TA69 · 5ème chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 et 25 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dès la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  Elle soutient que : 
  S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
  - elle est dépourvue de toute motivation en fait ; 
  - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation par le préfet ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de la présence de son époux sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
  S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
  - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination :  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
  Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2022.  
  Vu les autres pièces du dossier ; 
  Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code du travail ;  
  - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
  - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Soubié, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
  Considérant ce qui suit : 
 1.    Mme A, ressortissante marocaine née le 17 juin 1977, est entrée en France en 2015 munie d'un passeport marocain en cours de validité et d'un titre de séjour espagnol " longue durée UE " valable jusqu'en octobre 2023. Le 11 juillet 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " en application de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 426-11 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 26 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme A demande l'annulation de ces décisions.  
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire produits, que Mme A a occupé, sans interruption significative, différents emplois d'aide à domicile depuis le mois de février 2015 pour des associations et des particuliers et a, en dernier lieu, été recrutée par l'association " centre d'aide et de maintien à domicile " le 26 octobre 2021 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel comme aide à domicile. En outre, Mme A est venue en France depuis l'Espagne afin de rejoindre son époux, d'abord en région parisienne, puis en Ardèche. Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments qui font notamment apparaître une insertion professionnelle certaine ainsi que du titre de séjour " longue durée UE " en cours de validité dont la requérante justifie, en refusant à Mme A une admission exceptionnelle au séjour, le préfet de l'Ardèche a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la décision du 26 septembre 2022 du préfet de l'Ardèche refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire à trente jours et le pays de destination.  
   Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4.Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Ardèche délivre à Mme A un titre de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Clément, de la somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
    Article 1er : Les décisions du 26 septembre 2022 du préfet de l'Ardèche sont annulées. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de l'Ardèche de délivrer à Mme A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Clément, conseil de Mme A, la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
    Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
    Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Ardèche. 
    Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
    Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
    Mme Soubié, première conseillère, 
    Mme Boulay, première conseillère. 
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A.-S. Soubié       La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet 
                                                             La greffière, 
       S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition, 
    Un greffier,  
    N° 2207568