TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2022 et 20 octobre 2022, M. E C et Mme A B épouse C, représentés par Me Jamais, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  
 la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de de Chemy a délivré à M. et Mme J un permis de construire pour l'extension de leur immeuble à usage d'habitation, sur un terrain situé 2 clos de la Tourelle, sur le territoire communal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chemy la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; ils ont intérêt à agir contre cet arrêté ; ils sont voisins immédiats de la parcelle sur laquelle sera implantée l'extension de la maison des consorts J ; 
 - la condition de l'urgence est présumée ; la situation des pétitionnaires ne justifie pas que le projet d'extension soit édifié sans délai ; la présomption d'urgence n'est donc pas renversée ; 
 - l'arrêté accordant le permis de construire est insuffisamment motivée ; il ne précise pas les justifications à la dérogation à l'article U6 du plan local d'urbanisme ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire de Chemy n'a pas recueilli comme le prévoit les dispositions de l'article L.152-4 du code de l'urbanisme l'accord de l'autorité compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ; en l'espèce, le maire de Chemy n'a pas obtenu l'accord du préfet du Nord et du président de la communauté de communes de Pévèle-en-Carembault ; il s'agit d'un vice substantiel ; ces avis favorables à la dérogation étant indispensables, la décision prise par une autorité sans recueillir l'accord de ces autorités est également entachée d'un vice d'incompétence ; ce vice caractérise également une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.152-4 du code de l'urbanisme ; il ne peut être neutralisé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur  d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.152-4 du code de l'urbanisme et de l'article U6 du plan local d'urbanisme (PLU) de Chemy ; le projet d'extension des consorts J se situe en limite séparative de la voie publique ; la construction projetée n'est entourée d'aucune construction mitoyenne ; il n'est pas possible de justifier de l'implantation de la construction en se prévalant de la règle d'alignement avec l'une des deux constructions voisines prévue à l'article U6 du PLU ; la règle prévue par l'article U6 du PLU ne fait que reprendre le règlement du lotissement dans lequel est édifiée la maison des pétitionnaires ; ce règlement avait prévu une distance de dégagement avec la voie publique car cette voie est très étroite ; ainsi le respect d'une distance entre l'implantation des constructions nouvelles et la voie publique répond à une logique contextuelle et urbanistique essentielle ; la dérogation prévue par l'article L.512-4 du code de l'urbanisme, si elle peut être justifiée pour rendre accessible un immeuble à usage d'habitation à une personne atteinte d'un handicap, ne peut être accordée que si le respect des règles prévues par le PLU ne peut pas être assuré par un autre projet d'adaptation de l'immeuble ; en réalité le projet pouvait être implanté en façade Nord-Est dans le parfait alignement du bâtiment existant ; rien n'empêchait non plus de réaliser cette extension en façade Sud-Ouest du bâti en atteignant pour ce faire la limite séparative Ouest ; ce projet aurait alors pu voir le jour avec un léger décroché tant qu'il n'est pas implanté à moins de 3,97 mètres de la limite séparative Ouest conformément à l'article U7 du PLU ; enfin l'extension aurait pu tout aussi bien être implantée à l'arrière de la construction principale existante à la limite séparative dans le respect des articles U6 et U7 du PLU ; un tel projet aurait simplement impliqué la modification des dimensions de l'extension. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme F et M. D, représentés par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête de M. et Mme C et à ce qu'il soit mis à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir dès lors qu'ils sont séparés de leur fonds par une voie publique ; la fenêtre de leur salon ne se situe pas en face du projet d'extension qui est décalé par rapport à leur projet ; leur salon donne sur des plantations agrémentant leur jardin et longeant la voie ; ils n'auront qu'une vue partielle sur l'extension en oblique du fait de l'existence de plantations créant ainsi un écran végétal obstruant cette vision de la construction à venir ; le projet d'extension est de taille modeste ; ils s'engagent à leur frais à replanter une haie sur le domaine public  avec l'accord obtenu de la commune de Chemy ;  
 - les requérants ne peuvent se prévaloir de la présomption d'urgence, dès lors qu'ils font valoir que l'état de santé de leur fille justifie la construction sans délai de leur extension ; les solutions alternatives qu'opposent les requérants conduiraient à plonger les pièces de vie existantes (cuisine, salon et séjour) dans l'obscurité car les seules sources de luminosité de la maison au rez-de-chaussée ne se situent que sur les façades Sud et Ouest ; ces solutions remettraient en cause le caractère " bâtiment basse consommation (BBC) " de la maison qui se chauffe naturellement et qui a été conçue en fonction des apports de luminosité et d'énergie solaire en provenance de la façade Sud ; ces solutions feraient perdre à la maison une grande partie de la terrasse donnant sur le jardin ce qui pourrait affecter la structure de la maison , la dalle de la terrasse et de la maison étant commune ; la superficie du jardin pourrait être très amputée ; une extension au Sud rendrait impossible l'accès à la pelouse et donc son entretien ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à légalité de la décision attaquée ; aucune des solutions proposées par les requérants n'est envisageable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Chemy, représentée par Me I, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la présomption d'urgence dont peuvent se prévaloir les voisins immédiats d'un immeuble bénéficiant d'une autorisation d'urbanisme n'est pas irréfragable ; la situation de la famille J justifie que les travaux d'extension soient réalisés sans délai ; l'urgence ne peut pas être regardée comme satisfaite en l'espèce : 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Le président du tribunal a désigné Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022, à 14 heures : 
 - le rapport de M. Lassaux, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jamais, représentant les requérants, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me I, représentant la commune de Chemy qui conclut au rejet de la requête et reprend ses écritures en défense ; 
 - les observations de Me Forgeois qui reprend ses écritures en défense ; il soutient que les époux J souhaitent trouver un accord avec les requérants pour qu'ils se désistent et se sont rapprochés à cet effet de la commune de Chemy pour être autorisés à planter une haie sur le domaine public qui masquera leur extension. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 21 octobre 2022 à 10 heures. 
