TA93 · 5ème chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M. B A C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, dans les deux mois suivant la notification du jugement, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure : la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant méconnu l'étendue de son pouvoir de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à la prise de cette décision. 
 La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marias, rapporteur, 
 - les observations de Me Badani, pour le requérant. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C, ressortissant tunisien né le 15 mai 1985, a sollicité le 13 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 7 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. L'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ". Selon l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger () ". En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3 () ". 
 3. Si, dès lors que l'article 3 précité de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant en obtenir ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord, il en va différemment du ressortissant tunisien qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de cet article L. 435-1, s'agissant d'un point non traité par l'accord. En outre, en application du second alinéa de l'article 11 de l'accord franco-tunisien, les conditions de délivrance d'un tel titre de séjour à un ressortissant tunisien sont celles prévues par les dispositions de l'article L. 313-14, devenu L. 435-1, qui prévoit l'obligation, pour l'autorité administrative, de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger justifiant d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. 
 4. M. A C déclare être entré en France le 10 mars 2008 et y résider à titre habituel. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté en litige, M. A C réside habituellement en France depuis plus de dix années. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée préalablement à l'édiction du refus de titre de séjour en litige.  
 5.   Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée, et fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 précité de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour à raison d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 précité de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. M. A C , célibataire et sans charge de famille, n'établit pas, contrairement à ce qu'il soutient, avoir vécu en France jusqu'à l'âge de six ans avant d'y revenir le 10 mars 2008. La circonstance que son père a été naturalisé français, que sa mère est titulaire d'une carte de résidente et que son frère et sa sœur sont français ne peut non plus être regardée comme un motif exceptionnel, dès lors qu'étant âgé de 36 ans, il n'établit ni même n'allègue que sa présence auprès de ses parents serait nécessaire. Enfin, à supposer même que les bulletins de salaires produits par M A C n'aient pas été des faux, l'expérience professionnelle dont il se prévaut, de février à juin 2020, puis de janvier à mai 2021 en qualité d'ouvrier, ne relève pas non plus d'un motif exceptionnel. Dès lors, c'est sans avoir méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire, ni entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A C ou d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 7. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-1, devenu L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français  
 8. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. A C n'établit l'existence d'aucune circonstance qui ferait obstacle au prononcé de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 H. Marias 
 Le président, 
 Signé 
 A. Myara 
   La greffière, 
                                                Signé 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.