TA44 · 7ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 juin 2022, le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au tribunal administratif de Nantes l'examen de la requête de M. B. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions, du 7 juin 2022, par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'intervalle, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté était compétent ;  
 - son droit à être entendu, résultant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation particulière ;  
 - le préfet doit justifier que l'agent qui a procédé à la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) était habilité conformément à l'article 40-29 du code de procédure pénale ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnait l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; elle méconnait également la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; il n'a jamais été condamné pour les faits reprochés, seules des mentions figurent au TAJ prévues par les articles 230-6 et 230-7 du code de procédure pénale, mais pas d'inscription au casier judiciaire ; aucune menace grave à un intérêt fondamental de la société n'est caractérisée ;  
 - la décision méconnait son droit à une vie privée et familiale normale, en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa compagne et ses quatre enfants scolarisés vivent en France ; il a un emploi ;  
 - la décision méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté était compétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du même jour ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté était compétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation particulière ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile alors qu'il est ressortissant communautaire et aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté était compétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation particulière ;  
 - la décision est entachée de défaut de base légale et méconnait l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; le préfet ne pouvait prendre une interdiction sur le fondement de la menace à l'ordre public puisqu'il n'a pas été condamné pour les faits reprochés ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclue au rejet de la requête de M. B.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 25 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Chaumette, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant roumain né en août 1983, a été interpellé par les services de police le 7 juin 2022. Par des décisions du même jour, le préfet de Maine-et-Loire lui a notifié une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande l'annulation des décisions du 7 juin 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. ". Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux ". Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " () V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code. ".  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la consultation des données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes pouvant être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat a été limitée, s'agissant des ressortissants de l'Union européenne, aux enquêtes prévues pour l'instruction des demandes de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, les mesures d'éloignement prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1 du même code ne sont pas au nombre des mesures précédemment énumérées. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, inséré dans le livre relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".  
 5. Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'absence de condamnation ou même de poursuite pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté contesté, que pour considérer que M. B constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé, d'une part, sur le fait que l'intéressé avait été interpellé pour un vol commis par effraction en réunion en avril 2022 se rapportant à du matériel sur un chantier de construction et qu'il était également poursuivi pour un vol aggravé de carburant commis en mars 2022, et d'autre part, sur la circonstance que la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) avait montré que l'intéressé avait été impliqué en décembre 2011 dans un cambriolage de locaux industriels, commerciaux ou financiers, en avril 2012 dans un vol de carburant sur des véhicules, en septembre 2018 dans un délit de fuite après un accident et en juin 2020 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Le préfet indique ainsi dans ses écritures s'être fondé, pour les faits antérieurs à 2022, sur la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires dont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 3, il n'est pas établi qu'elle aurait été régulièrement mise en œuvre. Si l'obligation de quitter le territoire français litigieux est également fondée sur les deux procédures diligentées à l'encontre de M. B pour des faits de vols commis en mars et avril 2022, il est constant qu'aucune condamnation ne figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il ressort également des différents procès-verbaux des procédures menées en 2022 que l'intéressé n'a pas reconnu la totalité des faits et que la procédure pénale consécutive à ces faits était toujours en cours. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas procédé à la consultation du traitement des antécédents judiciaires de M. B mais s'était uniquement fondé sur les deux procédures faisant suite aux faits de vol, sans violence, reprochés en mars et avril 2022.   
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2022 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français. L'annulation de cette décision entraine, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays d'éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour, mais uniquement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois, de réexaminer la situation de M. B. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :   
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Chaumette de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 7 juin 2022 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Chaumette la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Chaumette.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marie Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Bruno Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Agathe Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La greffière, 
    Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2207607