 8 octobre 2022 a été signé par Mme Juliette Prat, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et sous-préfète de permanence le week-end des 8 et 9 octobre 2022, qui avait reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet de la Savoie du 23 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision obligeant M. B à quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les raisons pour lesquelles l'intéressé peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur ce fondement. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre l'obligation de quitter le territoire français en litige et aurait, ainsi, entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. En premier lieu, la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire vise les dispositions de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'entré irrégulièrement en France, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré lors de son audition son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il ne peut présenter l'original de son passeport et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, en se bornant à produire une copie de bail incomplète. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et aurait, ainsi, entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 10. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n°2016/399 du 9 mars 2016 visé ci-dessus : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens. () 2. Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des Etats membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres. () 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'Etat membre ou les Etats membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / Les montants de référence arrêtés par les Etats membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39. L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers () ".  
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". 
 12. Il résulte de ces dispositions et du règlement (UE) n°2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, que si les ressortissants albanais détenant, comme c'est le cas de M. B, un passeport biométrique en cours de validité, sont dispensés de visa pour les séjours n'excédant pas quatre-vingt-dix jours sur toute une période de cent-quatre-vingts jours au sein de l'espace Schengen, ils doivent remplir les conditions rappelées ci-dessus.  
 13. Il ressort des termes de la décision attaquée, rappelés au point 8, que pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de la Savoie a estimé que l'intéressé se trouvait dans les cas prévus au 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 permettant de regarder le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français comme établi. En l'espèce, le requérant ne justifie par la production d'aucune pièce qu'il disposait, lors de son entrée sur le territoire français, des justificatifs mentionnés aux points 10 et 11. Dès lors, il ne peut se prévaloir d'une entrée régulière en France, alors même qu'il détenait un passeport biométrique le dispensant de visa pour un séjour de moins de trois mois. En outre, en se bornant à produire la copie incomplète d'un contrat de location, ne comportant pas la page des signatures, le requérant ne démontre pas disposer d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Savoie aurait, de la même manière, retenu l'existence d'un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire s'il ne s'était fondé que sur ces seules circonstances. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique la nationalité de M. B et précise que l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée en 2019 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de fixer le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être éloigné d'office et aurait, ainsi, entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision interdisant à M. B de revenir sur le territoire français pendant un an : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève l'absence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une telle mesure et indique qu'il y a lieu de fixer sa durée à un an, dans la mesure où M. B déclare être entré très récemment sur le territoire français et ne justifie pas vivre, ainsi qu'il l'allègue en concubinage avec une compatriote, dont la demande d'asile a, par ailleurs, été rejetée. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français en litige et aurait, ainsi, entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 19. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet de la Savoie n'a pas pris en compte l'ensemble des critères prévus par la loi pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, dès lors qu'il n'a pas précisé, dans sa décision, si son comportement constituait une menace pour l'ordre public ni n'a fait mention des précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Cette circonstance, si elle révèle que le préfet de la Savoie n'a pas retenu ces éléments au nombre des motifs de sa décision, ne permet, en revanche, pas de considérer, dans les circonstances de l'espèce, que celui-ci aurait négligé de prendre en compte l'ensemble des critères prévus par la loi, alors qu'il a versé aux débats les arrêtés du préfet de la Loire des 13 mai 2019 et 10 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pendant un an serait, à cet égard, entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour d'une durée d'un an dont il fait l'objet. 
 21. En cinquième lieu, M. B déclare être entré en France le 29 septembre 2022, soit dix jours avant l'intervention de la décision attaquée. S'il se prévaut de la présence en France de sa compagne de sa nationalité albanaise, il ne produit aucun élément de nature à établir le concubinage allégué. Il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par l'intéressée a été rejetée en procédure accélérée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 22 octobre 2019. Dans ces conditions, alors même que la présence de M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Savoie n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie de ses frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Savoie. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés - Cosi. 
 Lu en audience publique le 12 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 R. A 
 La greffière, 
 G. Montézin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,