TA93 · 11ème chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai 2022 et 5 septembre 2022, Mme D E épouse B, représentée par Me Caoudal, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Cadoual renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été enregistrée dans le délai de recours contentieux prévu par l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa demande au regard de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance des dispositions de cet article ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Mme E épouse B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E épouse B, ressortissante brésilienne entrée en France en 2012, a bénéficié, en dernier lieu, d'une carte de séjour d'une durée de cinq ans expirant le 22 novembre 2020 portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'union/EEE/suisse - toutes activités professionnelles ". Elle demande l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, présentée sur le fondement des articles L. 234-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 
 2. D'une part, aux termes du I l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. / () ". 
 3. D'autre part, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit que : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée. / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré " et, en vertu du premier alinéa de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020, le délai de ce recours " est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme E épouse B a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 19 juillet 2021, dans le délai de trente jours suivant la notification, intervenue le 29 juin 2021, de l'arrêté attaqué. Le bureau d'aide juridictionnelle a admis la requérante à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022, qui désignait également l'auxiliaire de justice chargée de l'assister. Il ressort des pièces du dossier que le cachet de la poste, figurant sur le pli contenant la décision d'aide juridictionnelle, indique la date du 11 avril 2022. Conformément au principe rappelé au point précédent, le délai de recours contentieux de trente jours n'a recommencé à courir, dans son intégralité, qu'à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. La requête de Mme E épouse B, enregistrée au greffe du tribunal le 9 mai 2022, n'est, dès lors, pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / ()°. ". Et aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. / 
 Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour permanent en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où ce dernier remplit lui-même les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Si Mme E épouse B fait valoir qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis 2012 aux côtés de son époux, ressortissant portugais, et produit le contrat de travail à durée indéterminée signé par ce dernier le 18 janvier 2021, la requérante n'établit ni même n'allègue que son époux aurait notamment exercé une activité professionnelle ou disposé pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie, de manière interrompue durant les cinq années précédant la décision attaquée. Dans ces conditions, la requérante, qui ne saurait ainsi se prévaloir du caractère légal de la résidence de son époux pendant les cinq années précédentes, n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant de délivrer à Mme E épouse B une carte de séjour permanent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une inexacte application de ces dispositions. 
 9. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ".  Aux termes de l'article L. 233-5 du même code : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-4 ou L. 200-5 âgés de plus de dix-huit ans ou, lorsqu'ils souhaitent exercer une activité professionnelle, d'au moins seize ans, doivent être munis d'un titre de séjour. Ce titre, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union européenne qu'il accompagne ou rejoint dans la limite de cinq années, porte la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " et donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle ". 
   4.  Il résulte de ces dispositions que le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que ce ressortissant exerce une activité professionnelle ou qu'il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes, ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle en France doit être regardée comme satisfaite si cette activité est réelle et effective, à l'exclusion des activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme E, qui bénéficie d'un contrat de travail à durée ininterrompue et à temps plein depuis le 18 janvier 2021 en qualité de chef de chantier, dont l'exécution toujours en cours à la date de la décision attaquée est prouvée par la production de bulletins de salaire, exerce une activité professionnelle réelle et effective en France.  Il satisfait ainsi à la condition énoncée au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en refusant d'accorder à Mme E épouse B la carte de séjour mentionnée à l'article L. 233-5 de ce code, le préfet a fait une inexacte application des dispositions mentionnées au point 9. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme E épouse B est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 25 juin 2021, en tant qu'elle lui refuse la délivrance de la carte de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard à son motif, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme E épouse B un titre de séjour portant la mention : " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ". Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Mme E épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement au bénéfice de Me Caoudal, avocate de Mme E épouse B, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve que Me Caoudal renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il porte refus d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme E épouse B un titre de séjour portant la mention : " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Caoudal, avocate de Mme E épouse B, une somme de 1 000 euros dans les conditions mentionnées au point 12. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E épouse B, à Me Caoudal et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.