TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1e avril, 14 juin 2022, 4 août 2022 et 20 janvier 2023, sous le n°2207643, M. C W, Mme A X, M. H N, Mme M Y et M. P E demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la proclamation des résultats des élections triennales du 19 mars 2022 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au terme desquelles ont été proclamés élus les docteurs J et O et les docteurs T et G en tant que binômes titulaires, ainsi que les docteurs Jakubowicz-Kohen et X et les docteurs N et Y en tant que binômes suppléants ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'organiser de nouvelles élections triennales dans les meilleurs délais. 
 Ils soutiennent que : 
 - le Dr O, candidate et présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a publié une communication sur les réseaux sociaux de nature à introduire une confusion entre sa qualité de candidate et sa fonction de présidente, et contenant des affirmations contraires à la mission ordinale, notamment à l'article L. 4123-2 du code de la santé publique ; 
 - les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R. 4125-11 du code de la santé publique ; 
 - la signature a posteriori de certaines enveloppes de vote par correspondance méconnaît les articles R. 4125-12, R. 4125-13 et R. 4125-14 du code de la santé publique ; 
 - le comptage et le scellement des urnes n'ont pas été effectués conformément aux dispositions de l'article R. 4125-13 du code de la santé publique ; 
 - les manœuvres du Dr O, notamment pour contraindre les électeurs à aller voter, ont altéré la sincérité du scrutin. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2022, 28 juillet 2022, 5 et 30 janvier 2023, la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. I J, M. Q G, Mme D T et M. F K, représentés par Me Poujade, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars, 14 juin et 4 août 2022 et le 20 janvier 2023, sous le n°2207644, M. C W, Mme A X, M. H N, Mme M Y et M. P E demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la proclamation des résultats de l'élection complémentaire du 19 mars 2022 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes au terme de laquelle a été proclamé élu le Dr K en tant que conseiller titulaire ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'organiser une nouvelle élection complémentaire dans les meilleurs délais. 
 Ils soutiennent que : 
 - le Dr O, candidate et présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a publié une communication sur les réseaux sociaux de nature à introduire une confusion entre sa qualité de candidate et sa fonction de présidente, et contenant des affirmations contraires à la mission ordinale, notamment à l'article L. 4123-2 du code de la santé publique ;  
 - les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R. 4125-11 du code de la santé publique ; 
 - la signature a posteriori de certaines enveloppes méconnaît les articles R.4125-12, R.4125-13 et R.4125-14 du code de la santé publique ; 
 - le comptage et le scellement des urnes n'ont pas été effectués conformément aux dispositions de l'article R. 4125-13 du code de la santé publique ; 
 - les manœuvres du Dr O, notamment pour contraindre les électeurs à aller voter, ont altéré la sincérité du scrutin. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai et 28 juillet 2022 et les 5 et 30 janvier 2023, la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. I J, M. Q G, Mme D T et M. F K, représentés par Me Poujade, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2207670 les 31 mars, 14 juin et 8 juillet 2022 et le 18 janvier 2023, le président du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la proclamation des résultats des élections triennales du 19 mars 2022 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes au terme desquelles ont été proclamés élus les docteurs J et O et les docteurs T et G en tant que binômes titulaires, ainsi que les docteurs Jakubowicz-Kohen et X et les docteurs N et Y en tant que binômes suppléants ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'organiser de nouvelles élections triennales dans les meilleurs délais ; 
 3°) à titre subsidiaire, de recevoir son intervention à l'appui de la requête n°2207643. 
 Il soutient que : 
 - le Dr O, candidate et présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a publié une communication sur les réseaux sociaux de nature à introduire une confusion entre sa qualité de candidate et sa fonction de présidente, et contenant des affirmations contraires à la mission ordinale, notamment à l'article L. 4123-2 du code de la santé publique ; 
 - les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R.4125-11 du code de la santé publique ; 
 - la signature a posteriori de certaines enveloppes de vote par correspondance méconnaît les articles R. 4125-12, R. 4125-13 et R. 4125-14 du code de la santé publique ; 
 - le comptage et le scellement des urnes n'ont pas été effectués conformément aux dispositions de l'article R. 4125-13 du code de la santé publique ; 
 - les manœuvres du Dr O, notamment pour contraindre les électeurs à aller voter, ont altéré la sincérité du scrutin. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai, 16 juin et 13 juillet 2022 et le 5 et 30 janvier 2023, la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. I J, M. Q G, Mme D T et M. F K, représentés par Me Poujade, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête du président du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est irrecevable, dès lors que le conseil national de l'ordre n'est pas habilité à contester les décisions électorales d'un conseil départemental de l'ordre ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2207671 les 31 mars, 14 juin et 8 juillet 2022  et le 18 janvier 2023, le président du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la proclamation des résultats de l'élection complémentaire du 19 mars 2022 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes au terme de laquelle a été proclamé élu le Dr K en tant que conseiller titulaire ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'organiser une nouvelle élection complémentaire dans les meilleurs délais ; 
 3°) à titre subsidiaire, de recevoir son intervention à l'appui de la requête n°2207644. 
