TA38 · Juge unique 8 — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est menacé d'expulsion ; 
 - il n'a réussi à trouver aucun logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le dossier de M. C a été reconnu prioritaire et urgent par une décision du 17 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par une décision implicite la commission a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Par une décision en date du 17 octobre 2022, antérieure à l'enregistrement le 17 novembre 2022 de la requête, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement présentée par l'intéressé. Cette décision s'est substituée à la décision implicite attaquée. Ainsi la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission a initialement rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence est irrecevable et doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.