TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la préfète de la Drôme demande au juge des référés de suspendre l'exécution du permis de construire tacite délivré le 31 mai 2022 par le maire de Solérieux à la SCI Cortazio Invest. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne respecte pas le délai de trois mois prévu à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la décision attaquée a été prise avant l'expiration de ce délai ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-5 du même code, dès lors que l'avis conforme du préfet n'a pas été respecté ; 
 - elle méconnaît l'article L. 111-3 et L. 111-4 du code susvisé car le projet de construction n'est pas situé sur une partie urbanisée de la commune et ne constitue pas une construction nécessaire à une exploitation agricole ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux, qui comporte la pose de quatre containers à usage de stockage de 15 m² chacun, entre dans le champ du permis de construire.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Solérieux déclare n'avoir aucune observation à formuler.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2207650 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 décembre 2022 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus Mme B et M. A pour la préfecture de la Drôme. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " " 
 2. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, celle-ci doit être suspendue. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution du permis de construire tacite en date du 31 mai 2022 est suspendue. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Drôme et à la commune de Solérieux.        
 Fait à Grenoble, le 8 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207651