 Il soutient que : 
 - le Dr O, candidate et présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a publié une communication sur les réseaux sociaux de nature à introduire une confusion entre sa qualité de candidate et sa fonction de présidente, et contenant des affirmations contraires à la mission ordinale, notamment à l'article L. 4123-2 du code de la santé publique ; 
 - les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R. 4125-11 du code de la santé publique ; 
 - la signature a posteriori de certaines enveloppes méconnaît les articles R.4125-12, R. 4125-13 et R. 4125-14 du code de la santé publique ; 
 - le comptage et le scellement des urnes n'ont pas été effectués conformément aux dispositions de l'article R. 4125-13 du code de la santé publique ; 
 - les manœuvres du Dr O, notamment pour contraindre les électeurs à aller voter, ont altéré la sincérité du scrutin. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai, 16 juin et 13 juillet 2022 et le 5 et 30 janvier 2023, la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. I J, M. Q G, Mme D T et M. F K, représentés par Me Poujade, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête du président du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est irrecevable, dès lors que le conseil national de l'ordre n'est pas habilité à contester les décisions électorales d'un conseil départemental de l'ordre ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, 
 - les observations de Me Thiriez, représentant le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, 
 - les observations de M. W, Mme X, M. N et Mme Y, 
 - et les observations de Me Poujade, représentant le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 
 Une note en délibéré a été enregistrée dans les dossiers n°2207670 et 2207671 pour le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes le 27 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue des élections triennales du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui ont eu lieu le 19 mars 2022, ont été proclamés élus les docteurs J et O et les docteurs T et G en tant que binômes titulaires, avec respectivement 337 et 260 voix, ainsi que les docteurs W et X et les docteurs N et Y en tant que binômes suppléants, avec respectivement 225 et 194 voix. Le même jour, une élection complémentaire du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a donné lieu à l'élection du Dr K en tant que conseiller titulaire. Le jour de l'élection, des contestations ont été soulevées par les docteurs W, X et N et annexées au procès-verbal. Par la requête enregistrée sous le n°2207643, les docteurs W, X, N, Y et E sollicitent l'annulation de la proclamation des résultats des élections triennales du 19 mars 2022 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes au terme desquelles ont été proclamés élus les binômes mentionnés ci-dessus. Par la requête enregistrée sous le n°2207670, le président du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris sollicite l'annulation de cette même élection. Par la requête enregistrée sous le n°2207644, les mêmes requérants sollicitent l'annulation de l'élection complémentaire du 19 mars 2022 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes au terme de laquelle a été proclamé élu conseiller titulaire le Dr K. Par la requête enregistrée sous le n°2207671, le président du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris sollicite l'annulation de cette même élection. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par les docteurs W, X, N, Y et E sous les n°2207643 et 2207644, ainsi que les requêtes présentées par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sous les n°2207670 et 2207671, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux requêtes n°2207670 et 2207671 : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 4125-21 du code de la santé publique : " Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours. Ce délai court, pour les électeurs, à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection. " Aux termes des dispositions de son article L.4121-2 : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Ils contribuent à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. " 
 4. D'une part, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 4125-21 du code de la santé publique, qui se bornent à prévoir le point de départ du délai de recours contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre pour différents types de requérants, que seuls les électeurs, les directeurs généraux des agences régionales de santé et le ministre chargé de la santé auraient qualité pour contester une proclamation électorale d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a pour mission de veiller au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de l'art dentaire et à l'observation, par ses membres, des devoirs professionnels. Par suite, il démontre un intérêt à agir contre une élection d'un conseil départemental dont il conteste la régularité. Il en résulte que les fins de non-recevoir soulevées en défense contre les requêtes présentées par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doivent être écartées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Il n'appartient pas au juge de l'élection de sanctionner toute irrégularité ayant pu entacher le déroulement d'opérations électorales, mais seulement d'apprécier si cette irrégularité a été de nature à affecter la sincérité du scrutin et, par suite, la validité des résultats proclamés. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. " 
