TA69 · 5ème chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. C D, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  Il soutient que : 
  - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte. 
  S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande et d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie d'efforts d'insertion ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son droit au séjour au titre du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
  S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
  - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions lui ayant refusé un titre de séjour et l'ayant obligé à quitter le territoire français ;  
  - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans son principe et sa durée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
  Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 29 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de substituer le pouvoir général de régularisation dont l'administration dispose, même sans texte, à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de la décision de refus de séjour attaquée. 
  Vu les autres pièces du dossier ; 
  Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, 
 - et les observations de Me Guillaume, substituant Me Bescou, représentant M. D. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 10 mars 1993, est entré en France le 24 mars 2018 sous couvert d'un visa de court séjour " C ". Par une décision du 8 septembre 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. M. D demande l'annulation de cette décision.  
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. La décision du 8 septembre 2022 a été signée par Mme A B, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 9 juin 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
  En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier, réel et sérieux de la situation personnelle de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté, ainsi qu'en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur de droit.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ". Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ()". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a quitté son pays d'origine qu'à l'âge de vingt-quatre ans, qu'il est célibataire et sans charge de famille. Ainsi, alors même qu'il résidait en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée et a exercé des activités de bénévolat au sein de la Cimade et des restaurants du cœur, ainsi qu'une activité professionnelle récente, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés. En outre, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doit également être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 
 7. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titre de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, le préfet du Rhône ne pouvait légalement refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M. D en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de l'accord franco-tunisien n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D exerce une activité professionnelle, principalement en intérim depuis le mois d'août 2019 et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour occuper un poste de technicien. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de caractériser un motif exceptionnel de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour et, par suite, de nature à démontrer que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'utilisation de son pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement.  
 11. En l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs exposés au point 5.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qui précède, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet entache d'illégalité les décisions subséquentes portant fixation d'un délai de départ volontaire et de son pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ayant fondé la décision en litige doit être écarté.  
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, selon les termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 15. Si M. D fait état de ce qu'il réside en France depuis plus de quatre ans, qu'il est bien intégré, qu'il n'a pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par le passé et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, compte tenu du comportement général de l'intéressé, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur d'appréciation en édictant une interdiction de retour sur le territoire français, ni que la durée de six mois serait disproportionnée au regard de sa situation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 16.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet du Rhône du 8 septembre 2022 doivent être rejetées.  
  Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
  Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
    Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Rhône. 
    Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
    Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
    Mme Soubié, première conseillère, 
    Mme Boulay, première conseillère. 
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A.-S. Soubié       La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet        
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition, 
    Un greffier,  
    N° 2207577