TA13 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, M. H A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a signalé dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 -la requête n'est pas tardive, faute de mention, lors de la notification de la décision, de la possibilité d'introduire le recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai 
 - elle est entachée de l'incompétence de son auteur pour en connaître ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ de volontaire 
 -la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -la décision méconnait les dispositions de l'article L.612-2 et suivants ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination 
 -la décision méconnait les dispositions de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 -la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -la décision présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions des articles L.612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022 et des pièces versées le 13 septembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la requête est tardive et par suite irrecevable ; 
 -les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de M. Grimmaud, premier conseiller, 
 - les observations de Me Sekly-Livrati pour M. A B, présent et assisté de  
 M. C, interprète en langue arabe. 
 Le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H A B, ressortissant tunisien né le 11 juillet 1993, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 
 3. Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". 
 5. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. 
 6. En cas de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 
 7. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 3, notamment, pour les étrangers détenus, des dispositions du décret du 28 octobre 2016 précité, il incombe à l'administration de faire figurer, dans la notification à un étranger détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, pour laquelle l'article L. 614-6 de ce code prévoit un délai de recours de quarante-huit heures, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A B a reçu notification de l'arrêté par voie administrative le 11 mai 2022 à 9 h 45 alors qu'il était placé en détention à la maison d'arrêt de Draguignan. Si le formulaire de notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours applicables, il ne précisait pas la possibilité, pour le requérant, de déposer sa requête dans le délai de recours de quarante-huit heures auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il en résulte que le délai de recours contentieux n'est pas opposable à l'intéressé. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, enregistrée le 10 septembre 2022, doit, dès lors, être écartée. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 9. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai 
 10. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 régulièrement publié au recueil n° 78 du 28 avril 2022 des actes administratifs de la préfecture du Var, le préfet a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var et sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, d'une délégation de signature, à l'effet de signer, " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, M. A B soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée. Toutefois, il ressort de la lecture même de la décision attaquée, d'une part, qu'elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L.611-1 1°, L.611-3, L. 612-2 et L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision comporte des motifs de fait non stéréotypés, incluant notamment les conditions de son entrée et de son séjour irrégulier sur le territoire français et l'absence de toute démarche administrative de régularisation de sa situation. La décision précise qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de sa situation familiale, l'intéressé s'étant déclaré en concubinage et sans charge de famille. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et ne peut donc être accueilli.  
 12. Par ailleurs, la motivation de la décision attaquée montre aussi que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments communiqués par celui-ci. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé ne peut prospérer. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé déclare n'être en France que depuis quatre ans où il est entré irrégulièrement par l'Italie où il a déclaré avoir résidé entre 2017 et 2019. Il ressort des procès-verbaux d'audition du 9 mai 2022 qu'il indique ne pas avoir d'activité professionnelle et travailler clandestinement. Si l'intéressé allègue d'une situation actuelle de concubinage d'une année avec une ressortissante française, Mme F, chez laquelle il se déclare hébergé, les déclarations de l'intéressé lors de son audition dans le cadre d'une enquête de flagrance et les fiches pénales produits à l'instance révèlent que celui-ci a été condamné pour des faits de violences sur conjoint ou ex-conjoint par jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 11 mai 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt. Dès lors, M. A B n'établit pas la réalité de la situation de concubinage dont il se prévaut. En outre, il est constant que le requérant n'a pas d'enfant. Il ressort des pièces du dossier que A B ne présente aucun élément d'intégration sociale ou professionnelle au cours sa période de présence irrégulière sur le territoire français. S'il fait valoir qu'un de ses frères, avec lequel il n'établit pas au demeurant entretenir de relations d'une particulière intensité, vit en France dans le département de l'Ain, il ressort du dossier que le reste de sa fratrie et ses deux parents vivent en Tunisie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où il a construit sa vie d'adulte. Par suite, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français sans délai ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et ne peut en conséquence être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ de volontaire 
 15. Il ressort de l'examen de la décision attaquée qu'elle vise les dispositions de l'article L.612-1 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'absence d'entrée régulière sur le territoire français de l'intéressé, l'absence de demande de délivrance d'un titre de séjour, les déclarations de M. A B indiquant qu'il ne se conformerait pas à son obligation de quitter le territoire français, la circonstance que l'intéressé s'est soustrait à une précédente procédure d'éloignement ainsi que l'absence de garantie de représentation, faute de présenter des documents de voyage ou d'identité en cours de validité et une résidence effective et permanente. Au regard de ses éléments, la décision qui comporte tous les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, s'avère parfaitement motivée. Le moyen tiré d'un défaut de motivation manque en fait. 
 16. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 17. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'a entrepris aucune démarche administrative de régularisation de situation, qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français du préfet du Var en date du 10 novembre 2020 à laquelle il n'a pas déféré, qu'il a explicitement indiqué au cours de son audition qu'il s'opposera à l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, qu'il n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. S'il se prévaut d'un hébergement auprès de sa concubine, il ressort notamment des motifs du point 14 qu'un tel hébergement, comme la vie commune, chez celle-ci n'est pas établi. Enfin, si M. A B se prévaut d'un hébergement chez un cousin éloigné dans le département de l'Ain, l'attestation du 12 août 2022 de M. G A D indiquant qu'il héberge à titre gratuit depuis sa libération dans le cadre d'un aménagement de peine ne saurait être regardé comme établissant que l'intéressé dispose d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Au regard de ces nombreux éléments, qui ne sont au demeurant pas sérieusement contestés, M. A B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions des articles L.612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination 
 18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Si le requérant fait valoir qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Tunisie, il n'assortit ses allégations d'aucun commencement d'argumentation et de justifications probantes, pour établir le caractère actuel et personnel de ses craintes.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français 
 20. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de la décision attaquée qu'elle vise les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers applicable et mentionne notamment les circonstances d'entrée et de séjour irrégulier de l'intéressé en France, sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet du Var en date 10 novembre 2020, sa situation familiale et ses attaches dans le pays dont il a la nationalité, ,l'existence d'un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, celui-ci ayant notamment exprimé sa volonté de ne pas retourner en Tunisie, et enfin qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Au regard de ces éléments, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait. 
 22. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 23. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à contester sérieusement les motifs de la décision selon laquelle il est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français où il n'a entrepris aucune démarche de régularisation, pas plus que dans un autre pays de l'espace Schengen. Il est constant que M. A B n'a pas d'enfant et il ressort du dossier qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France où il n'établit pas, ainsi qu'il l'a été dit au point 14, la réalité de la relation de concubinage avec une ressortissante française dont il se prévaut. En outre, il ressort de ses propres déclarations que ses parents et un frère résident en Tunisie, pays où il a passé l'essentiel de son existence. Si l'intéressé n'est pas regardé comme une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 10 novembre 2020 à laquelle il s'est soustrait et qu'il a répondu au cours de son audition ne pas vouloir retourner en Tunisie et s'opposer à l'exécution de la nouvelle décision d'obligation de quitter le territoire français. Au regard de ces éléments, l'intéressé, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, ne saurait soutenir qu'en décidant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à encontre d'une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris une mesure disproportionnée par rapport aux buts pour lesquels elle a été prise. Le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision au regard de ses conséquences sur sa situation doit être écarté. 
 24. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des motifs figurant au point 23, que la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A B à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H A B et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 J-M. E 
 Le greffier, 
 Signé  
 T. Marcon  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
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