TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. C B, représenté par la  SCP Cottet-Bretonnier Navarrete , demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, son métier de menuisier exigeant la détention d'un permis de conduire ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - en effet, la décision " 48SI " ne lui a jamais été notifiée et il n'a été informé de son existence que le 21 septembre 2022 ; 
 - par suite, l'administration était tenue de créditer son capital de points des points obtenus suite au stage effectué les 16 et 17 septembre 202Par un mémoire en défense enregistré le  2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision 48 SI du 3 mars 2022 a été retirée ; 
 - le capital de points de M. B a été crédité de quatre points en conséquence du stage de sensibilisation effectué ; 
 - le capital de points de M. B est à ce jour de un point. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le numéro 2207610 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été lu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur a retiré la décision " 48SI " du 3 mars 2022 dont la suspension était demandée et crédité le capital de points de M. B de quatre points obtenus suite au stage de sensibilisation effectué les 16 et 17 septembre 2022. Par suite et en l'absence de toute contestation, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de M. B. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.