 7. Il résulte de l'instruction que le Dr O, candidate à l'élection triennale et présidente en titre du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a publié le 7 mars 2022, sur son profil Facebook personnel et sur le groupe Facebook " Dentistes de France " ainsi que sur son profil LinkedIn, avec une visibilité publique. Cette dernière publication a été republiée le 12 mars 2022. Cette communication indiquait : " L'ordre est certes le garant de l'éthique, de la dignité de cette belle profession que j'exerce, encore et toujours avec passion, mais notre rôle consiste avant tout à défendre nos consœurs et confrères plutôt qu'à les accabler. Je suis, pour ma part pour la discussion, la communication, la concertation et même parfois " l'ébullition " !! mais je repousse toujours au maximum les plaintes. " Les requérants soutiennent que cette affirmation est contraire aux dispositions précitées de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique et a pu induire en erreur les électeurs sur les compétences de la présidente du conseil départemental de l'ordre. Toutefois, dès lors que ses adversaires avaient la possibilité de répliquer à ces publications durant la campagne électorale et dont, au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction qu'elles auraient eu une audience significative, cette circonstance ne peut être regardée comme étant de nature à altérer la sincérité du scrutin. En outre, si les requérants soutiennent que la communication était de nature à introduire une confusion entre sa qualité de candidate et sa fonction de présidente, en appelant à voter pour les binômes O/Baranès et G/T, ainsi que pour le Dr K dans le cadre de l'élection complémentaire, en tant que membres du même syndicat, il ne ressort pas de cette communication que le Dr O aurait entendu induire en erreur les électeurs sur sa qualité de candidate ou de présidente, alors qu'elle a été envoyée par le biais de ses pages personnelles, et non depuis celles du conseil départemental de l'ordre. Le grief tiré de l'illégalité de la communication du Dr O sur les réseaux sociaux doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau dudit conseil. L'assemblée générale est convoquée par les soins du président du conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé. Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. " Aux termes des dispositions de l'article R. 4125-10 du même code : " Le président du conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse à tous les électeurs du ressort de l'instance concernée, quinze jours au moins avant la date de l'élection, la liste des binômes de candidats ou candidats, imprimée à partir du nom du candidat composant le binôme, le plus avancé, dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort, des noms des candidats composant le binôme, sur papier blanc, en indiquant leurs adresses, leurs dates de naissance, leurs qualifications et, le cas échéant, leurs fonctions actuelles ou passées dans les instances ordinales et organismes professionnels. Cette liste peut servir de bulletin de vote. Sont joints à cette liste les professions de foi rédigées, le cas échéant par les binômes de candidats, à l'attention des électeurs, ainsi que toutes indications sur les modalités du vote. Le président envoie en même temps aux électeurs les instruments de vote, comportant une ou deux enveloppes opaques. La première enveloppe est destinée à contenir le bulletin de vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance. La seconde enveloppe, qui n'est envoyée que pour les scrutins comportant un vote par correspondance, est destinée à contenir la première enveloppe et porte les suscriptions suivantes : 1° Nom du conseil (national, nom de la région, de l'interrégion, du territoire ou du département) ; 2° Election du (date de l'élection). ". 
 9. Les requérants font valoir que Mme V, salariée du conseil départemental, a témoigné de différentes irrégularités qui auraient été commises lors des opérations électorales litigieuses, notamment en ce qui concerne l'envoi de matériel de vote supplémentaire moins de quinze jours avant l'élection, le dépôt de matériel de vote dans des centres de santé au lieu d'être adressé nominativement à chaque électeur, et le dépôt par le Dr O d'enveloppes contenant des votes par correspondance directement au lieu de scrutin. Toutefois, des attestations de Mme R et de Mme U, également salariées du conseil départemental, indiquent que Mme V n'était pas chargée du suivi des élections et contestent ces affirmations. En outre, si l'attestation de Mme V indique qu'au moins 220 enveloppes supplémentaires auraient été envoyées par le conseil départemental pour altérer le résultat de l'élection, et s'il résulte des échanges de courriers électroniques entre le conseil départemental et la société Copyprint que des enveloppes ont été envoyées dans des cabinets dentaires sans caractère nominatif, en méconnaissance des dispositions de l'article R.4125-10 du code de la santé publique, il résulte de l'instruction que le nombre total d'enveloppes pour l'élection triennale, s'élevant à 562, est inférieur à celui indiqué dans les procès-verbaux des élections de 2013 et 2016. Par suite, l'envoi de matériel de vote supplémentaire, qui ne résulte d'aucune autre pièce produite lors de l'instruction, ne peut être regardé comme établi. 