 La commune de Chemy, représentée par Mme I a produit le 20 octobre 2022 à 16h33 une délibération du conseil municipal par laquelle M. et Mme J se voit mettre à leur disposition une partie du domaine public devant leur immeuble afin qu'ils effectuent des plantations de manière à réaliser une haie végétalisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 à 9 h27, M. et Mme C concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; ils refusent de se désister comme le souhaitent les défendeurs au motif que l'offre faite par la commune de laisser les époux J réaliser l'implantation d'une haie sur le domaine public ne répond pas à leur demande. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme J ont sollicité, le 7 mai 2022, la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une extension de leur immeuble à usage d'habitation, situé 2 Clos de la Tourelle sur le territoire de la commune de Chemy. Cette autorisation leur a été accordée par un arrêté du maire de Chemy le 8 août 2022. Par la présente requête, M. et Mme C, voisins du terrain en cause, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cette autorisation.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les époux C sont propriétaires de la parcelle ZD01102, située en face du projet dont elle n'est séparée que par l'étroite rue du Clos de La Tourelle à Chemy. Les requérants font, par ailleurs, valoir que le projet litigieux, qui consiste en une extension en rez-de-chaussée du bâtiment existant d'une longueur de 8 m et d'une hauteur de 3,05 pour une surface globale de 43 m2 s'implantera à quelques mètres de la fenêtre de leur salon, située en face de la voie publique séparant les deux habitations créant ainsi une vue sur ce bâtiment qui remplacera une haie végétalisée. Dans ces conditions, M. et Mme C justifie d'un intérêt pour agir, au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme précitées, à l'encontre du permis de construire en litige. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 Sur l'urgence : 
 5. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre () un permis de construire () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 6. En vertu des dispositions précitées, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite s'agissant d'une requête en référé suspension d'un permis de construire. Si la commune de Chemy et les pétitionnaires se prévalent de la faible ampleur du projet et de la nécessité impérieuse d'édifier rapidement une extension au rez-de-chaussée de l'habitation afin d'adapter ce bâtiment à l'état de santé de leur fille, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour renverser cette présomption. La condition d'urgence doit ainsi être regardée comme remplie. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 8. Aux termes de l'article L.152-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 
 ()/  3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant./L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ". 
 9. En l'état de l'instruction, le moyen à fin de suspension tel que visé par la présente ordonnance tiré de ce que le maire de la commune de Chemy n'a pas sollicité l'accord de l'Etat et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme avant de déroger aux règles de l'article U6 du plan local d'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En l'état du projet d'extension des pétitionnaires tel qu'il a été présenté aux services de la commune pour obtenir une autorisation d'urbanisme et des différents éléments produits à l'instance, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire de la commune de Chemy au regard des dispositions de l'article L.152-4 du code de l'urbanisme est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 10. En revanche, et pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas propres, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation litigieuse. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. et Mme C sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2022. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C, qui ne sont pas les parties perdantes à l'instance, la somme que les défendeurs demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chemy la somme que les requérants demandent sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de Chemy a accordé un permis de construire à M. et Mme J en vue de l'édification l'extension de leur immeuble à usage d'habitation, sur un terrain situé 2 Clos de La Tourelle à Chemy est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur cette décision. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme A B épouse C, à M. H D, à Mme G F et à commune de Chemy. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République de Lille. 
 Lille, le 21 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2207573