TA77 · 4ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2203770 et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2022 et le 5 juillet 2022, M. D C A, représenté par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 du maire d'Ozoir-la-Ferrière portant mise en recouvrement d'une astreinte administrative d'un montant de 4 500 euros sur la période du 16 septembre 2021 au 16 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - ses observations formulées le 20 décembre 2021 et le 8 mars 2022 justifiant la réalisation des travaux de remise en état n'ont pas été prises en compte ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les travaux de mise en conformité de la construction ont été réalisés dans les délais impartis en juin 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par Me Piton, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le recours a été exercé après l'expiration du délai du recours contentieux ; 
 - la signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signataire ; 
 - les travaux n'ont pas été autorisés et ont été réalisés ; 
 - le sous-sol n'a pas été remis en état.  
 Par une lettre du 20 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 février 2023 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 26 septembre 2024.  
 II - Par une requête n° 2207661 et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 31 janvier 2024, M. D C A, représenté par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 avril 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'a pas été destinataire de l'arrêté pour la période postérieure du 17 décembre 2021 au 17 mars 2022, aucun procès-verbal ni constatation n'ont été opérés et il n'est pas justifié que la créance serait certaine, liquide et exigible ; 
 - le maire n'a pas tenu compte des justificatifs attestant de la réalisation des travaux ; 
 - les travaux de mise en conformité de la construction ont été réalisés dans les délais impartis en juin 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2023, la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par Me Piton, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le recours a été exercé après l'expiration du délai du recours contentieux ; 
 - le sous-sol n'a pas été remis en état et cela a été reconnu par le requérant lui-même le 17 mars 2022. 
 Par une lettre du 21 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 2 janvier 2024 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 26 septembre 2024.  
 III - Par une requête n° 2301855 enregistrée le 23 février 2023, M. D C A, représenté par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 du maire d'Ozoir-la-Ferrière portant mise en recouvrement d'une astreinte administrative d'un montant de 4 500 euros pour la période du 19 septembre 2022 au 19 décembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - ses observations formulées le 20 décembre 2021 et le 8 mars 2022 justifiant la réalisation des travaux de remise en état n'ont pas été prises en compte ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les travaux de mise en conformité de la construction ont été réalisés dans les délais impartis en juin 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par Me Piton, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux n'ont pas été autorisés et ont été réalisés ; 
 - le sous-sol n'a pas été remis en état.  
 Par une lettre du 21 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 2 janvier 2024 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 26 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est propriétaire d'une parcelle bâtie située au 49 avenue de la Clairière à Ozoir-la-Ferrière. Le 3 mai 2017, il a obtenu un permis de construire et le 23 mars 2021, un permis de construire modificatif afin de surélever et d'étendre son pavillon. Un premier rapport d'infraction a été dressé le 23 avril 2020 constatant la création d'une ouverture avenue Alexandre Dumas ainsi que des travaux d'affouillement sur la totalité de la surface de la maison sur une hauteur de 2,50 mètres avec l'édification de murs en sous-sol. Le 21 juillet 2020, le maire l'a informé de son intention de prendre un arrêté ordonnant la remise en état sous astreinte de son terrain. Le 18 juin 2021, constatant la poursuite des travaux, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux. Le 29 juin 2021, le maire a pris un arrêté de mise en demeure de remettre en état le site avec comblement du sous-sol et consolidation de la structure sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le 15 novembre 2021, le maire a informé le requérant de son intention de liquider l'astreinte. Par un arrêté du 4 janvier 2022, le maire a pris un arrêté de recouvrement de l'astreinte pour un montant de 4 500 euros au titre de la période du 16 septembre 2021 au 16 décembre 2021. Le 26 janvier 2022, le maire l'a une nouvelle fois informé de son intention de prendre un arrêté de mise en demeure pour régulariser les travaux sous astreinte. Le 11 avril 2022, un arrêté de mise en recouvrement de l'astreinte est pris par le maire pour un montant de 4 500 euros au titre de la période du 17 décembre 2021 au 17 mars 2022. En outre, un avis des sommes à payer d'un montant de 4 500 euros a été émis le 21 avril 2022 sur le fondement de l'arrêté du 11 avril 2022. Enfin, le 28 décembre 2022, le maire a pris un nouvel arrêté portant recouvrement de l'astreinte pour un montant de 4 500 euros pour la période du 19 septembre 2022 au 19 décembre 2022. Par les requêtes susvisées, le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2022, de l'avis des sommes à payer émis le 21 avril 2022 et de l'arrêté du 28 décembre 2022. 
 2. Les requêtes nos 2203770, 2207661 et 2301855 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 4 janvier 2022 :  
 3. En premier lieu, si le requérant fait valoir que la signataire de l'arrêté attaqué ne disposait pas d'une délégation de signature, il ressort des pièces du dossier que Mme B, adjointe déléguée au maire, disposait d'une délégation en date du 14 octobre 2021, à l'effet de signer notamment " les infractions en matière d'urbanisme ". Dans ces conditions, ce moyen ne pourra qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, M. C A soutient que la motivation de l'arrêté attaqué ne permet pas de déterminer le désordre dont il est fait état et qui serait susceptible d'être régularisé. Toutefois, l'arrêté par lequel le maire liquide une astreinte est une mesure purement comptable qui ne rentre pas dans le champ de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, l'arrêté attaqué comporte les bases de la liquidation de la créance conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 puisqu'il renvoie à la mise en demeure du 29 juin 2021 et qu'il est mentionné que la construction appartenant au requérant est demeurée en place 90 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure et que l'astreinte était de 50 euros par jour de retard. En outre, les faits reprochés à M. C A sont mentionnés dans les rapports d'infraction du 23 avril 2020 et 25 juin 2021 dont le requérant reconnait avoir été destinataire. Dans ces conditions, ce moyen ne pourra qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, le requérant soutient qu'il a communiqué à la commune, le 29 décembre 2021 et le 8 mars 2022, des éléments justifiant de la mise en conformité de la construction et que ces éléments n'ont pas été pris en compte. Toutefois, si M. C A produit une lettre du 29 décembre 2021, il ne résulte pas de l'instruction que cette lettre ait été envoyée ou réceptionnée par la commune. De plus, à la date de l'arrêté attaqué du 4 janvier 2022, le maire de la commune ne pouvait pas avoir eu connaissance du courrier du 8 mars 2022 postérieur à sa décision. Par suite, le maire de la commune a pu considérer que le requérant n'avait pas formulé d'observations dans le délai imparti. Ce moyen sera par suite écarté. 
