TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 juin 2022 sous le numéro 2207658, M. D C et la société par action simplifiée (SAS) C Finances, représentés par Me de Baynast, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n°2022052314 du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Longeville sur Mer a autorisé le maire de la commune à signer avec les sociétés Falerne Immobilier et Cams le compromis et l'acte de vente des parcelles cadastrées section AC n°134 et n°133 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville sur Mer une somme de 3 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors, d'une part, que la SAS C Finances avait entamé des négociations depuis plusieurs années afin d'acquérir la parcelle litigieuse dans le but d'y créer un lotissement conformément aux attentes de la commune, l'absence de mise en concurrence préalablement au vote de la délibération litigieuse l'a empêchée de faire valoir son projet, d'autre part, que M. C, résidant à Longeville sur Mer, justifie de cet intérêt en qualité de contribuable local ; leur requête au fond est recevable ; 
 - la condition d'urgence est présumée en l'espèce dès lors que la vente de ces deux parcelles peut être régularisée à tout moment par un acte authentique ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le contrat à signer s'apparente à une commande publique au sens de la directive n°2004/18 CE du 31 mars 2004 et son attribution aurait donc dû être précédée d'une procédure de publicité et mise en concurrence, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Marseille par son arrêt n°07MA03620 du 25 février 2010 (par l'acquisition de la parcelle AC n°134 qui devait, dès l'origine, être aménagée puis divisée en lots afin de favoriser les résidents à l'année, la commune poursuit un objectif d'intérêt public clairement formulé dans la délibération litigieuse ; une partie de cette acquisition se fera au moyen d'une dation ; le compromis de vente dont le conseil municipal autorise la signature est très précis sur les attentes de la commune en termes de construction de logements destinés à des résidents à l'année et contraint les aménageurs ; le projet sert l'intérêt économique immédiat de la collectivité). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Longeville sur Mer, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants, en leur qualité de tiers à un contrat qu'ils qualifient de commande publique, sont irrecevables à le contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - ils n'ont pas qualité leur donnant intérêt à agir : la société C Finances, d'une part, d'abord, se prévaut de sa volonté d'acquérir la parcelle AC n°134 " depuis plusieurs années " sans invoquer un intérêt à agir contre la délibération en tant qu'elle autorise la vente de la parcelle AC 133, d'autre part, n'ayant jamais entrepris des démarches auprès de la commune pour acquérir la parcelle AC 134, la réalité et le sérieux de sa volonté aujourd'hui ne peut être regardée comme établie ; M. C ne peut se prévaloir de sa qualité de contribuable communal, la délibération contestée portant vente de terrain dans des conditions tout à fait favorables (alors qu'il a été par estimation par les domaines à 50 euros le m2, son prix de vente a été fixé à 64, 60 euros le m2), ne lui fait pas grief ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : outre qu'elle n'est pas présumée, ni la situation de la société C Finances, ni celle de M. C ne sont impactées de manière grave et immédiate par la délibération qu'ils attaquent (elle n'aura pas pour effet de permettre, ni de manière certaine, ni à brève échéance, la conclusion du contrat de vente ; la signature elle-même du contrat de vente ne préjudicierait pas non plus à leurs intérêts pour les mêmes raisons que celles qui ne leur donnent pas intérêt à agir ; cette vente ne porterait pas non plus atteinte de façon grave et immédiate aux intérêts propres de la société C Finances) ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. C et la société C Finances n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige qui est relative à la passation d'un simple contrat de vente d'un bien du domaine privé, régie à ce titre par le droit privé, qui n'avait donc pas à être précédée des obligations de publicité et de mise en concurrence afférentes aux contrats de la commande publique (elle autorise, simplement, la conclusion d'un compromis de vente et, à sa suite, d'un acte de cession, des parcelles AC n°133 et AC n°134, en contrepartie de laquelle, les sociétés acquéreuses verseront à la commune la somme de 189 385 euros et rétrocéderont un logement de 70 m², estimé à 160 000 euros, qu'elles auront édifié sur ces parcelles). 
