TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Béchieau, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 et des décisions implicites de rejet par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile l'expose à un risque d'éloignement, la prive du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de ses droits à l'assurance maladie qui ont pris fin en septembre 2022 ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, dès lors d'une part, que la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; 
 - d'autre part, elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - en outre, elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son recours n'entrant pas dans les exceptions au droit au maintien prévues par l'article L. 542-2 de ce code. 
 Des pièces ont été produites par le préfet des Yvelines, enregistrées le 15 octobre 2022 et ont été communiquées. 
 Vu : 
 - la requête au fond, enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n° 2207630 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022, tenue en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Béchieau, représentant Mme A, qui fait valoir que l'existence de la décision litigieuse est établie, notamment par le courriel du 21 juillet 2022. Il n'y a pas de doute sur l'urgence, dès lors qu'elle ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil et des droits à l'assurance maladie. Elle reprend ses écritures sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Mme A a déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile sur lequel il n'a pas encore été statué ; 
 - et les observations de Me Helderlé, représentant le préfet des Yvelines, qui indique qu'elle n'a aucun élément à ajouter par rapport aux pièces produites.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 h 35. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante malienne née le 14 juillet 2000, a présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'asile, le 2 février 2021. Son attestation de demande d'asile a été régulièrement renouvelée jusqu'au 25 janvier 2022. Elle a ensuite demandé en vain le renouvellement de son attestation de demande d'asile à plusieurs reprises. Par une décision du 21 juillet 2022, le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile en raison du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après avoir précisé qu'elle n'avait pas déposé de recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Mme A l'a informé, par courriels des 21 et 29 septembre 2022, avoir sollicité l'aide juridictionnelle pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet des Yvelines n'a pas répondu à ces demandes tendant au réexamen de sa décision du 21 juillet 2022. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 et des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet des Yvelines sur ses demandes des 21 et 29 septembre 2022 tendant au renouvellement de son attestation de demande d'asile dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur le recours qu'elle a déposé pour contester la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". L'article L. 542-1 du même code énonce que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 542-2 du même code précise les situations dans lesquelles, par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".  
 6. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le refus du préfet des Yvelines de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme A l'expose au risque d'être, à tout moment, éloignée du territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande et la place dans une situation de grande précarité, dès lors qu'elle n'est plus en mesure de bénéficier des aides accordées aux demandeurs d'asile et que ses droits à l'assurance maladie ont pris fin à compter du 1er octobre 2022. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision du 21 juillet 2022 du préfet des Yvelines refusant le renouvellement de l'attestation de demande d'asile de Mme A et les décisions implicites par lesquelles il a rejeté ses demandes tendant au réexamen de cette décision portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme A. La condition d'urgence est ainsi satisfaite. 
 8. En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces produites par la préfecture des Yvelines, que la décision du 5 juillet 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de Mme A lui a été notifiée le 28 juillet 2022. Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile, le même jour. Cette demande a suspendu le délai de recours d'un mois dont disposait Mme A en vertu du second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce délai a couru pour la durée restante à compter de la notification, le 5 septembre 2022 de la décision du 30 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour nationale du droit d'asile d'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son recours a été introduit auprès de la Cour nationale du droit d'asile, le 20 septembre 2022, dans les délais de recours. Il résulte de l'instruction que ce recours est en cours d'instruction devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 9. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A entrerait dans le champ des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à son droit de se maintenir en France dans les conditions prévues par l'article L. 542-1 du même code jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. 
 10. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le moyen tiré de l'erreur de droit dont sont entachées les décisions du préfet des Yvelines refusant de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme A est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. 
 11. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile de Mme A et des décisions implicites par lesquelles il a rejeté ses demandes tendant au réexamen de cette décision ne peut qu'être suspendue.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait tenant notamment à la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur le recours de Mme A, il soit enjoint au préfet des Yvelines, dans l'attente du jugement au fond de la requête de Mme A, de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Béchieau, avocate de A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Béchieau de la somme de  
 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 11 juillet 2022 du préfet des Yvelines et des décisions implicites par lesquelles il a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Dans l'attente du jugement au fond sur la requête de Mme A et sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, il est enjoint au préfet des Yvelines de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Béchieau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Béchieau, avocate de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 26 octobre 2022. 
 La juge des référés,  
 Signé   
 C. B 
  La greffière, 
   
 Signé  
 V. Bridet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207631