TA78 · 6ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a clôturé sa demande de délivrance d'une autorisation de travail ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur de droit tenant au défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 5221-2, L. 5221-5 et R. 5221-20 du code du travail et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la préfète de l'Essonne conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet. 
 A titre principal, elle doit être regardée comme opposant une exception de non-lieu à statuer en raison de l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Seine-et-Marne à l'encontre du requérant par arrêté du 17 septembre 2024. A titre subsidiaire, elle doit être regardée comme opposant une fin de non-recevoir tirée de ce que le refus qui lui a été opposé ne vaut pas refus de délivrance de titre mais refus d'acceptation du dossier pour incomplétude, décision insusceptible de recours. A titre infiniment subsidiaire, elle doit être regardée comme soutenant que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant malgache, est entré sur le territoire national en 2016 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 31 août 2022, dont il a demandé le renouvellement avec changement de statut vers celui de salarié. Dans ce cadre, une demande d'autorisation provisoire de travail a été déposée par la société Anjara Logistics, le 18 août 2022, concernant M. B auprès du ministère de l'intérieur. Le 29 août suivant, cette demande a été clôturée. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'extrait de la fiche AGDREF relative à la situation du requérant, que la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. B a été rejetée par le préfet de Seine-et-Marne et que par arrêté du 17 septembre 2024, notifié le 21 septembre 2024, la même autorité administrative l'a obligé à quitter le territoire français. Cependant, l'intervention de ces décisions n'a pas fait disparaître de l'ordonnancement juridique la décision clôturant la demande d'autorisation de travail attaquée. Les conclusions aux fins d'annulation de cette décision n'ayant pas perdu leur objet, il y a toujours lieu d'y statuer. Dès lors, l'exception de non-lieu à statuer opposée doit être écartée.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". Aux termes de l'article R. 5221-26 du même code : " L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. () ". Aux termes de l'article R. 5221-12 du code du travail : " La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. ". L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail dispose que : " Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes : () 5° Si le ressortissant étranger dont le recrutement est envisagé est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité " et a achevé son cursus en France () : les copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger et un curriculum vitae du ressortissant étranger ; (). " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par une attestation de confirmation de dépôt d'une demande d'autorisation de travail, le ministère de l'intérieur a confirmé l'enregistrement de la demande d'autorisation provisoire de travail présentée en ligne au bénéfice du requérant par la société Anjara Logistics le 18 août 2022. La décision attaquée du 29 août 2022 procède à la clôture de cette demande au motif de l'incomplétude du dossier déposé et invite la société demanderesse à présenter une nouvelle demande d'autorisation de travail avec les éléments requis, sans avoir cependant au préalable indiqué au demandeur les pièces manquantes et fixer un délai pour leur réception. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la préfète de l'Essonne, la décision attaquée n'a pas pour unique effet de refuser d'instruire le dossier pour incomplétude mais doit être regardée comme rejetant la demande de délivrance de l'autorisation de travail sollicitée. Dès lors, la décision attaquée constitue donc bien une décision faisant grief susceptible de recours. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". L'article L. 212-2 du même code précise que : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; () ". 
 6. Une décision relative à une demande d'autorisation de travail en vertu de l'article R. 5221-17 du code du travail, prise par le préfet ou par une personne disposant d'une délégation à cet effet, entre, en l'absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d'application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, relatifs à la signature des actes administratifs. Il en résulte que si sa notification par l'intermédiaire d'un téléservice permet, en vertu de l'article L. 212-2 de ce code, de déroger à l'obligation d'y faire figurer la signature de son auteur, elle ne dispense pas de l'obligation tenant à ce qu'elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient.  
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée, notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice, qu'elle ne comporte pas la mention des prénoms, nom et qualité de son auteur mais uniquement la mention " la PFMOE93 - Le service d'instruction - Ministre de l'intérieur ". Or, ainsi que le fait valoir le requérant, l'absence de ces mentions, alors qu'elles sont requises, ne permet pas de s'assurer de la compétence de leur auteur. Par suite, la décision attaquée doit être annulée pour ce motif tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation de travail. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne, qui a instruit la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par M. B, a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Dans ces conditions, l'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de cette même requête.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : La décision du 29 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de délivrance d'une autorisation de travail présentée au bénéfice de M. B est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Mme Corthier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Z. Corthier        
 La présidente, 
 signé 
 J. Lellouch        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207529