TA67 · Juge Unique — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle  la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a octroyé une remise partielle de sa dette d'aide au logement en laissant à sa charge la somme de 281,25 euros. 
 M. A soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense en registré le 16 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de M. A une dette, d'un montant total de 375 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de janvier à juin 2022. Par une décision en date du 14 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle a accordé au requérant une remise partielle, laissant à sa charge la somme de 281,25 euros. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M A déclare se désister de la présente requête. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1. Il est donné acte au désistement de M. A. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG