TA69 · ELOIGNEMENT — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9, 10 et 14 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 7 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de 2 ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-recevoir dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, révélant en cela un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure viciée ; il n'a pu présenter d'observations préalablement à son édiction, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - les conditions de notification de l'arrêté en litige ont méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure d'éloignement en litige est dépourvue de toute base légale ; elle méconnaît son droit au séjour issu de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - aucune urgence ne justifiait du refus de délai de départ volontaire ; 
 - les décisions en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention précitée et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'interdiction de circuler ne lui permettra pas de satisfaire aux convocations du juge d'application des peines. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la préfète de la l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, magistrat désigné,  
 - les observations de M. C. 
 La préfète de l'Ain n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant portugais né le 11 février 1973, alors en détention provisoire, conteste les décisions du 7 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de circulation sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de 24 mois. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur d'autres décisions l'assortissant, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition établi par les services de police, que M. C a été auditionné le 4 octobre 2022 au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, en vue de la détermination de son identité et de sa nationalité en application du protocole d'accord du 15 février 2021. Si l'intéressé a été interrogé à cette occasion sur les conditions de son séjour en France depuis l'année 1997, séjour qu'il estime régulier sur le fondement du droit de séjour permanent mentionné à l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur ses attaches familiales en France et au Portugal. Toutefois, aucune perspective de remise en cause de son droit au séjour ou d'éloignement du territoire national n'est mentionnée lors de l'audition en cause, perspective qui ne saurait être regardée comme évoquée par la seule circonstance tenant à ce que M. C a spontanément indiqué désirer rester en France après son incarcération. Dans ces conditions, et alors qu'il apparaît que l'intéressé a été privé d'une garantie en ne pouvant faire valoir l'ensemble des éléments pertinents au regard de la qualification de sa présence en France comme constitutive d'une menace à l'ordre public, c'est en méconnaissance des principes ci-dessus analysés que la préfète de l'Ain a édicté l'arrêté en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète de l'Ain du 7 octobre 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de la décision l'interdisant de circulation sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de 2 ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. Compte tenu de l'absence de contestation de la régularité du séjour de M. C, il y a seulement lieu, pour l'application des dispositions précitées, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 10. D'autre part, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que soit enjoint, compte tenu de l'annulation de l'interdiction de circulation prononcée, à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans le même délai qu'indiqué au point précédent, à l'effacement du signalement de M. C aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, à verser à Me Labarthe Azébazé, conseil de M. C sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du 7 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a obligé M. C à quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de circulation sur le territoire national pour une durée de deux ans sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de réexaminer la situation de M. C et de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Labarthe Azébazé la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022   
 Le magistrat désigné, 
 M. A 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier