TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. A B, représenté par Me Barré et Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge à hauteur de la somme de 1 397 288 euros au titre de 2011 et 101 045 euros au titre de 2012 des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, ainsi que des intérêts et majorations dont ces cotisations ont été assorties ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qui sera indiquée au tribunal à l'issue de l'instruction, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les irrégularités sur lesquelles se fonde le service pour rejeter la comptabilité de l'EURL COTE ART ne permettent pas d'en écarter la valeur probante ; 
 - au titre de l'année 2010, il n'y a pas lieu de réintégrer dans le chiffre d'affaires de l'EURL COTE ART les honoraires qui lui ont été versés par la société Brame et Lorenceau au titre de ses travaux d'expertise, pour un montant de 43 202,65 euros ; 
 - au titre de l'année 2010, le service n'est pas fondé à rejeter la déduction de la dotation aux provisions pour risques et charges d'un montant de 200 000 euros sur le compte client  Rozven ; 
 - au titre de l'année 2011, il y a lieu de déduire les provisions pour dépréciation du stock constituées par la société, qui a découvert que certaines œuvres qu'elle a acquises sont des contrefaçons ; 
 - au titre de l'année 2011, il y a lieu de déduire une provision pour risque et charges d'un montant de 200 000 euros ; 
 - la pénalité pour manquement délibéré à laquelle il a été soumis est dépourvue de fondement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet de deux examens de situation fiscale personnelle pour les périodes du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, tandis que l'EURL COTE ART, dont il est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité au titre de l'exercice 2010 et des exercices 2011 et 2012. Par deux propositions de rectifications du 17 décembre 2013, l'administration fiscale l'a informé de son intention de rectifier le montant du bénéfice imposable de la société pour l'exercice 2010 et de rehausser son impôt sur le revenu en conséquence. Par deux propositions de rectification du 4 juillet 2014, elle l'a informée de son intention de rehausser le montant de ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2011 et 2012. Les suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012 ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2016. Par un courrier du 7 août 2017, M. B a formulé une réclamation, rejetée par l'administration fiscale le 1er février 2022. M. B demande la décharge des impositions mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 1 498 333 euros. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 2. S'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a rejeté la comptabilité de l'EURL COTE ART pour les exercices 2010, 2011 et 2012, il en résulte également qu'une procédure de rectification contradictoire a été suivie au titre de l'année 2010. S'agissant des années 2011 et 2012, il résulte de l'instruction que le requérant a, en tout état de cause, été soumis à une procédure de taxation d'office en raison d'un défaut de déclaration dans le délai imparti par la mise en demeure. Par suite, à la supposer établie, la circonstance que l'administration fiscale aurait à tort rejeté la comptabilité de l'EURL COTE ART est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant de la réduction par l'administration du déficit de l'exercice 2010 imputable en 2011 : 
 3. Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition. " 
 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () " 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré au bénéfice imposable de la société COTE ART au titre de l'exercice 2010 la somme de 43 202,65 euros, correspondant à des honoraires versés à M. B par la société Brame et Lorenceau pour ses travaux d'expertise auprès du comité Rodin et déclarée selon le régime des micro bénéfices non-commerciaux professionnels, au motif notamment qu'avaient été relevés dans la comptabilité de l'EURL des frais de déplacement pour le compte du comité Rodin. Si le requérant fait valoir que la convention passée avec la société Brame et Lorenceau ne mentionne pas l'EURL COTE ART mais seulement la personne de M. B, cette circonstance ne permet pas, eu égard à l'activité de la société dont il est le gérant et l'unique associé, et alors que l'administration relève sans être contredite que la société s'est acquittée de charges pour l'activité d'expertise, de considérer que les activités d'expertise au titre desquelles il a perçu les honoraires en litige ont été intégrés à tort au chiffre d'affaires de l'EURL COTE ART. Par suite, le requérant n'est pas fondé à contester l'imposition des revenus perçus au titre de ses activités d'expertise auprès du comité Rodin dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. ( ). / La dépréciation des œuvres d'art inscrites à l'actif d'une entreprise peut donner lieu à la constitution d'une provision. Cette dépréciation doit être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d'acquisition de l'œuvre est supérieur à 7 600 euros. () " 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a refusé de reconnaître la déductibilité de provisions pour risques et charges pour un montant de 136 500 euros, correspondant aux prix d'achat de deux gouaches de Matisse, par la suite revendues, mais qu'elle a accepté de reconnaître la déductibilité de la somme de 63 500 euros, correspondant à la marge réalisée par l'EURL COTE ART. Il en résulte également que ces toiles ont fait l'objet d'une plainte déposée par les héritiers de l'artiste, qui revendiquent la propriété des œuvres. Si le requérant produit un courrier de la personne qui lui a vendu les toiles précisant qu'elle n'est pas en mesure de lui rembourser le montant de son achat, ce courrier ne suffit pas à lui seul à établir l'insolvabilité de la vendeuse et l'impossibilité pour l'EURL de recouvrer cette somme. Par suite, le requérant n'est pas fondé à contester le refus opposé par l'administration fiscale de reconnaître la déductibilité de la somme de 136 500 euros au titre des provisions pour risques et charges. 
 S'agissant du résultat de l'année 2011 : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " Il résulte de l'instruction que l'imposition sur le revenu de M. B au titre des années 2011 et 2012 a été établie d'office. Par suite, il supporte la charge de la preuve concernant l'année d'imposition 2011. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale n'a admis qu'à hauteur de 63 500 euros la déductibilité au titre de l'exercice 2011 de la provision pour dépréciation de compte client déclarée par l'EURL COTE ART pour un montant de 105 533, 99 euros et dont le requérant soutient qu'elle doit être prise en compte à hauteur de 200 000 euros. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le requérant n'établit pas l'insolvabilité de la personne qui lui a vendu les gouaches revendiquées par les héritiers de Matisse. Par suite, il n'y a pas lieu de déduire du bénéfice imposable une provision pour risques et charges correspondant au prix d'achat des deux gouaches. 
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a abandonné les rectifications correspondant à la déduction de la provision pour dépréciation de stock correspondant au prix d'achat de deux œuvres dont le requérant soutient qu'elles se sont révélées être des contrefaçons, pour un montant de 11 500 euros, mais qu'elle a refusé de reconnaître la déductibilité du reste de la provision pour dépréciation de stock constatée à hauteur de 85 184 euros. Le requérant, s'il soutient qu'un tableau de l'atelier Maillol intitulé " Nu accroupi ", acquis pour 36 842 euros s'est révélé en 2011 être une contrefaçon, n'apporte aucun élément de nature à l'établir. En outre, il n'apporte aucune justification concernant le reste du montant des provisions pour dépréciation de stock dont il demande la déduction. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la déduction des provisions pour dépréciation de stocks en litige. 
 S'agissant de la pénalité : 
 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () " 
 12. Il résulte de l'instruction que, pour justifier les pénalités mises à la charge de M. B, l'administration fiscale se fonde sur l'importance des montants en cause, notamment en comparant les sommes reconstituées avec les montants déclarés, ainsi que sur la répétition des manquements au cours des années vérifiées, eu égard aux constatations réalisées pour les exercices 2006 à 2008 dans le cadre d'une précédente vérification de comptabilité. A cet égard, la circonstance que les manquements constatés pour les années d'imposition en litige ne sont pas identiques aux précédents manquements est sans incidence. Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant suffisamment le caractère délibéré des manquements constatés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 B. ARNAUD 
 Le président, 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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