 II. Par une requête enregistrée le 15 juin 2022 sous le numéro 2207661, Mme A C, représentée par Me de Baynast, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n°2022052314 du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Longeville sur Mer a autorisé le maire de la commune à signer avec les sociétés Falerne Immobilier et Cams le compromis et l'acte de vente des parcelles cadastrées section AC n°134 et n°133 à Longeville sur Mer ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville sur Mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors, d'une part, que la délibération litigieuse porte notamment sur le chemin d'accès de sa propriété, et, d'autre part, qu'elle a la qualité de contribuable locale en ce qu'elle est propriétaire de plusieurs biens sur la commune de Longeville sur Mer ; 
 - la condition d'urgence est présumée en l'espèce dès lors que la vente peut être régularisée à tout moment par un acte authentique ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la voie située sur la parcelle AC n°134 est un chemin rural, qui est présumé être affecté à l'usage du public en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-1 et L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui ne peut être vendu que lorsqu'il cesse de faire l'objet d'une telle affectation en raison de l'absence de classement dans le domaine public, ne peut être vendu dès lors qu'elle est toujours ouverte à l'usage du public ; 
 * elle méconnait les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle n'a pas été mise en demeure d'acquérir ce chemin rural, attenant à sa propriété. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Longeville sur Mer, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de Mme C est irrecevable, faute pour elle d'avoir intérêt à agir : elle ne peut se prévaloir de sa qualité de contribuable communal, la délibération contestée portant vente de terrain dans des conditions tout à fait favorables (alors qu'il a été par estimation par les domaines à 50 euros le m2, son prix de vente a été fixé à 64, 60 euros le m2), ne lui fait pas grief ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : outre qu'elle n'est pas présumée, sa situation n'est pas impactée de manière grave et immédiate par la délibération qu'elle attaque (elle n'aura pas pour effet de permettre, ni de manière certaine, ni à brève échéance, la conclusion du contrat de vente ; la signature elle-même du contrat de vente ne préjudicierait pas non plus à ses intérêts pour les mêmes raisons que celles qui ne lui donnent pas intérêt à agir) ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme C, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'y a, sur la parcelle AC134, ni chemin rural ni chemin d'exploitation, mais une simple servitude de passage régie par les dispositions des articles 682 et suivants du code civil, qui a pour seule finalité d'assurer la desserte du fonds dominant à la charge du fonds servant sans être affecté " à l'usage du public " ; cette servitude n'a pas été créée au bénéfice du fonds dominant ; elle ne crée donc qu'un droit personnel à l'exclusion d'un droit réel. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 juin 2022 sous le numéro 2207865 par laquelle la SAS C Finances et M. C demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2022 à 11 heures : 
 - le rapport de Mme Chauvet, juge des référés, 
 - les observations de Me de Baynast, représentant la SAS C Finances, M. E que Mme C ; 
 - et les observations de Me Tertrais, représentant la commune de Longeville sur Mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une pièce, produite pour la commune de Longeville-sur-Mer dans la requête n° 2207658, a été enregistrée le 28 juin 2022 à 12 heures 24. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Longeville-sur-Mer, déjà propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°133, d'une superficie de 216 m2, a, en vertu d'une délibération du 21 décembre 2021, après que le service des domaines ait estimé la valeur à 50 euros le m2, acquis la parcelle cadastrée AC n°134, d'une superficie de 5 195 m2 et située en zone U urbanisable, au prix de 35 euros le m2. Par une délibération du 23 mai 2022, le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a autorisé son maire à signer un compromis de vente de ces deux parcelles au prix de 35 euros le m2 aux sociétés Falerne Immobilier et Cams à l'effet d'y réaliser environ dix-neuf maisons d'habitation et de rétrocéder à la commune un logement de 70 m2 à vocation de location. Par une ordonnance n° 2207203 du 10 juin 2022, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête par laquelle M. D C et la société par action simplifiée (SAS) C Finances demandaient la suspension de l'exécution de cette délibération du 23 mai 2022. Pour ce faire, il a considéré que la cession qu'elle autorisait avait pour objet principal de transférer le droit de propriété de ces parcelles AC 133 et AC 134 et écarté, en conséquence, comme inopérant l'unique moyen soulevé tiré de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique. Sous le n° 2207658, M. C et la société par action simplifiée (SAS) C Finances, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de cette délibération du 23 mai 2022. La requête de Mme B C, enregistrée sous le n° 2207661, présentée sur le même fondement, tend aux mêmes fins. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2207658 et 2207661 sont relatives à la même délibération et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. Aucun des moyens invoqués par M. C, la SAS C Finances et Mme C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée du 23 mai 2022. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence ni d'examiner la recevabilité des requêtes, de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette délibération. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Longeville-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C, la SAS C Finances et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de M. C, de la SAS C Finances et de Mme C une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais exposés par la commune de Longeville-sur-Mer et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de la SAS C Finances et la requête de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : M. C, la SAS C Finances et Mme C verseront à la commune de Longeville-sur-Mer la somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la société par action simplifiée (SAS) C Finances, à Mme B C et à la commune de Longeville-sur-Mer. 
 Fait à Nantes, le 4 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Marie-Claude MinardLa République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,  
 de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 2, 2207661