TA38 · 5ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 l'arrêté attaqué pris dans son ensemble est insuffisamment motivé ;  
 le refus de titre de séjour :  
 - méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien ;  
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Huard pour M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né en 1963, déclare être entré en France en 2008. Le 27 octobre 2017, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien. Le 12 avril 2022, le requérant a de nouveau sollicité un titre de séjour sur même fondement en se prévalant de la création de la SAS Café de la Place. Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours au motif qu'il n'est pas entré en France sous couvert d'un visa de long séjour.  
 Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :  
 2. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. C qui le fondent. Le préfet de l'Isère n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont M. C entend se prévaloir. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit, par suite, être écarté 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles () 5 (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".  
 4. Il n'est pas contesté par M. C qu'il n'est pas entré en France sous couvert d'un visa de long séjour. En application des dispositions précitées, le préfet pouvait régulièrement refuser de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité au regard de ce motif. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues par le préfet de l'Isère dès lors que la situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce moyen ne peut par suite qu'être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, le requérant ne justifie pas résider en France depuis 2008 comme il l'allègue alors que le consulat de France à Oran lui a délivré un visa le 27 avril 2015, lui a opposé un refus de visa en 2018 et qu'il a multiplié les allers-retours entre la France et l'Algérie entre 2015 et 2020. Par ailleurs, son épouse, de même nationalité, est en situation irrégulière. Si quatre de ses enfants dont trois sont majeurs résident en France, ses trois autres enfants résident en Algérie. En outre, il n'est pas démontré que son fils né le 9 avril 2005 ne puisse poursuivre sa scolarité en Algérie et ne puisse y bénéficier d'un suivi adapté à sa pathologie au demeurant non établi par les pièces produites à l'instance. Dans ces conditions et bien que le requérant a créé la SAS Café de la Place, l'arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. L'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ainsi que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation, directement invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les motifs exposés aux points précédents.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.