TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Harbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser la société Sud Service à transférer son contrat de travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre la décision de l'inspecteur du travail dès lors que la société Sud Service, lui a soumis trois propositions de reclassement dans d'autres départements bouleversant sa vie privée et familiale, puis a entamé une procédure de licenciement à son encontre qui risque d'être reprise ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; 
 - le refus d'autorisation est entaché d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté applicable en cas de changement de prestataire ; 
 - il remplit l'ensemble des conditions posées par cet article dont l'affectation exclusive au marché concerné depuis plus de six mois, et il n'était plus en situation d'absence à la date du 30 avril 2022 ; 
 - l'allotissement du marché demeure sans influence sur le fait que les deux sociétés reprenant chacune deux des quatre lots étaient tenues de reprendre son contrat de travail.  
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 23 septembre 2022, la société Onet Services, représentée par Me Olivier, conclut au rejet de la requête de M. A et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence ; 
 - la décision de refus n'est entachée d'aucun doute sérieux quant à sa légalité, dès lors que M. A ne remplit pas deux des conditions prévues par l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté relatives à l'affectation exclusive au marché concerné et de présence au cours des quatre mois précédant le transfert du marché.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la société Sud Service, représentée par Me Susini, conclut au rejet de la requête de M. A et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les conséquences invoquées par M. A ne résultent pas directement de la décision de refus d'autorisation contestée mais de son propre fait ; 
 - M. A a en réalité accepté sa proposition d'un poste situé à Aimargues, est toujours rémunéré par elle-même et a fait l'objet d'une aide au reclassement ; 
 - aucun doute sérieux n'existe quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - le requérant ne démontre pas qu'il était affecté exclusivement sur le marché repris, ni sur chacun des lots repris respectivement par la société Onet Service et La Pyrénéenne de nettoyage ; 
 - subsidiairement, il y a lieu de substituer au motif de la décision de refus le motif tiré de ce que M. A était absent depuis plus de quatre mois au sens de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté à la date à laquelle elle a été édictée. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. A conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et demande en outre au juge des référés de déclarer irrecevable l'intervention volontaire en défense de la société Onet Services.  
 La procédure a été communiquée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu : 
 - la requête n° 2207567 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 septembre 2022 à 14 heures en présence de Mme Marquet, greffière d'audience : 
 -      le rapport de Mme B qui informe les parties, en application de l'article R. 522-9 du code de justice administrative, que le juge des référés est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions présentées par la société Onet Services, intervenante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 -     les observations de M. A, qui reprend en les développant les moyens de sa requête ; 
 - les observations de Me Susini représentant la société Sud Service ; 
 - et les observations de Me Kaspereit représentant la société Onet Services.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une 
 décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en 
 réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension 
 de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il 
 est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la 
 légalité de la décision () ". 
 2. M. A, employé par la société Sud Service et détenant le mandat d'élu au comité social et économique, était affecté au marché SNCF " propreté locaux étang de Berre ". La société Sud Service a cessé d'être attributaire de ce marché de la SNCF à compter du 1er mai 2022, celui-ci ayant été attribué, après allotissement en quatre lots, à la société La Pyrénéenne de nettoyage pour les lots 1 et 2 et à la société Onet Services pour les lots 3 et 4. Par une ordonnance du 3 août 2022, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a ordonné sous astreinte à la société Sud Service de demander à l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. A. Par décision du 23 août 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce transfert au motif que le salarié n'était affecté exclusivement ni au marché composé des lots 1 et 2, ni à celui composé des lots 3 et 4, au sens de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. M. A, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision de l'inspecteur du travail.  
 Sur l'intervention de la société Onet Services :   
 3. La société Onet Services, qui s'associe par un mémoire distinct aux conclusions présentées par la société Sud Service à fin de rejet de la requête de M. A, et qui a par ailleurs produit un mémoire en intervention dans l'instance introduite par ce dernier tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 23 août 2022, justifie d'un intérêt suffisant à intervenir. Son intervention est dès lors recevable.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision de l'inspecteur du travail du 23 août 2022 :  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés statue. 
 5. La décision contestée du 23 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. A, a pour effet la poursuite du contrat de travail en cours entre celui-ci et la société Sud Service. La circonstance que la société Sud Service ait ultérieurement proposé une mutation à l'intéressé sur un poste situé à Aimargues dans le département du Gard, poste que celui-ci aurait accepté, mais qu'à cette occasion soit survenu un différend quant à ses conditions de travail ou de rémunération, ne saurait être regardée comme ayant pour origine directe la décision de l'inspecteur du travail. M. A ne démontre pas davantage, en l'état de l'instruction, que la décision contestée du 23 août 2022 aurait pour conséquence l'engagement à son égard d'une procédure de licenciement par la société Sud Service. Dans ces conditions, la décision de refus d'autorisation de transfert de son contrat de travail ne peut être regardée comme portant atteinte par elle-même aux intérêts du requérant de manière suffisamment grave et immédiate pour constituer une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions présentées par M. A à fin de suspension de l'exécution de la décision de l'inspecteur du travail du 23 août 2022 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser à M. A au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant tout ou partie de la somme demandée par la société Sud Service au titre des mêmes dispositions. Enfin, la société Onet Services n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les conclusions qu'elle présente à l'encontre de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Onet Services est admise.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés Sud Service et Onet Services en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la société Sud Service et à la société Onet Services.  
 Fait à Marseille, le 13 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M.-L. B  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2207569