TA13 · Reconduite à la frontière — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. C D, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'effacement des mentions portées sur le fichier SIS ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les articles L.611-1 et L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour et l'inscription au fichier SIS est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-2 et suivants et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Katz, représentant M. D,  
 - le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 20 décembre 1992, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. D à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, sous-préfète d'Arles, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté n° 2022-572 du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, la décision attaquée, qui vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M. D et examine les conséquences de son retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen sérieux doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;() 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". Et aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 7. Si M. D soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de base légale dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une remise aux autorités portugaises parce qu'il réside au Portugal, l'intéressé n'établit pas avoir demandé à être éloigné vers le Portugal lors de son interpellation. En tout état de cause, les pièces produites à l'instance ne permettent pas d'établir qu'il disposerait d'un droit au séjour au Portugal. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une obligation de quitter le territoire français plutôt qu'un arrêté de remise aux autorités portugaises. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. En premier lieu, la décision refusant à M. D le bénéfice d'un délai de départ volontaire, qui vise les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été motivée par le fait, d'une part, qu'il est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, la décision en litige est suffisamment motivée et en se bornant à soutenir que le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble de sa situation, M. D ne conteste pas utilement la régularité de cette motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, pour refuser d'accorder à M. D un délai de départ volontaire, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs exposés au point précédent. Si M. D soutient qu'il souhaite repartir au Portugal, qu'il ne s'est pas soustrait à de précédentes mesures d'éloignement et qu'il était de passage en France pour ses vacances et présente des garanties de représentations suffisantes, ces seules circonstances ne sauraient suffire à démontrer que le risque de fuite ne serait pas caractérisé. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à M. D un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté en raison de la légalité de cette dernière. 
 13. Le requérant ne justifiant pas du caractère disproportionné de la décision au regard de sa situation personnelle, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent également être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Lu en audience publique le 16 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. E 
   
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 La greffière