TA38 · 2ème Chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2022 et 29 mars 2023, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Chatillon, représentée par Me Reboul, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Marignier a refusé de lui accorder un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marignier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme demandée et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marignier une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation en fait ; 
 - le maire ne pouvait s'opposer à la délivrance du permis de construire en se fondant sur la méconnaissance de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion du projet ; 
 -le maire ne pouvait s'opposer à la délivrance du permis de construire en se fondant sur la méconnaissance de l'article U3.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès aux voies ouvertes au public ; 
 -la substitution de motifs, sur le fondement des articles L. 111-11 et R.432-10 du code de l'urbanisme et des articles U3.1, U3.3, U10, U11.3.1, U11.3.2, U12, U13 et U16 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée en ce que le projet respecte ces dispositions et à défaut pouvait faire l'objet d'une autorisation soumise à prescriptions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la commune de Marignier, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV Chatillon à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, il convient de substituer aux motifs opposés dans l'arrêté les motifs tirés de ce que le projet litigieux méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et R.432-10 du code de l'urbanisme, et des articles U3.1, U3.3, U10, U11.3.1, U11.3.2, U12, U13 et U16 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Reboul, représentant la société Chatillon, et de Me, représentant la commune de Marignier. 
 Une note en délibéré présentée par la société Chatillon a été enregistrée le 12 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société immobilière de construction vente Chatillon a demandé le permis de construire deux bâtiments collectifs de 28 logements sur la parcelle cadastrée section AL n°256, située 59 avenue de Chatillon sur la commune de Marignier (74). Par un arrêté en date du 16 juin 2022, le maire de la commune de Marignier a rejeté cette demande. La pétitionnaire a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier reçu en mairie le 3 août 2022. Dans la présente instance, elle demande l'annulation de cet arrêté ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () " Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ". L'article A. 424-4 du même code dispose : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. " 
 3. La décision attaquée vise les règles du code de l'urbanisme et du règlement du plan local d'urbanisme sur lesquelles elle se fonde. Elle expose, s'agissant du motif tiré du défaut d'intégration du projet dans son environnement, les caractéristiques architecturales du projet, et en particulier la présence de verrières en façade, une forme de toiture non traditionnelle et un garage aérien, qui portent atteinte au caractère des lieux et au paysage. Elle précise, s'agissant du motif tiré de l'insécurité de l'accès, que le risque est généré par son positionnement au centre d'un carrefour, associé à l'importance du trafic, accrue par l'opération. Dans ces conditions, la société pétitionnaire a été informée des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de sa demande de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article U11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur : " Dans l'ensemble des zones U : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.21 du Code de l'Urbanisme). La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires. " Les dispositions de cet article ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 (anciennement R.111-21) du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Il s'ensuit que c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 5. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage ou à un site au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 6. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Marignier s'est fondé sur le fait que le bâtiment présentait une mauvaise intégration dans le quartier dès lors que, d'une part, il comporte des éléments non présents dans l'environnement proche comme des verrières en façade, une forme de toiture non traditionnelle et un garage aérien, et d'autre part, qu'il présente un front bâti positionné sur un garage aérien impactant fortement les perspectives paysagères et urbaines nées de sa situation en entrée d'agglomération en pied de coteau.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies des constructions avoisinantes produites par les parties, des plans annexés à la demande de permis et de la photographie de la maquette du projet, que le terrain d'assiette du projet est situé au sein d'un secteur urbain du centre-ville, présentant une forte densité, ne faisant l'objet d'aucune protection paysagère ou patrimoniale spécifique, et constitué par des maisons d'habitation et des bâtiments collectifs de niveau R+1 à R+3 ne présentant aucune homogénéité architecturale au regard de la diversité de leur composition, de leur forme, de leur gabarit ou encore de la forme de leur toiture, à deux ou quatre pans, avec ou sans croupes. En outre, le seul fait que le terrain d'assiette se situe en entrée d'agglomération et au pied d'un coteau ne suffit pas à établir l'existence d'une perspective urbaine ou paysagère digne d'intérêt ou remarquable, qui ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier. Ainsi, le site retenu ne revêt pas un intérêt ou un caractère particulier auquel les nouvelles constructions seraient susceptibles de porter atteinte, d'autant que le langage de leurs ouvertures en façade n'est pas très différent des grandes ouvertures présentées par certaines des constructions avoisinantes, que les parements et bardages en bois sont également présents dans les constructions avoisinantes et que la division de la toiture en deux éléments, non proscrite en tant que telle par le règlement du PLU, n'apparaîtra pas en rupture avec les constructions avoisinantes au regard de la grande diversité de leurs formes. Ainsi, le projet litigieux, par son aspect, ne porte pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U 11 du règlement du PLU est illégal. