TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. C D, représenté par Me Marseille, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  
 la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont il disposait sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a interdit son retour pour un an, en tant que cet arrêté refuse le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour comportant une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à défaut à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête en annulation est recevable, dès lors que l'aide juridictionnelle totale a été demandée le 24 mai 2022, soit dans le délai de recours contentieux ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, auquel doit être assimilé le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, et que la décision attaquée a des conséquences graves sur sa situation personnelle ; il est sous le coup d'une mesure d'éloignement ; sans autorisation de travail, il ne peut plus travailler ; son contrat de travail n'a pas été renouvelé en raison de l'expiration de son autorisation provisoire de séjour le 28 septembre 2022 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * il n'est pas justifié de la compétence de son auteur ; 
 * la décision est insuffisamment motivée en ce que le préfet ne précise pas les raisons pour lesquelles il s'approprie l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et les changements de circonstance justifiant l'absence de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour ; 
 * il n'est pas justifié de l'existence de l'avis du collège médical de l'OFII ; 
 * il n'est pas justifié de ce que le médecin rapporteur ne siégeait pas au collège médical ; 
 * la décision méconnaît l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de sa famille. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces le 13 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 10 octobre 2022, sous le numéro 2207662, par laquelle M. D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 à 10h30, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Marseille, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle précise en outre, s'agissant de l'urgence, que la seule ressource du foyer est l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui s'élève à 425,99 euros par mois, s'agissant de la légalité de la décision attaquée, que le préfet n'apporte aucune contradiction aux éléments justifiant de l'absence de traitement approprié dans le pays d'origine, notamment en ce qui concerne le traitement médicamenteux ; 
 -       Les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et précise en outre que la présomption d'urgence s'attachant au renouvellement d'un titre de séjour ne s'applique pas à une autorisation provisoire de séjour qui n'a été délivrée que dans l'attente de l'examen du dossier par le service compétent, et que, s'agissant de la légalité de la décision en cause, la présomption qui s'attache à l'avis de l'OFII implique que le requérant supporte la charge de la preuve de l'indisponibilité du traitement approprié dans le pays d'origine, preuve qui n'est pas apportée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant marocain, né le 2 août 1991 à Oujda (Maroc), déclare être entré en France le 2 juin 2020 avec son épouse, Mme E, et leur fille mineure, la jeune B D, née le 14 juillet 2017. Il a demandé,  
 le 6 août 2021, une autorisation provisoire, en qualité de parent d'un étranger mineur malade, sa fille B. Il a été muni de cette autorisation, délivrée le 7 décembre 2021, valable jusqu'au 6 mars 2022. Une nouvelle autorisation provisoire de séjour, en la même qualité, a été délivrée le 29 mars 2022, valable jusqu'au 28 septembre 2022. Toutefois, le 26 avril 2022, le préfet du Nord a refusé de délivrer le " titre de séjour " sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a obligé M. D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête visée ci-dessus, M. D, qui demande la suspension de " l'arrêté portant refus de renouvellement d'un titre de séjour ", doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 en tant seulement qu'il statue sur l'autorisation provisoire de séjour sollicitée.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
                        
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   4.      Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
   5.      L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de la décision de refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 
   6.      Il est constant que M. D a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, renouvelée jusqu'à la date de la décision attaquée. Contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense, l'autorisation accordée le 29 mars 2022 n'est pas intervenue dans l'attente de l'avis de l'OFII mais postérieurement à cet avis. L'arrêté contesté doit être regardé, dans ces conditions, comme l'abrogation d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité et renouvelée pendant la durée de la prise en charge, c'est-à-dire une décision de portée équivalente à un refus de renouvellement de titre de séjour, de sorte que l'urgence est présumée. En outre, il ressort des pièces du dossier, c'est-à-dire du contrat de travail conclu par l'intéressé, dont le terme, fixé au 28 septembre 2022, coïncide avec la date d'expiration de l'autorisation provisoire de séjour abrogée par la décision attaquée et de la promesse d'embauche signée par son employeur, que cette décision empêche le requérant de poursuivre son activité professionnelle en qualité d'employé d'un commerce. Enfin, il n'est pas contesté que la seule ressource du foyer, composé de deux adultes et d'une enfant de cinq ans, est constituée de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, d'un montant d'environ 425 euros par mois. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. () ". 
 8. D'une part, en vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 9. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 7 qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage un refus de carte de séjour ou l'éloignement d'un étranger du territoire national, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège médical de l'OFII, que ces décisions ne peuvent avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine ou, s'agissant de la mesure d'éloignement, de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement décider le refus de carte de séjour ou l'éloignement de l'étranger que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans ce pays. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 10. Par un avis du 28 décembre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de la jeune B D nécessitait une prise en charge, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui. Il a cependant relevé qu'il existait un traitement approprié à sa pathologie dans leur pays d'origine et qu'elle pouvait voyager sans risque. 
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des documents médicaux produits par M. D, qui a ainsi entendu lever le secret médical, notamment en produisant le certificat médical rédigé par la pneumopédiatre du centre hospitalier régional universitaire de Lille qui suit l'enfant, que la jeune B D, aujourd'hui âgée de cinq ans, souffre depuis son plus jeune âge d'une dysplasie ectodermique hypohydrotique. Cette pathologie conduit à une insuffisance respiratoire chronique et a nécessité l'ablation complète du poumon gauche en mars 2021. Elle implique un suivi dermatologique, pneumologique et dentaire, avec adaptation semestrielle d'une prothèse à la croissance des maxillaires. Si le certificat médical adressé à l'OFII note une " évolution stable actuellement ", il précise qu'il n'y a pas d'amélioration possible et que l'insuffisance respiratoire est à la fois chronique et évolutive. Pour contester l'avis de l'OFII dont le préfet du Nord s'est approprié le sens, M. D soutient que le traitement prescrit en France n'est pas disponible au Maroc et, par suite, non accessible. Le préfet en défense a communiqué l'avis du collège médical de l'OFII dont il ressort qu'un traitement approprié est disponible dans le pays d'origine. M. D, produit également deux attestations, l'une du médecin traitant de l'enfant, l'autre étant constituée du certificat médical, précité, de la pneumopédiatre qui suit l'enfant. Si le premier certificat ne saurait être interprété comme suggérant que chaque type de suivi dont bénéficie l'enfant est indisponible au Maroc, ce qui serait dénué de toute crédibilité, les deux avis médicaux convergent pour souligner la nécessité d'un suivi pluridisciplinaire à partir d'un service spécialisé, en l'occurrence l'unité de pneumologie et allergologie pédiatriques du centre hospitalier régional universitaire de Lille. Le préfet du Nord, de son côté, se borne à rappeler à l'audience que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII lui est favorable. Il ne produit, alors que, comme il vient d'être rappelé, le secret médical a été levé par l'intéressé, aucun document de nature à établir qu'un traitement approprié à la pathologie dont souffre l'enfant serait disponible dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision de refus de l'autorisation provisoire de séjour des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 du préfet du Nord portant refus de délivrer à  
 M. D une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord réexamine la situation de M. D. Il y a lieu par suite d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte des motifs de celle-ci, et, dans l'attente, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que le réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le requérant est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marseille, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil d'une somme de 800 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté en date du 26 avril 2022 par lequel le préfet  
 du Nord a refusé de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. D est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation  
 de M. D, dans un délai d'un mois à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen. 
   
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci versera à Me Marseille une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Me Marseille, au préfet du Nord, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Lille, le 26 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
  signé 
 J.M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 N°2207650