TA69 · 4ème chambre — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021. 
 Il soutient que sa partenaire de pacte civil de solidarité ayant souscrit, par erreur, une déclaration individuelle au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2021, il a fait de même mais qu'il avait, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, la possibilité de la corriger dans le sens d'une imposition commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a conclu, le 7 juin 2021, un pacte civil de solidarité avec Mme A D. Au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2021, ils ont chacun souscrit une déclaration individuelle. Le 4 juillet 2022, M. B a présenté une réclamation tendant à ce que sa partenaire et lui-même fassent l'objet, au titre de l'année 2021, d'une imposition commune. L'administration ayant rejeté cette réclamation par une décision du 18 août 2022, le requérant demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. / Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. () ". Aux termes de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code : " I. - 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même code. / Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire ; / 2° Si l'option n'est pas exercée par chacun des époux ou partenaires dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les époux ou partenaires sont soumis à l'imposition commune dans les conditions de droit commun. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu () ". Aux termes de l'article 175 de ce code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières. () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que l'option exercée par les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité est irrévocable et ne peut être remise en cause après l'expiration du délai de déclaration des revenus de l'année considérée. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B et Mme D, qui ont conclu un pacte civil de solidarité le 7 juin 2021, ont souscrit, chacun, une déclaration individuelle pour l'imposition de leurs revenus de l'année 2021 et n'ont pas, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnés à l'article 170 du code général des impôts, manifesté leur souhait d'y substituer une déclaration commune. Si M. B expose que Mme D ignorait que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité pouvaient souscrire une déclaration commune l'année de la conclusion de ce pacte, il résulte de l'instruction que lors de la souscription en ligne de leurs déclarations de revenus de l'année 2021, il a été clairement proposé aux intéressés de cliquer sur la case " Remplir une déclaration commune " ou sur la case " Remplir une déclaration individuelle ". Sur la dernière page avant signature, ces derniers ont, en outre, été informés de ce qu'ils avaient rempli une déclaration individuelle mais gardaient la possibilité à ce stade d'opter pour une déclaration commune, en cliquant sur le bouton " Changer d'option ". Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 4, en application des dispositions citées aux points 2 et 3, le choix exercé en faveur d'une imposition distincte était irrévocable et ne pouvait plus être remis en cause après l'expiration du délai de déclaration des revenus de l'année considérée, en utilisant le service de correction en ligne ou en présentant une réclamation contentieuse. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'appliquer le régime de l'imposition commune aux revenus perçus par M. B et Mme D en 2021. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021. Sa requête doit, par suite, être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,