 10. En troisième lieu, le témoignage de Mme V indique, sans être contesté par celui de Mme R et de Mme U, que le Dr O a consulté le classeur des votants pour s'assurer que ses connaissances avaient bien voté et les a appelés pour leur demander d'aller voter dans le cas contraire. Le Dr L, électrice, témoigne avoir été appelée par le Dr O quelques jours avant l'élection pour lui rappeler d'enregistrer son vote et l'inciter à voter pour ses binômes. Toutefois, il n'est pas établi que ce comportement, alors que les autres candidats connaissaient la liste des votants et étaient également en mesure d'appeler à voter les électeurs, ait été de nature à compromettre la sincérité du scrutin. 
 11.  En quatrième lieu, il est constant que, parmi les deux bulletins dont la signature a pu être vérifiée, l'un d'eux portait le nom du Dr S, pourtant inscrit au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, et non de Paris. Toutefois, cette seule occurrence ne permet pas d'établir, en l'absence d'autres éléments présents au dossier, que le résultat du scrutin aurait pu être affecté d'autres irrégularités de ce type, alors qu'au demeurant, le vote du Dr S a été écarté lors du dépouillement. 
 12. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article R.4125-11 du code de la santé publique : " Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné. Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce des élections. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. " Aux termes des dispositions de l'article R. 4125-13 du code de la santé publique : " Les votes par correspondance sont conservés dans une boîte, scellée en présence du bureau du conseil concerné. Les noms, prénoms ainsi que l'adresse du votant par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée. " 
 13. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par les parties, que les urnes contenant les votes par correspondance n'ont été scellées que le 15 mars 2022, en présence d'un huissier et de membres du conseil de l'ordre, alors que le vote par correspondance était ouvert dans les quinze jours précédant le jour du scrutin fixé au 19 mars 2022. Par suite, pendant onze jours, les votes par correspondance parvenus au conseil départemental de l'ordre ont été conservés dans une urne non scellée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4125-13 du code de la santé publique. En outre, il résulte des observations des candidats annexés au procès-verbal de l'élection, ainsi que des attestations produites par le défendeur lui-même, que certains votants dont les enveloppes de vote n'étaient pas signées au verso ont déclaré avoir été appelés au téléphone pour venir signer leur enveloppe et, ainsi, régulariser leur vote, alors même que ce dernier aurait dû être conservé, jusqu'au dépouillement, dans l'urne qui devait être scellée. Il en résulte qu'un nombre indéterminé de bulletins ont, du fait de ces irrégularités, été décomptés dans le résultat final, alors qu'ils auraient dû être considérés comme nuls si les urnes avaient été scellées dans les quinze jours précédant le jour du scrutin, si les bulletins parvenus par correspondance y avaient été immédiatement placés et s'il avait été ainsi impossible de les régulariser après leur envoi. Par suite, compte tenu du faible écart de voix, s'élevant à 77 et 31 voix pour les élections des titulaires et à 77 voix pour l'élection complémentaire, ces irrégularités ont été de nature à affecter la sincérité du scrutin et, par voie de conséquence, la validité des résultats proclamés. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les élections triennales et complémentaire du 19 mars 2022 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'organiser de nouvelles élections triennales et une nouvelle élection complémentaire, dans un délai qu'il convient de fixer à six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de M.  W, Mme X, M. N, Mme Y et M.  E, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes une somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et par M. W, Mme X, M. N, Mme Y et M.  E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les élections triennales et complémentaire du 19 mars 2022 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'organiser de nouvelles élections triennales et une nouvelle élection complémentaire dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M. W, Mme X, M. N, Mme Y, M.  E et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes une somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C W, à Mme A X, à M. H N, à Mme M Y, à M. P E, au président du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la présidente du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à M. I J, à M. Q G, à Mme D T et à M. F K. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. B 
 La présidente, 
 F. Versol       La greffière,  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207643/6-3, 2207644/6-3, 2207670/6-3 et n°2207671/6-3