TA69 · 5ème chambre — 30 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n° 2207601 enregistrée le 11 octobre 2022, M. A E, représenté par Me Delbes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la gravité de ses pathologies et de l'impossibilité pour lui de suivre un traitement effectivement approprié dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est bien intégré en France où il vit avec son épouse ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - son état de santé fait obstacle à ce qu'il puisse quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée.  
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire mais des pièces enregistrées le 17 octobre 2022. 
 Par ordonnance du 11 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. 
 II- Par une requête n° 2207604 enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B D épouse E, représentée par Me Delbes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'état de santé de son époux justifie une prise en charge médicale en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est bien intégrée en France où elle vit avec son époux ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - l'état de santé de son époux fait obstacle à ce qu'ils puissent quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée.  
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire mais des pièces enregistrées le 12 octobre 2022. 
 Par ordonnance du 11 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022.  
 Mme E été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme E, membres d'une même famille d'étrangers, posent des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 2. M. et Mme E, ressortissants arméniens, sont entrés en France le 25 avril 2016, pour solliciter l'asile. Depuis le 3 janvier 2019, ils bénéficiaient d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", M. E au regard de son état de santé et Mme E en tant qu'accompagnatrice de son conjoint malade. Le 22 octobre 2021, ils ont sollicité le renouvellement de leur titre de séjour. Ils demandent l'annulation des décisions du 27 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler leurs titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). ".  
 4. Si M. E fait valoir qu'il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire en cardiologie, neurologie et hématologie, adaptée à ses pathologies dans son pays d'origine, comme l'avait précédemment retenu le collège des médecins et sans évolution de l'offre de soins sans son pays, et verse au débat deux attestations médicales récentes dont l'une mentionne que les soins doivent être impérativement poursuivis sans interruption et que le requérant ne peut pas se déplacer notamment en avion sans apporter de précisions sur ces restrictions et l'autre fait état " d'une simple surveillance et prochain rendez-vous dans 1 an ", ces documents, qui sont peu circonstanciés, ne suffisent pas pour contredire l'avis médical du collège de médecins de l'OFII du 5 janvier 2022 aux termes duquel l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une extrême gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et celui-ci peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
 5. Si Mme E se prévaut de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour opposé à son époux, cette illégalité alléguée est par elle-même sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé. Au demeurant, pour les motifs exposés précédemment, le refus opposé à son époux est régulier. Dès lors, Mme E n'est pas fondée à se prévaloir de cette illégalité. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont quitté leur pays d'origine qu'à l'âge respectivement de 63 ans et 59 ans, qu'ils font tous deux l'objet d'un refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et que leurs enfants résident en Arménie. Dès lors, et alors même qu'ils résident en France depuis 2016, que M. E souffre de problèmes de santé et que Mme E a occupé un emploi à temps partiel à compter du 1er mars 2019 les requérants, qui n'apportent aucun élément particulier sur leur insertion sociale, ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés. Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants doit également être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales du fait de l'illégalité des refus de titres de séjour. 
 9. Si les requérants se prévalent de l'état de santé de M. E et de la nécessité pour lui de poursuivre un traitement en France, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment et alors que les requérants ne développent aucun autre argument que ceux précédemment évoqués, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas méconnu les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité des décisions fixant le délai de départ volontaire par voie de conséquence de celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". 
 12. Les requérants se prévalent d'une motivation insuffisante de la décision fixant le pays de destination en l'absence de référence à leur situation personnelle. Toutefois, il ressort des décisions en litige qu'elles font état du pays d'origine des requérants, de la présence de leurs enfants majeurs dans ce pays et de l'absence de risque d'exposition, en Arménie à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, elles sont suffisamment motivées.  
 13. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité des décisions fixant le pays de renvoi, par voie de conséquence de celle de ces décisions, doit être écarté. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet du Rhône du 27 septembre 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E: 
 Article 1er :  La requête n° 2207601 de M. E est rejetée. 
 Article 2 :  La requête n° 2207604 de Mme E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme B D épouse E et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A.-S. C       La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet        
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,  
 N° 22076041-2207604