TA38 · Reconduite à la frontière — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. F A C, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admette à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler sur le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 - l'absence de mention de cette décision dans le dispositif dans le dispositif de l'arrêté la prive d'existence et de légalité ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.     
 La requête a été communiquée au préfet de la Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais seulement des pièces, enregistrées le 2 décembre 2022. 
 Par un courrier en date du 5 décembre 2022, le tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision portant interdiction de circulation sur le territoire français du 17 novembre 2022 qui n'existe pas matériellement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, premier conseiller, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 décembre 2022 à 14h00, ont été entendus : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Miran, représentant M. A C. 
 - les observations de M. A C, assisté de M. E B, interprète en langue portugaise. 
 Le préfet de la Savoie n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A C a été enregistrée le 5 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A C, ressortissant portugais né le 5 février 1968, demande, par la présente requête, l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 3. Si le requérant demande l'annulation d'une décision portant interdiction de circulation sur le territoire français du 17 novembre 2022, il ressort des pièces du dossier que la décision n°2022 730 1005 " portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de circulation ", qui doit être regardée comme un arrêté, ne comporte ni dans ses motifs, ni dans son dispositif une décision d'interdiction de circulation sur le territoire français. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête dirigées contre une prétendue décision, qui n'a aucune existence matérielle, sont irrecevables.      
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 5. La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment les motifs qui ont justifié que le préfet de la Savoie prenne cette mesure d'éloignement à l'encontre de M. A C sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tandis qu'aucun texte ou principe ne fait obligation à l'administration d'énumérer explicitement dans sa décision chacun des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, la décision contestée comporte une motivation suffisante en droit et en fait sur la situation administrative, familiale et personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ".   
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement et d'interdiction de circulation sur le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique ainsi que de son intégration. 
 8. M. A C soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en raison du droit au séjour permanent qu'il a acquis en application des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis de nombreuses années et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, le requérant qui a déclaré, au cours de son audition du 20 septembre 2022 par la police aux frontières, avoir sa résidence en France depuis seize ans, ne produit aucune pièce au dossier à l'appui de ses allégations. Il s'ensuit que M. A C ne figure pas parmi les ressortissants étrangers insusceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.       
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. M. A C fait valoir qu'il vit depuis de nombreuses années en France où il y a établi sa vie privée et familiale et ne plus avoir d'attaches au Portugal. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8, le requérant qui a déclaré au cours de son audition du 20 septembre 2022 avoir sa résidence en France depuis seize ans, ne produit aucune pièce au dossier à l'appui de ses allégations. En outre, s'il ressort des procès-verbaux d'audition par la police aux frontières du 21 janvier 2021 et du 20 septembre 2022 que M. A C, qui est séparé de son épouse, a prétendu que trois de ses quatre enfants âgés de 32, 30, 29 et 21 et deux de ses frères résideraient sur le territoire, et que ses parents seraient décédés, il n'en justifie pas tandis qu'il a reconnu qu'un de ses fils et ses cousins résident dans son pays d'origine. Par ailleurs, par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné M. A C à dix-huit mois d'emprisonnement dont huit mois fermes pour violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité pour des faits commis du 1er mars 2017 au 3 janvier 2021 à Chambéry en récidive, pour avoir déjà été condamné le 24 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Chambéry à un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits identiques ou de même nature commis le 4 mars 2016. Enfin, il est constant que le requérant n'occupe aucun emploi et ne dispose d'aucune autre ressource qu'une allocation pour handicapé de 620 euros. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 10 et eu égard à la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société que M. A C représente, le préfet de la Savoie n'a pas entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A C effectuait une peine d'emprisonnement dont l'échéance intervenait moins d'un mois plus tard. Dans ces conditions, l'urgence à supprimer le délai de départ volontaire dont doit en principe bénéficier l'étranger pour exécuter l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français n'est pas démontrée. Ainsi, en supprimant le délai de départ volontaire d'un mois devant en principe assortir l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Savoie a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 14. Il résulte ce qui précède que M. A C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Sur les frais liés au litige :    
    
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Me Miran, avocate de M. A C, demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La decision de refus de délai de depart volontaire est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A C, à Me Miran et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DLe greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.