TA67 · Juge Unique — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et trois mémoires enregistrés le 18 novembre 2022 et les 14 et  18 mai 2023 Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle  la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre sa dette d'aide au logement. 
 Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 5 et 16 mai 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette, d'un montant total de 1 907,37 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de janvier à décembre 2021. La requérante a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ". L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () ". L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire durant l'année civile de référence, lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : () 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. / Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique. ".  Enfin, aux termes de l'article R. 825-3 dudit code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration. Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. 
 4. Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de Mme B par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse totale, provient de ce que celle-ci a informé tardivement la caisse qu'elle était en réalité salariée et non boursière de l'enseignement supérieur. Dans ces conditions elle ne pouvait plus bénéficier du forfait ressource tel que prévu à l'article R 822-20 du code de la construction et de l'habitation. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Cependant la requérante ne démontre pas, par les pièces produites au dossier, être dans une situation de précarité l'empêchant de remboursement l'indu en question. Si elle conteste le quotient familial de 1 253 euros retenu par la caisse, elle n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause ce quotient familial. En conséquence ses revenus actuels lui permettent de rembourser sa dette d'aide au logement en demandant un échéancier. N'étant pas en situation de précarité, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut être que rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG