TA59 · 3ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée sous le numéro 2207575 le 5 octobre 2022, M. E C B, représenté par Me Rivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse - non actif " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 235-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; 
 - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation des circonstances relatives à sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas pris en considération sa situation personnelle pour lui accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au trouble à l'ordre public que constitue la présence en France du requérant ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2022. 
 Par un courrier du 11 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que M. C B étant ressortissant espagnol, le préfet ne pouvait se fonder sur les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour opposer la menace à l'ordre public à la demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 II) Par une requête enregistrée sous le n° 2207618 le 7 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Rivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour permanent ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas pris en considération sa situation personnelle pour lui accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2022. 
 Par un courrier du 11 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que le conjoint de Mme A étant ressortissant espagnol, le préfet ne pouvait se fonder sur les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour opposer la menace à l'ordre public à sa demande de renouvellement de son titre de séjour et considérer, par suite, que Mme A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant de l'Union européenne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C B, ressortissant espagnol né le 28 août 1976 à Mohammadia (Algérie), déclare être entré en France le 22 juillet 2016 sous couvert d'un passeport espagnol valable jusqu'au 17 juin 2023. Il s'est vu délivrer le 6 décembre 2017 un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles ", régulièrement renouvelé jusqu'au 2 février 2021. Il a sollicité le 21 décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - non actif ". Par un arrêté du 23 juin 2022, dont M. C B demande l'annulation, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 2. Mme D A épouse C B, ressortissante algérienne née le 22 janvier 1984 à Mohammadia (Algérie), déclare être entrée en France le 10 octobre 2016. Elle s'est vue délivrer le 7 mars 2018 une carte de séjour temporaire portant la mention " carte de séjour membre de famille citoyen UE/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles ", régulièrement renouvelée jusqu'au 1er décembre 2021. Elle a sollicité le 11 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour permanent. Par un arrêté du 23 juin 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées nos 2207575 et 2207618, qui concernent les membres d'une même famille, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2207575 : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement :/ 1° Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ;/ () ". Aux termes de l'article L. 200-2 du même code : " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre./ () ". Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société./ () ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Il résulte de ces dispositions que les restrictions relatives au droit au séjour d'un ressortissant communautaire pour des motifs d'ordre public sont régies par l'article L. 200-6 et non par les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. La décision de refus de titre de séjour du 23 juin 2022 opposée à M. C B est fondée sur les dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. C B constitue une menace pour l'ordre public. Or, M. C B, ressortissant espagnol, n'entre pas dans le champ de ces dispositions mais dans celui de l'article L. 200-6 du même code. Le préfet du Nord a ainsi commis une erreur de droit. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision de refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours et la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. C B dans un délai de trois mois à compter du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. M. C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rivière, avocat de M. C B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Rivière de la somme de 1 000 euros. 
 Sur la requête n° 2207618 : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :/ () 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;/ (). ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois./ (). ". Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du présent titre peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une décision d'éloignement, conformément au titre IV ./ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 9. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que si Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour permanent sur le fondement de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord s'est également prononcé sur son droit au séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne sur le fondement de l'article L. 233-2 du même code. A ce titre, il lui a opposé un refus au motif que son conjoint, qui faisait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, ne bénéficiait pas d'un droit au séjour. Par conséquent, le refus de titre de séjour opposé à Mme A n'aurait pu être légalement pris en l'absence du refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français opposé à son conjoint. 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français opposés à M. C B implique l'annulation, , par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme A. Par suite, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours et la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Eu égard au motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rivière, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Rivière de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 23 juin 2022 par lesquels le préfet du Nord a refusé à M. C B et à Mme D  A la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. C B et de Mme D  A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rivière une somme de 1 000 euros pour chacune des requêtes  
 n° 2207575 et 2207618 en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rivière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C B, à Mme D A, au préfet du Nord et à Me Rivière. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2207618