TA95 · 6ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai, 19 juillet et 17 octobre 2022 (non communiqué), Mme B D, épouse C, représentée par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté, intervenue le 28 avril 2022 ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son insertion professionnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce même code ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3-1, 5, 10 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision sur laquelle elle se base ; 
 - cette dernière décision méconnaît les dispositions de l'article 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre suivant. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, épouse C, ressortissante gabonaise née le 18 août 1974, est entrée en France le 21 janvier 2009, selon ses déclarations. Elle a sollicité le 15 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 avril 2022, dont Mme D, épouse C, demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs à l'encontre des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 435-1, 
 L. 611-1, 3°, L. 612-8 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique notamment que l'intéressée ne justifie d'aucune activité salariée depuis son entrée en France et que sa situation personne et familiale, qu'elle détaille, ne fait apparaître aucun motif exceptionnel permettant une admission exceptionnelle au séjour à ce titre. Il mentionne également qu'il n'est pas contrevenu aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, enfin, que compte tenu de ce que les attaches de l'intéressée sur le territoire français ne sont pas intenses et qu'elle a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle ne s'est pas conformée, une interdiction de retour d'une durée d'un an n'est pas disproportionnée. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner la totalité des informations portées par l'intéressée au préfet, comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 5. Si l'intéressée produit un contrat de chantiers à durée déterminée daté du 22 septembre 2021 avec une société de propreté, ainsi que les bulletins de paie ultérieurs, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir une insertion professionnelle en France d'une particulière intensité. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'autorité préfectorale a refusé de prononcer l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée en qualité de salariée sur le fondement des dispositions précitées. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance, qui est inopérant, doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si Mme D, épouse C, fait valoir que son époux est présent en France, ainsi que la fille de ce dernier, dont elle contribue à l'éducation, et qu'elle-même réside en France depuis plus de douze ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de ce que le conjoint de l'intéressée se trouve en situation irrégulière, et que cette dernière a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-cinq ans dans son pays d'origine, la décision de refus de séjour porte une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Il en va de même des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, dès lors notamment que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de l'intéressée se reconstitue dans son pays d'origine. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, si Mme D, épouse C, soutient contribuer à l'éducation de l'enfant de son époux, il est constant qu'elle n'exerce pas l'autorité parentale et, au demeurant, rien ne fait obstacle à ce que l'enfant retourne dans son pays d'origine, accompagné de son père et Mme D, épouse C, qui sont tous deux ressortissants. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas à l'intérêt supérieur de l'enfant une atteinte excessive. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, si les stipulations de l'article 10 de la convention internationale des droits de l'enfant, relatives au droit de l'enfant et ses parents de quitter tout pays et de revenir dans leur propre pays, sont directement applicables en droit interne, ces dernières n'ouvrent de droits qu'entre ascendant et descendants. Par suite, la requérante, qui ne conteste pas ne pas être la parente de l'enfant de son époux, ne peut utilement s'en prévaloir. Au demeurant, la décision en litige ne fait pas obstacle au droit de l'enfant à quitter son pays d'origine et y retourner. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 
 11. En septième lieu, l'arrêté en litige, qui est relatif à la situation personnelle de l'intéressée laquelle, ainsi qu'il a déjà été dit, n'est pas la mère de l'enfant de son conjoint, ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'entraîner des immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance, à l'honneur et à la réputation de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant doit également être écarté. 
 12. En dernier lieu, Mme D, épouse C, ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la convention internationale des droits de l'enfant, lesquelles sont dépourvues d'effet direct. Ce moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du fait de l'illégalité des décisions sur lesquelles il se base doit être écarté. 
 15. En second lieu, les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français édictée lorsqu'aucun délai de départ n'a été accordé, ne sont pas utilement invocables par l'intéressée, qui s'est vu octroyer, aux termes des articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué, un délai de départ volontaire de trente jours. Le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine tirée de la tardiveté de la requête, que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D, épouse C, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, épouse C, et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 M. Probert, premier conseiller, 
 Mme Garona, première conseillère, 
 Assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 L. E Le président, 
 signé 
 L. BuissonLa greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207658