TA44 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 juin 2022, 22 décembre 2022, 29 décembre 2022 et 23 janvier 2023, Mme D A C, représentée par Me Potier Kerloc'h, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Une mise en demeure a été adressée le 13 décembre 2022 au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Mme A C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B de Baleine, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Potier Kerloc'h, avocate de Mme A C, en présence de cette dernière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 5 octobre 1995, est entrée en France, selon ses déclarations le 23 août 2016, accompagnée de sa fille mineure née en 2014 et de même nationalité. La demande d'asile qu'elle avait présentée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 février 2017 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 octobre 2017. Par des arrêtés du 6 mars 2018 et du 24 juin 2019 portant en outre obligation de quitter le territoire français, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-1 puis d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été refusée. Elle a ultérieurement sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 mai 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme A C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 211 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué comporte un énoncé suffisamment complet et précis des considérations de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a refusé à Mme A C la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée. En conséquence et conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il en va de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". L'article L. 423-23 du même code dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 5. Si Mme A C se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, celui-ci, d'une durée de cinq ans sur le territoire, où elle s'est maintenue irrégulièrement en dépit des obligations de quitter le territoire qui ont été prises à son encontre les 6 mars 2018 et 24 juin 2019, ne peut être regardé comme particulièrement ancien. Elle se prévaut de ses attaches familiales en France et fait valoir qu'elle est la mère de deux enfants mineurs dont l'ainée est scolarisée sur le territoire français tandis que le benjamin y est né le 29 juillet 2020, et que sa mère ainsi que sa sœur, respectivement titulaires d'une carte de résident et d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", vivent en France. Toutefois, ses enfants mineurs, de même nationalité qu'elle, ont vocation à l'accompagner dans son pays d'origine et Mme A C n'établit pas disposer d'autres attaches sociales ou familiales sur le territoire français suffisamment stables et durables ni en être dénuée dans son pays d'origine. Si le concubin de la requérante, de même nationalité qu'elle, séjourne en France, il s'y trouve en situation irrégulière et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. La requérante n'est pas dans l'impossibilité de reconstituer hors de France la cellule familiale qu'elle forme avec ce concubin et ces deux enfants. Si la requérante se prévaut de sa situation professionnelle, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière dès lors que la promesse d'embauche dont elle se prévaut est postérieure à la décision contestée. Ces éléments ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 423-23 précité lui ouvriraient droit à la délivrance d'un titre de séjour. En la lui refusant, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur mère, qui en assure à titre habituel l'éducation, l'entretien et la garde. Ces enfants mineurs peuvent donc accompagner la requérante en République démocratique du Congo où la cellule familiale a vocation à se reconstituer et où il ne ressort pas du dossier qu'ils ne pourraient y être scolarisés. L'arrêté attaqué n'expose pas ces enfants à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être également écarté. 
 6. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité pour cette raison de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut être accueilli. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, il ne peut être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'elle présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Potier Kerloc'h.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. B DE BALEINE 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,