TA44 · 5ème Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. D A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, ainsi que, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - il entend reprendre les moyens développés au soutien de la demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour avec la même motivation et les mêmes conséquences. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Caro.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant guinéen né le 10 mai 1995, déclare être entré en France le 1er janvier 2014, sans justifier d'une entrée régulière. M. A a sollicité une admission au séjour au titre de l'asile en France, laquelle a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 avril 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 janvier 2016. Après s'être vu opposer une obligation de quitter le territoire français par une décision du 18 mars 2016, M. A a bénéficié d'un titre de séjour pour raison de santé accordé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et valable jusqu'au 25 août 2019. Le renouvellement de ce titre de séjour a été refusé par un arrêté du 9 février 2022 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. E B, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice de migrations et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B manque en fait. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de la Loire-Atlantique a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. A, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement du titre de séjour qu'il sollicitait en qualité d'étranger malade, en particulier l'absence de transmission par M. A des documents médicaux exigés pour l'instruction de sa demande. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur la situation personnelle de M. A en précisant qu'il était célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu () de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical (). ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. (). ". 
 5. Il résulte des dispositions combinées susmentionnées que, dans le cas où le médecin de l'Office chargé d'établir un rapport médical, sur la base duquel le collège de médecins de l'Office doit rendre un avis destiné au préfet auquel a été adressée une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ou de parents d'étranger malade, n'est pas à même de se prononcer sur l'état de santé du demandeur, faute d'avoir reçu, de la part du médecin qui suit habituellement l'étranger ou du médecin praticien hospitalier, le certificat médical que celui-ci doit établir, il appartient au médecin de l'Office d'en informer l'autorité préfectorale. Il incombe alors à cette dernière de porter cet élément, qui fait obstacle à la poursuite de l'instruction de la demande de séjour, à la connaissance de l'étranger afin de le mettre à même soit d'obtenir de son médecin ou du praticien hospitalier initialement saisi qu'il accomplisse les diligences nécessaires soit, le cas échéant, de choisir un autre médecin ou praticien. 
 6. En l'espèce, pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur l'absence de transmission par M. A au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du certificat médical exigé par les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016. M. A soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen dès lors qu'il n'a pas été informé de ce qu'il devait retirer un dossier médical, ni de ce qu'il devait se présenter le 12 janvier 2021 à la préfecture. Toutefois, il ressort du courrier du 27 janvier 2021, versé à l'instance par le préfet, et n'est pas sérieusement contesté par M. A, que le préfet a, dans le cadre de la demande de M. A de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " pour raisons de santé, délivré à l'intéressé, le 21 février 2020, un certificat médical vierge destiné à son médecin, une notice d'information et une enveloppe. Il ressort également des pièces du dossier que M. A ne s'est pas présenté en préfecture au rendez-vous qui lui a été fixé le 12 janvier 2021 pour retirer un nouveau certificat médical à renvoyer à l'OFII pour finaliser sa demande de titre de séjour pour raisons de santé. Aussi, par le courrier précité du 27 janvier 2021, le préfet a informé M. A que sa demande était classée sans suite en l'absence de réception du certificat médical conforme, dûment complété, et du fait qu'il n'avait pas renvoyé son examen de situation à la Préfecture ainsi qu'il le lui avait été notifié lors du rendez-vous du 21 février 2020. Il suit de là que l'intéressé a ainsi été averti de ce que le certificat qu'il lui avait été demandé de produire ne l'avait pas été et que cette circonstance faisait obstacle à l'examen de sa demande. Eu égard à la date du refus de séjour en litige, le requérant a bénéficié d'un délai raisonnable pour donner suite à ce courrier et compléter utilement son dossier, afin, le cas échéant, de le régulariser. Il n'a toutefois produit aucun élément ni aucune explication, ni au préfet ni à l'OFII dans ce délai, et il n'a enfin fourni, dans le cadre de la présente instance, aucune pièce ni même aucune indication de nature à établir que sa situation relève des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'activité professionnelle de M. A est sans incidence sur la décision prise par le préfet de lui refuser la délivrance d'un titre en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, la décision contestée a été prise après un examen approfondi de la situation personnelle de M. A. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; () ". L'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies./ () Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. ". En vertu de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :/ 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République () ". 
 8. Le préfet de la Loire-Atlantique, saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, n'était pas tenu d'examiner la situation de M. A sur un autre fondement de ce code. Il ressort cependant des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à l'examen de la demande de M. A au regard de la possibilité de l'admettre au séjour à un autre titre. La décision attaquée indique que cette demande est rejetée au motif que les circonstances que l'intéressé a bénéficié d'un droit au travail dans le cadre de son admission au séjour en raison de son état de santé et qu'il bénéficie d'un contrat de travail ne lui donnent pas vocation à être admis au séjour. Le préfet souligne, en outre, dans son mémoire en défense, que l'intéressé ne justifie pas du visa de long séjour exigé par l'article L. 5221-2 du code du travail. Il est en l'espèce constant que M. A ne justifie pas être en possession d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et fait une inexacte application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. A, célibataire et sans enfant, a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 19 ans et n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où résident sa mère ainsi que son frère et sa sœur. S'il se prévaut d'une relation avec Mme F, il ne démontre aucunement la réalité de celle-ci. Si, pour prouver ses réels efforts d'intégration dans la société française, M. A verse au dossier des bulletins de salaires attestant qu'il a travaillé du 7 décembre 2020 au 1er février 2022 en qualité d'agent de service propreté à Saint-Herblain ainsi qu'en tant qu'intérimaire auprès de l'entreprise Adeva, au cours de la période d'octobre 2018 à février 2020, cette circonstance ne suffit pas à établir une intégration sociale et professionnelle pérenne sur le territoire français, alors qu'entré irrégulièrement sur le territoire en 2014, il n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire en date du 18 mars 2016 et que le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, versé à l'instance par le préfet, mentionne qu'il a été l'auteur de trois infractions différentes dont certaines avec récidive. Il ressort en effet de ce bulletin que M. A a été condamné pour conduite d'un véhicule sans assurance à trois reprises, conduite sans permis à deux reprises et usage d'un permis de conduire faux ou falsifié ainsi que pour prise du nom d'un tiers. Si M. A soutient que la personne en cause dans ces condamnations pénales est en réalité un homonyme, il ressort au contraire de la fiche d'examen de sa situation, remplie par l'intéressé le 3 mars 2021, que les informations contenues dans cette fiche correspondent à celles indiquées dans l'extrait du bulletin n°2 versé à l'instance par le préfet. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, au soutien de ses conclusions dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.  
 12. En deuxième lieu, en application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Par ailleurs, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation au requérant de quitter le territoire français, qu'il est de nationalité guinéenne et qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y est exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées ont été prises après un examen approfondi de la situation personnelle de M. A. 
 14. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de la méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi. 
 15. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 N. CARO 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 N°2207679