TA69 · 5ème chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre et 30 novembre 2022 (qui n'a pas été communiqué), Mme C D, représentée par Me Armand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 11 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sauf à être remise aux autorités italiennes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision en litige disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision n'a pas été prise après un examen particulier et attentif de sa situation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision en litige disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle n'a pas été informée de la possibilité d'être remise aux autorités italiennes, conformément aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - la convention entre la République française et la République du Cameroun sur la circulation et le séjour des personnes signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les observations de Mme D, requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante camerounaise née le 8 décembre 1975, a sollicité le 11 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par une décision du 11 janvier 2022, le préfet du Rhône a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sauf à être remise aux autorités italiennes. Mme D demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 2. L'arrêté du 11 janvier 2022 a été signé par Mme A B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Rhône du 1er décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, d'une délégation pour signer de tels actes. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de titre contesté manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,  L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Selon les termes de l'article L. 435-1 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (). ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 435-1 cité au point 3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. Si Mme D indique être entrée en France en 2010 et y résider depuis, les documents produits ne permettent pas d'établir que cette résidence aurait été continue, notamment entre 2010 et 2012, dès lors que seuls des relevés de compte bancaire sont produits. Dans ces conditions, faute pour la requérante de justifier de sa résidence habituelle depuis au moins dix ans sur le territoire français, le préfet du Rhône n'était pas tenu de procéder à la consultation de la commission du titre de séjour. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. Il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier, réel et sérieux de la situation personnelle de Mme D. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14./ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel Mme D postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 8. D'une part, si Mme D se prévaut de ses liens familiaux, amicaux et professionnels intenses en France et de ce qu'elle est pleinement intégrée dans la société française, les seules attestations produites faisant état des compétences de la requérante ne permettent pas de caractériser une considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ". D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme D, en invoquant au titre de son insertion professionnelle l'activité d'accompagnement d'enfants handicapés dans les établissements scolaires, et notamment un contrat d'une durée de trois ans conclu avec un lycée, ne fait état d'aucun motif exceptionnel, au regard de son expérience et de ses qualifications, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " et, par suite, de nature à démontrer que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté pour les motifs exposés au point 2.  
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 11. La requérante fait valoir que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour elle d'avoir été mise à même de présenter ses observations sur sa remise aux autorités italiennes. Toutefois, d'une part, les dispositions des articles L. 621-1 et L. 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concernent que l'exécution d'office de cette mesure, n'imposaient pas de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations avant son adoption. Par ailleurs, l'étranger qui sollicite un titre de séjour en vue de son maintien régulier sur le territoire français ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra le cas échéant faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il appartient à celui-ci, lors du dépôt ou au cours de l'instruction de sa demande, de produire tous éléments ou précisions susceptibles d'éclairer l'autorité administrative sur sa situation. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande ou au cours de l'instruction de celle-ci, Mme D aurait été empêchée de faire valoir auprès de l'autorité préfectorale tout élément pertinent autre que ceux qu'elle a effectivement produits. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure. 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des pièces produites, que la requérante aurait ancré sa vie privée et familiale de manière durable en France, alors qu'elle est célibataire, sans enfants et que seule l'une de ses sœurs résiderait sur le territoire national. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français aurait des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle au regard du but poursuivi. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit ainsi être écarté.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E: 
 Article 1er :  La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet du Rhône 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A.-S. Soubié       La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet        
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,