TA69 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Montané-Marijon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de Lyon a accordé à la SCI Elégance 2021 un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de dix-neuf logements, ainsi que l'arrêté du 14 juin 2022 accordant à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - il a intérêt à agir ; 
 - les arrêtés contestés ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - le projet, qui comporte des aménagements et équipements communs, aurait dû être précédé d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions communes de l'article 5.2.3.1.2 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, relatives au stationnement des vélos ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3.3.1 de la zone URm2 du règlement du PLU-H, relatives aux espaces de pleine terre ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4.2.2.5 de cette même zone, relatives au fractionnement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4.3.1 de cette même zone, relatives aux clôtures. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2022 et 9 juin 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCI Elégance 2021 et la SCI Elégance 2022, représentées par la SELAS Léga-Cité, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par lettre du 4 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 28 septembre 2023.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 4 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Montané-Marijon, représentant M. B, requérant, 
 - les observations de Mme C, représentant la commune de Lyon, 
 - et celles de Me Lepriol, représentant la SCI Elégance 2021 et la SCI Elégance 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Elégance 2022 a déposé en mairie de Lyon, le 14 septembre 2021, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de dix-neuf logements sur un terrain situé 26 et 28 rue Jean Desparmet, dans le 8ème arrondissement. Par un arrêté du 25 mai 2022, le maire de Lyon a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. Par un arrêté du 14 juin 2022, le maire a rectifié le nom de l'entreprise pétitionnaire. Le 4 juillet 2022, M. B a formé deux recours gracieux contre ces arrêtés qui ont été rejetés par une décision du 11 août 2022 du maire de Lyon. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des arrêtés des 25 mai et 14 juin 2022 du maire de Lyon. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". En application de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. ".  
 3. Les permis de construire en litige ont été signés par M. F E, adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement, à l'habitat et au logement, en vertu d'une délégation de fonctions et de signature du maire de Lyon datée du 1er septembre 2021, consentie notamment à cet effet. L'arrêté de délégation a été transmis aux services de la préfecture le 1er septembre 2021 et publié au bulletin officiel de la ville de Lyon du 13 septembre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; () ". Et aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; () ". 
 5. Contrairement aux allégations de M. B, le projet a bien fait l'objet d'une division préalable, par un arrêté du maire de Lyon du 1er février 2022. Si le dossier de demande de permis de construire fait apparaître que les places de stationnement de la construction projetée seront accessibles depuis la parcelle cadastrée section AO n° 146, adjacente au terrain de l'opération, cette circonstance ne suffit pas à caractériser la création d'un espace commun au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, alors que la demande de permis précise que l'accès au sous-sol du bâtiment résulte d'une servitude de passage dont la promesse de constitution est annexée au dossier. Ainsi, cette servitude de passage, pour laquelle aucun aménagement n'est prévu, ne constitue pas une voie commune à plusieurs lots à même de faire relever le projet de ces dispositions. Par ailleurs, la notice de présentation indique que le projet prévoit la création d'un local à ordures ménagères d'une surface de 20 m² environ, se situant au rez-de-chaussée du bâtiment. La circonstance qu'elle mentionne que ce local sera aussi en capacité d'accueillir les ordures ménagères du bâtiment F voisin ne permet pas de caractériser la création d'un équipement commun à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Enfin, la circonstance que le projet prévoit la création d'un cœur d'îlot accueillant un traitement paysager arboré et intimiste s'inscrivant dans la continuité de la construction voisine n'implique pas davantage la création d'un tel équipement commun. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 7. Si M. B soutient que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale exigée par les dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette attestation a bien été produite dans le dossier de demande. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier manque en fait. 
 8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 5.2.3.1.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Normes relatives au stationnement des vélos / La surface exigée pour cet emplacement de stationnement varie en fonction de la destination des constructions ainsi que de leur surface de plancher, ou du nombre de logements ou de chambres. / Logement : à partir de deux logements / Norme minimale : 1,5 m² pour 60 m² de G avec un minimum de 1,5 m² par logement / (). ". Selon l'article 5.2.3.2.2 des dispositions communes de ce règlement : " Les places de stationnement destinées aux vélos sont, quelle que soit la destination de la construction, aménagées selon des caractéristiques adaptées à cet usage. Elles sont réalisées dans le respect des conditions prévues aux articles R.111-14-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et à l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 dudit code. " Aux termes de l'article 5.2.2.4 de ces dispositions communes : " En fin de calcul, l'arrondi s'effectue sur le total, résultant de l'addition des résultats obtenus pour chaque destination, au nombre entier inférieur lorsque la partie décimale à deux chiffres du résultat est inférieure à 0,50, au nombre entier supérieur lorsque la partie décimale à deux chiffres du résultat est égale ou supérieure à 0,50. / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction d'un bâtiment comprenant dix-neuf logements d'une surface totale de plancher de 1 405 m². En application des dispositions précitées, la surface dédiée au stationnement des vélos doit dès lors être de 35 m². Le projet prévoit deux locaux affectés au stationnement des vélos : l'un en sous-sol, d'une surface de 28 m², et l'autre sous le porche du bâtiment, d'une surface de 8 m², soit une surface totale de 36 m² légèrement supérieure à la surface exigée par les dispositions précitées de l'article 5.2.3.1.2 du règlement du PLU-H. Si le requérant fait valoir que la répartition de la surface dédiée au stationnement des vélos en deux locaux distincts méconnaît ces dispositions, il ne résulte pas de ces dernières, ni d'aucune autre disposition, qu'un seul local dédié au stationnement des vélos serait exigé. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées de l'article 5.2.3.1.2 du règlement du PLU-H. 
