TA93 · 11ème Chambre (JU) — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2022, M. E D, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 tout en étant entaché d'un défaut d'examen au regard de ces dispositions. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Des pièces demandées au préfet de la Seine-Saint-Denis ont été enregistrées le 30 mai 2022 et communiquées au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant ivoirien né le 31 décembre 1991, est entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2022, et y a demandé l'asile le 10 mars 2022. La consultation du fichier " Eurodac " ayant révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités italiennes le 5 mars 2016 en " catégorie 1 ", et qu'il avait donc, préalablement à sa demande d'asile en France, sollicité l'asile auprès des autorités italiennes, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, le 17 mars 2022, sollicité sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 les autorités de cet État. Un accord implicite est né du silence gardé par ces autorités sur cette demande. À la suite de cet accord, le préfet a, par un arrêté du 28 avril 2022, décidé de transférer M. D aux autorités italiennes à fin de traitement de sa demande d'asile. La requête visée ci-dessus tend à l'annulation de cette décision de transfert. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 25 avril 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B A, chef du bureau de l'éloignement, pour signer le type de décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement de l'Union européenne dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre État membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet État, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'État en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.  
 6. En l'espèce, l'arrêté indique que l'Italie est un État dans lequel le requérant a introduit une demande d'asile et que ce pays est donc responsable de la demande d'asile ensuite présentée en France, en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il s'ensuit que, quand bien même l'arrêté ne mentionne pas les raisons ayant poussé M. D à quitter son pays d'origine, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que la procédure contradictoire préalable qu'elles prévoient, n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande, ce qui est le cas en l'espèce, l'intéressé ayant formulé une demande d'asile. M. D, qui a en tout état de cause bénéficié le 10 mars 2022 de l'entretien prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par un agent qualifié et en langue française qu'il a déclaré comprendre, ne saurait donc invoquer utilement les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.  
 8. En quatrième lieu, d'une part, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. La décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer M. D dans son pays d'origine. L'intéressé n'établit en outre pas qu'il ferait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée par les autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, qui serait susceptible d'être immédiatement exécutée en cas de retour dans ce pays. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir des stipulations précitées au point 8. 
 10. D'autre part, M. D ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité de l'arrêté du 28 avril 2022, de ce que cet arrêté lui a été irrégulièrement notifié. Le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été informé de son droit de faire avertir son consulat, prévu par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 11.  En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes du premier alinéa de l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement : " () chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 12.  Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 13. En l'espèce, M. D n'apporte aucun élément de nature à caractériser une méconnaissance par l'Italie de ces obligations, tandis que le préfet a expressément examiné, dans l'arrêté en litige, la faculté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du défaut d'examen doivent donc être écartés. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux dépens, la présente instance n'en ayant généré aucun, ainsi qu'aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Tigoki et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. CLa greffière, 
 Signé 
 N. Kassime        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.