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article U3.1 du règlement du PLU relatif aux accès aux voies ouvertes au public : " () Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () " En vertu de cette disposition, lorsqu'un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, une décision de refus de permis de construire est délivrée lorsque l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, de délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 9. Le maire de la commune de Marignier a fondé son refus sur le fait que la nature du trafic généré par l'opération présente des risques pour la sécurité des usagers de la route en raison de sa position au centre d'un carrefour et au motif que la mise en service prochaine de la voie de contournement de Marignier-Thyez va générer un trafic routier beaucoup plus important au droit de la sortie envisagée. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ce projet de contournement, faisant l'objet d'une orientation d'aménagement et d'orientation, est de nature à accroître le trafic routier au niveau du carrefour situé au droit du terrain d'assiette du projet qu'il tendra au contraire à désengorger. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la largeur de l'accès au terrain serait insuffisante à garantir le croisement des véhicules et l'utilisation des places de stationnement dans de bonnes conditions de sécurité. A ce titre, il n'est pas démontré que la mutualisation du parking du collectif de logements avec celui de la boulangerie située à proximité, demandée par la commune, génère un surcroît de trafic sur la RD6 de nature à présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Enfin, si l'insuffisance de visibilité au droit du futur accès et du carrefour est attestée par l'avis étayé du département de la Haute-Savoie, gestionnaire de la route départementale, il ressort des pièces du dossier qu'il peut y être remédié par le déplacement des masques visuels constitués de la haie paysagère et des conteneurs d'ordures ménagères. Dans ces conditions, il est possible de délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article U13.1 du règlement du PLU. Par suite, le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U3.1 du règlement du PLU est illégal. 
 10. En quatrième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que les motifs opposés par la commune de Marignier à la demande de permis de construire étaient illégaux. Toutefois, la commune sollicite une substitution de motifs. Elle fait valoir que la décision de refus de permis de construire était légale dès lors que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 13.  Aux termes de l'article U10 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, tel que défini au plan masse de la demande d'autorisation de construire sur la base d'un plan coté en altimétrie et rattaché à un point non susceptible de modification, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au point considéré de la construction, c'est à dire : /- au faîtage pour les toitures à pan, / - au point le plus haut pour les toitures terrasse. () / Dans toutes les zones U, sauf pour les secteurs Uaa et Ux/Uy : / - En cas de rez-de-chaussée surélevé, la hauteur de la dalle finie de ce dernier ne pourra excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel ou existant. / La hauteur de la dalle finie du rez-de-chaussée ne pourra se situer en dessous du terrain naturel ou existant. () " 
 14. Il ressort des plans de la demande de permis, et notamment la coupe d'insertion, que l'interdiction de situer la hauteur de la dalle finie du rez-de-chaussée en dessous du terrain naturel n'est pas respectée tant pour le bâtiment A que pour le bâtiment B. Par suite, le motif de refus de l'autorisation d'urbanisme tiré de la méconnaissance de l'article UH 10 du règlement du PLU est légal et le moyen soulevé à son encontre doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les motifs fondés sur les articles U11 et U3.1 du règlement du PLU ne pouvaient légalement justifier la décision de refus de permis de construire attaquée. Toutefois, il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article U10 du règlement du PLU. Par suite, les conclusions en annulation de la décision de refus du permis de construire ensemble la décision de rejet du recours gracieux, et, par voie de conséquence, celles en injonction ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions de la société requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Marignier sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de la SCCV Chatillon est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Marignier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société Chatillon et à la commune de Marignier. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Aubert 
 Le président, 
 M. Sauveplane        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207681