TA69 · JU 9ème chambre — 16 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le n° 2207544, M. B D, représenté par Me Goddet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 15 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné un pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signal dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, et a méconnu l'étendue de sa propre compétence en s'estimant liée par les décisions rendues par l'OFPRA et la CNDA ; 
 - la mesure d'éloignement a été prise en violation du droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision désignant le pays de destination est illégale en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée, ainsi que les articles 1er, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'ayant, en outre, pas suffisamment examiné sa situation personnelle au regard de ces dispositions ; 
 - l'interdiction de retour est illégale en ce qu'elle est prise sur le fondement d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation du droit d'être entendu ; 
 - la préfète a fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code précité ; 
 - elle n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le n° 2207545, Mme A E, représentée par Me Goddet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 15 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné un pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signal dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme E soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, et a méconnu l'étendue de sa propre compétence en s'estimant liée par les décisions rendues par l'OFPRA et la CNDA ; 
 - la mesure d'éloignement a été prise en violation du droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision désignant le pays de destination est illégale en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée, ainsi que les articles 1er, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'ayant, en outre, pas suffisamment examiné sa situation personnelle au regard de ces dispositions ; 
 - l'interdiction de retour est illégale en ce qu'elle est prise sur le fondement d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation du droit d'être entendu ; 
 - la préfète a fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code précité ; 
 - elle n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Simonin, substituant Me Goddet, représentant M. D et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que rien, dans la situation des requérants, ne justifie le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire. 
 M. D et Mme E n'étaient pas présents. 
 La préfète de l'Ain, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2207544 et n° 2207545 présentées respectivement pour M. D et Mme E sont relatives à un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par Mme C qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain du 31 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués manque donc en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète s'est fondée pour ordonner l'éloignement des requérants suite au rejet définitif de leur demande d'asile. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 6. M. D et Mme E, de nationalité arménienne, sont entrés en France pour y demander l'asile. Après l'échec de la procédure de transfert à destination de la Pologne, Etat membre initialement responsable de l'examen de leurs demandes, celles-ci ont finalement été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juin 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 14 juin 2022. 
 7. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige, pas plus que des pièces des dossiers, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation des requérants, et pas davantage qu'elle se serait estimée liée par les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.  
 8. En deuxième lieu, si M. D et Mme E soutiennent avoir été privés de la possibilité d'être entendus préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement, ils n'établissent, et ne soutiennent d'ailleurs pas, avoir sollicité en vain l'administration afin de faire valoir des observations complémentaires alors qu'en outre, ils ne pouvaient ignorer que le rejet de leurs demandes d'asile les exposait à être éloignés du territoire. D'autre part, ils ne font valoir, dans le cadre de la présente instance, aucun élément relatif à leur situation qui aurait été susceptible d'influer sur l'examen de leur situation par la préfète. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en violation du droit d'être entendu garanti par les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". M. D et Mme E, qui ne sont entrés que récemment sur le territoire français à la date des décisions en litige, ne justifient d'aucune attache personnelle et familiale intense et stable en France, à l'exception de leur très jeune fils mineur né en 2020 qui a vocation à repartir avec eux. La seule circonstance que Mme E suivrait des cours de français est, à cet égard, sans incidence. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne précitée ne peut donc qu'être écarté, de même que le moyen tiré de la violation de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision désignant le pays de renvoi : 
 11. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à s'en prévaloir, sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écartés, pour soutenir que la décision désignant le pays de renvoi serait elle-même illégale. 
 13. M. D et Mme E n'apportent aucun élément en vue d'établir la réalité des risques qu'ils déclarent encourir en cas de retour en Arménie alors qu'en outre, leurs demandes d'asile ont été rejetées. Notamment, à supposer qu'ils aient fait l'objet de menaces et de violences de la part d'un réseau criminel les ayant poussés à quitter l'Arménie comme ils le soutiennent, il n'est pas démontré qu'ils y seraient toujours exposés en cas de renvoi dans leur pays d'origine plus de deux ans après. Par ailleurs, la seule résurgence du conflit armé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, pour problématique qu'elle soit, n'est pas de nature à démontrer que les requérants seraient personnellement exposés à des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'origine. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que la préfète a méconnu l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas plus que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations similaires de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions désignant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés d'office. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 16. Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 17. Il ressort des pièces des dossiers que M. D et Mme E sont entrés en France afin d'obtenir une protection internationale. Le rejet définitif de leurs demandes par la Cour nationale du droit d'asile est intervenu le 14 juin 2022, soit moins d'un an avant la mesure d'éloignement en litige. Par ailleurs, si les requérants ne justifient d'aucune autre attache sur le territoire français, il est constant que leur comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Enfin, ils n'ont fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement. Dans ces circonstances, la préfète de l'Ain ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation au regard de leur situation personnelle, édicter à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. D et Mme E sont fondés à demander l'annulation des décisions du 15 septembre 2022 leur interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui annule seulement les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas que la préfète remette à M. D et à Mme E une autorisation provisoire de séjour, alors qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants entreraient dans les catégories d'étrangers éligibles à une telle autorisation par application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 20. En revanche, il y a lieu d'ordonner à la préfète de l'Ain d'effacer toute mention personnelle de M. D et Mme E dans le système d'information Schengen, dans le délai de huit jours suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'être assortir cette injonction de l'astreinte demandée par les requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : La décision du 15 septembre 2022 de la préfète de l'Ain interdisant à M. D de retourner sur le territoire français est annulée. 
 Article 4 : La décision du 15 septembre 2022 de la préfète de l'Ain interdisant à Mme E de retourner sur le territoire français est annulée. 
 Article 5 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de toute mention personnelle de M. D et Mme E dans le système d'information Schengen, dans le délai de huit jours suivant la notification du présent jugement 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes 2207544 et 2207545 est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A E et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 2 - 2207545