TA67 · Juge Unique — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;  
 2°) d'annuler les retraits de points suite aux infractions du 17 septembre 2018, du 15 juin 2019 et du 21 mai 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son permis de conduire et reconstitué le capital de points affecté à son titre de conduite, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. A soutient que :  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022 le Ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 30 septembre 2022 le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l'annulation de la décision d'invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 17 septembre 2018, du 15 juin 2019 et du 21 mai 2021.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions commises le 17 septembre 2018, le 15 juin 2019 et le 21 mai 2021 :  
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, régulièrement produit par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la présente instance, que les infractions au code de la route relevées les 17 septembre 2018 et le 21 mai 2021 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée à l'encontre de M. A. Ce dernier ne produit aucun document permettant d'établir qu'il aurait formulé des réclamations concernant ces infractions, que ces réclamations auraient été regardées comme recevables par l'officier du ministère public et auraient entraîné l'annulation des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. De même l'infraction du 15 juin 2019 a donné lieu à une condamnation pénale du tribunal correctionnel de Thionville par jugement devenu définitif le 2 septembre 2019. Dans ces circonstances, la réalité de ces infractions est établie. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable :  
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction commise le 15 juin 2019:  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A, que la réalité de cette infraction est établie par une condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 2 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Thionville. Lors de l'instance pénale ayant donné lieu au jugement précité, M. A, n'a eu à exercer aucun choix qui aurait pu le conduire à ne pas reconnaître la matérialité des faits qui lui étaient imputés, celle-ci ayant été acquise après que la condamnation fut devenue définitive, indépendamment de sa volonté. Dès lors, dans ces conditions, l'absence de délivrance de l'information générale prévue par le premier alinéa de l'article L. 223-3 précité du code, n'a pas eu pour effet de vicier substantiellement la procédure préalable au retrait de points. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 21 mai 2021 :  
 6. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation du permis de conduire de M. A, que l'infraction commise le 21 mai 2021 a été verbalisée après interception du véhicule au moyen d'un procès-verbal dématérialisé que le requérant a refusé de signer. Or, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, le requérant a bénéficié à l'occasion des infractions précédentes du 9 juillet 2013 et ayant fait l'objet du paiement différé d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention de ce paiement sur le relevé intégral. Dans ces conditions le moyen tiré de l'absence d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 17 septembre 2018 :  
 7. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire produit par l'administration, que l'infraction commise le 17 septembre 2018 a été relevée au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)", et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Eu égard aux mentions dont le titre exécutoire d'amende forfaitaire est réputé être revêtu, l'administration doit ainsi être regardée comme s'étant acquittée de son obligation d'information préalable. Le pli contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée a été présenté au domicile du requérant qui s'est abstenu de le réclamer.  Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable concernant l'infraction doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des retraits de points contesté par le requérant doivent être rejetées. En conséquences les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 30 septembre 2022 portant invalidation du permis de conduire doit également être rejetées. Par suite il y a lieu de rejeter la requête de M. A y compris par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. BLa greffière, 
 S. AMIRACH  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,