TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 13 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jour à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à Me Laurens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil était motivée par son incarcération et non par le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile et alors que l'instruction de son dossier s'est poursuivi devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun moyen n'est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2207522 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 septembre 2022 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et a entendu les observations de Me Belarbi, substituant Me Laurens, représentant M. C qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. C, bénéficiaire des conditions matérielles d'accueil depuis le 31 juillet 2018, a été incarcéré le 2 juillet 2020 et qu'en conséquence l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par une décision du 27 novembre 2020 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 744-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable. M. C a été libéré de détention provisoire le 1er juillet 2022 et a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dès lors qu'il était toujours demandeur d'asile. Par une décision stéréotypée du 5 juillet 2022 l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil au motif que la décision de suspension était fondée sur la circonstance que M. C n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir les informations utiles à l'instruction de sa demande et que les motifs qu'il évoquait ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. M. C demande la suspension de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article D. 744-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été suspendu les conditions matérielles d'accueil du requérant : " () L'incarcération du bénéficiaire ou son placement en rétention dans les cas prévus aux articles L. 744-9-1 et L. 571-4 entraîne la suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile. () ". Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " (..) Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ". 
 4. En l'état de l'instruction les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision, de l'erreur de droit commise au regard du motif de la décision de suspension et de l'erreur d'appréciation du respect par M. C des exigences des autorités chargées de l'asile sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 5. Il résulte de l'instruction que la décision en litige a pour effet de priver M. C de toutes ressources et de toutes possibilités d'obtenir un hébergement pour demandeur d'asile, alors que celui-ci fait valoir, sans que cela soit contesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'il vit dans un " squat " avec sa compagne et leur enfant âgé de dix-huit mois. Dans ces conditions la condition tenant à l'urgence est satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. C doit être suspendue. 
 7. La présente décision implique que l'Office français de l'immigration et de l'intégration réexamine la demande de M. C dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte. 
 8. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 9. Il y a lieu, dès lors qu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée, d'admettre d'office M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Laurens, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 200 euros à Me Laurens au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de M. C dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Laurens renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 euros à Me Laurens, avocate de M. C, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Laurens et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Marseille le 14 septembre 202Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,