 6. En quatrième lieu, le requérant soutient que les travaux de remise en état ont bien été réalisés dans les délais impartis par l'arrêté du 29 juin 2021. Il résulte de l'instruction que l'arrêté de mise en demeure du 29 juin 2021, non contesté par le requérant, enjoignait la remise en état de son terrain avec comblement du sous-sol dans un délai de deux mois. Il ressort notamment des photos jointes au rapport d'infraction dressé le 25 janvier 2021, que M. C A a édifié un véritable sous-sol en dessous de sa construction. Si le requérant produit une facture pour des finitions et l'étanchéité dans une cave ainsi qu'une photographie du produit de cuvelage utilisé, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de remise en état, c'est-à-dire de comblement du sous-sol, ont été entrepris ni réalisés par le requérant. Par suite, ce moyen ne pourra qu'être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2022 du maire d'Ozoir-la-Ferrière présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de l'avis des sommes à payer émis le 21 avril 2022 : 
 8. En premier lieu, le requérant fait valoir qu'il n'a pas été destinataire de l'arrêté pour la période du 17 décembre 2021 au 17 mars 2022, qu'aucun procès-verbal ni constatation n'ont été opérés et qu'il n'est pas justifié que la créance serait certaine, liquide et exigible. Toutefois, il résulte notamment du rapport d'information dressé le 17 mars 2022 que M. C A a déclaré lui-même qu'il avait comblé la rampe d'accès à son sous-sol mais qu'il n'avait fait aucuns travaux de remise en état. Par un arrêté du 11 avril 2022, que le requérant ne conteste pas et qui est devenu définitif, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a liquidé l'astreinte pour la période du 17 décembre 2021 au 17 mars 2022 en raison de l'inexécution de la mise en demeure du 29 juin 2021 qui mentionnait explicitement que le comblement du sous-sol était attendu. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'invoque le requérant, la créance était donc bien certaine, liquide et exigible. Par suite, ce moyen sera écarté dans son ensemble. 
 9. En second lieu, le requérant soutient que la commune n'a pas pris en considération les justificatifs de travaux réalisés afin de procéder à la remise en état et qu'il a bien réalisé les travaux exigés en juin 2021. Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, il ne résulte pas de l'instruction que le sous-sol du requérant aurait été comblé. Par suite, ce moyen ne pourra qu'être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 21 avril 2022 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 28 décembre 2022 :  
 11. En premier lieu, M. C A soutient que la motivation de l'arrêté attaqué est insuffisante. Toutefois, l'arrêté par lequel le maire liquide une astreinte est une mesure purement comptable qui ne rentre pas dans le champ de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, l'arrêté attaqué comporte les bases de la liquidation de la créance conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 puisqu'il renvoi à la mise en demeure du 29 juin 2021 et qu'il est mentionné que la construction appartenant au requérant est demeurée en place 90 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure et que l'astreinte était de 50 euros par jour de retard. En outre, les faits reprochés à M. C A sont mentionnés dans les rapports d'infraction du 23 avril 2020 et 25 juin 2021 dont le requérant reconnait avoir été destinataire. Dans ces conditions, ce moyen ne pourra qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, M. C A soutient que la commune n'a pas pris en compte les éléments transmis par les courriers du 29 décembre 2021 et du 8 mars 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces courriers tendaient à demander à la commune les éléments permettant d'affirmer que la mise en demeure était restée sans effet et à affirmer que le requérant avait bien remédié à l'ensemble des désordres constatés. Ainsi, eu égard à l'objet de ces courriers, le maire a pu, sans commettre d'erreur de fait, considérer que M. C A n'avait pas formulé d'observations dans le délai imparti. 
 13. En troisième et dernier lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a procédé à la réalisation des travaux de mise en conformité selon la facture produite du 5 juin 2021. Toutefois, il résulte du rapport d'information du 17 mars 2022 que M. C A a procédé uniquement à des travaux de remblaiement de la rampe d'accès à son sous-sol et qu'il n'a pas comblé ledit sous-sol alors que cela lui était prescrit par la mise en demeure du 29 juin 2021. Dans ces conditions, ce moyen ne pourra qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2022 du maire d'Ozoir-la-Ferrière présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 4 janvier 2022 et du 28 décembre 2022 ainsi que de l'avis des sommes à payer émis le 21 avril 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, la somme que le requérant demande dans les trois instances au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 17. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. C A la somme totale de 4 500 euros à verser à la commune d'Ozoir-la-Ferrière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2203770, 2207661 et 2301855 de M. C A sont rejetées. 
 Article 2 : M. C A versera une somme totale de 4 500 euros à la commune d'Ozoir-la-Ferrière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C A et à la commune d'Ozoir-la-Ferrière. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 M. Collen-Renaux, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2203770