 10. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 3.2 du règlement du PLU-H applicable à la zone URm2, dans laquelle est situé le terrain d'assiette du projet, objet du permis de construire attaqué : " Le coefficient de pleine terre* minimal est différencié selon les secteurs : () / Secteur URm2 : coefficient graphique () ". En application des dispositions de l'article 3.3.1 du même règlement, relatif aux espaces de pleine terre : " () / Un arbre de haute tige est maintenu ou planté par tranche complète de 50 m² de la surface de pleine terre* minimale exigée par la règle () ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées que le terrain d'assiette du projet, d'une superficie de 1 159 m², doit prévoir la plantation de 5 arbres à haute tige, dès lors que le coefficient de pleine terre de 25 % applicable au terrain litigieux impose la création d'une surface de pleine terre minimale de 289,75 m². Le projet, qui prévoit la plantation de 7 arbres de haute tige, respecte ainsi les exigences de l'article 3.3.1 précité du règlement de la zone URm2 du PLU-H . 
 12. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article 4.2.2.5 du règlement du PLU-H applicable à la zone URm2 : " () Le fractionnement* sous forme de recul partiel respecte : - une hauteur égale à celle de la construction ; / - une profondeur minimale de 5 mètres, calculée par rapport à la façade la plus longue de la construction ; / - une largeur au moins égale à 4 mètres. / Des événements architecturaux (de type passerelle, balcon, oriel, etc.) sont autorisés ponctuellement afin de participer à l'animation de la façade, en harmonie avec celle-ci. / Dans l'ensemble des cas de césures* et de fractionnements*: / - les balcons et les passerelles ont une profondeur maximale de 5 mètres et comportent des sous-faces de dalles traitées par des revêtements de qualité ; () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a entendu implanter la construction projetée en prévoyant un fractionnement sous forme de recul partiel incluant la présence de balcons en R+1 et R+2, d'une profondeur de 2,20 mètres. Il ressort des dispositions précitées que la présence de balcons est ponctuellement autorisée s'ils participent à l'animation de la façade, en harmonie avec celle-ci, sous réserve que les balcons aient une profondeur maximale de 5 mètres et qu'ils comportent des sous-faces de dalles traitées par des revêtements de qualité. D'une part, la profondeur de 2,20 mètres des balcons prévus au projet respecte cette exigence de  profondeur maximale. D'autre part, il n'est ni établi, ni même allégué, que les balcons ne participeraient pas à l'animation de la façade, en harmonie avec celle-ci, ni qu'ils ne comporteraient pas des sous-faces de dalles traitées par des revêtements de qualité. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article 4.2.2.5 du règlement de la zone URm2 du PLU-H. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 4.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable à la zone URm2 : " Par leur aspect, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures s'harmonisent avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune. Le choix des matériaux privilégie leur caractère durable. / Dès lors que les clôtures sont ajourées, elles peuvent être doublées de plantations composées d'essences variées, non invasives, adaptées à chaque site. ". 
 15. D'une part, les dispositions précitées n'imposent pas que la couleur de la clôture soit identique à celle de la construction principale. D'autre part, M. B n'établit pas que la clôture en barreaudage semi-métallique de teinte gris anthracite et doublée d'une haie persistante,  prévue par la notice de présentation, ne s'harmoniserait pas, par son aspect, avec les éléments de la construction principale, en particulier avec le bardage en bois venant habiller l'attique et les fonds de loggias et de balcons. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que les clôtures de certaines constructions voisines sont également de teinte foncée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.3.1 du règlement de la zone URm2 du PLU-H ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 25 mai et 14 juin 2022 du maire de Lyon.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la ville de Lyon, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme globale de 1 400 euros à verser à la SCI Elégance 2021 et la SCI Elégance 2022 au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la SCI Elégance 2021 et la SCI Elégance 2022 une somme globale de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Lyon, à la SCI Elégance 2021 et à la SCI Elégance 2022. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. DLe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 G. Reynaud  
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière