TA77 · 4ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2022 et 14 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, la décision par laquelle le jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne l'a définitivement ajournée en filière de médecine et, à titre subsidiaire, la délibération du jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne en tant qu'elle s'est prononcée sur l'admission des candidats et leur classement pour l'entrée en deuxième année de médecine ; 
 2°) d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la composition du jury et des sous-jurys est irrégulière dès lors qu'il appartient à l'université d'établir que les règles qui encadrent la composition du jury d'examen ont bien été respectées et de produire la délibération du jury arrêtant les résultants de la filière de médecine afin de vérifier que le quorum de huit membres posé par l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique a bien été respecté ; en outre, il n'est pas établi que les sous-jurys étaient régulièrement composés dès lors que les examinateurs des oraux n'ont jamais fait connaître leur identité lors des épreuves orales ; en tout état de cause, il revient au président de l'université de nommer les membres du jury et à l'université de justifier le nombre particulièrement élevé de dix-huit sous-jurys ; 
 - les épreuves orales sont insuffisamment définies dans le règlement des modalités de contrôle des connaissances dès lors que ni le nombre, ni la durée des épreuves, ni les compétences et connaissances évaluées, ni leur poids dans la note finale ne sont précisées ; en outre, les modalités définitives des oraux ont été établies par une autorité incompétente dès lors que c'est un professeur qui a fixé le nombre, la nature des compétences évaluées et la durée des épreuves du second groupe d'épreuves ; 
 - les épreuves orales ont été insuffisamment préparées dès lors que le module de préparation proposé par l'université s'est avéré insuffisant alors que ces épreuves comptent pour la moitié de la note finale ; en outre, la préparation des épreuves a commencé tardivement et l'encadrement n'était pas assuré par du personnel pédagogique de l'université ; les compétences évaluées n'ont jamais été clairement définies dès lors qu'elles font appel aux qualités requises par toute personne souhaitant travailler ; en tout état de cause, il n'y a eu aucune préparation à l'interactivité, à l'intégrité, à la maîtrise de soi ni à l'empathie ; 
 - les épreuves orales sont illégales dès lors qu'elles ne relèvent pas du domaine de la santé ; les compétences évaluées sont tellement génériques qu'elles ne sont pas propres à l'exercice des professions médicales ; 
 - la préparation altérée et les questions inappropriées des examinateurs ont créé une rupture d'égalité entre les candidats ; 
 - aucun système de péréquation et d'harmonisation des notes n'a été mis en place à l'issue des épreuves orales ; en tout état de cause, il appartient à l'université d'établir la réalité de la péréquation ; si une attestation a été produite, il n'existe aucun procès-verbal relatif à l'harmonisation des résultats après les oraux ; 
 - les modalités de classement à l'issue des épreuves du second groupe sont illégales dès lors que l'université a commis une erreur manifeste d'appréciation en ayant décidé, d'une part, que les oraux représenteront la moitié, puis finalement 40 % de la note finale et, d'autre part, qu'ils ne porteront pas sur un domaine de la santé et dès lors que les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation, de l'arrêté du 4 novembre 2019 et de la décision de l'université arrêtant ces modalités de pondération sont illégales pour avoir prévu un système de grands admis et laissé toute latitude aux universités pour déterminer la pondération des épreuves du premier et du second groupe ; en outre, les épreuves orales ne sont venues sanctionner aucun cours magistral, ni aucun enseignement et n'ont donné lieu à aucun crédit ECTS. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2022 et 22 septembre 2022, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, représentée par Me Le Prado-Gilbert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cortes, substituant Me Bellanger, représentant la requérante et celles de Me Gilbert, représentant l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. 
 Une note en délibéré, présentée pour la requérante, a été enregistrée le 3 octobre 2022. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C était inscrite en première année de licence accès santé au cours de l'année universitaire 2021/2022 à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. A l'issue des épreuves écrites et orales, son classement était insuffisant pour passer en deuxième année de la filière de médecine. Elle a été ajournée dans cette filière par une délibération du jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Elle demande au tribunal d'annuler, à titre principal, la décision par laquelle le jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne l'a définitivement ajournée en filière de médecine et, à titre subsidiaire, la délibération du jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne en tant qu'elle s'est prononcée sur l'admission des candidats et leur classement pour l'entrée en deuxième année de médecine. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : " L'admission dans chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique est placée sous la responsabilité d'un jury qui examine les candidatures au titre du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. Un même jury peut être constitué pour l'accès à plusieurs de ces formations. / Le jury comporte au moins huit membres. Ces membres, dont le président du jury, sont nommés par le président de l'université. / Au moins deux des membres du jury doivent être extérieurs à l'université. / Le jury comprend : / 1° Au moins quatre enseignants. En cas d'un même jury constitué pour l'accès à plusieurs des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au moins un enseignant représentant chacune des formations considérées doit faire partie du jury. Ces quatre enseignants sont désignés sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche ou de la structure de formation de sage-femme concernées. / Le président du jury est désigné parmi ces quatre membres. / 2° Au moins quatre autres membres dont au moins un enseignant d'une discipline autre que celles de santé et une personnalité qualifiée extérieure à l'université. / En cas de défaillance d'un membre de jury avant la phase de recevabilité, le président de l'université procède à son remplacement dans le respect des dispositions ci-dessus. / En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante ". Et aux termes de l'article 12 du même arrêté : " I. - Les épreuves du second groupe sont constituées d'épreuves orales et le cas échéant d'épreuves écrites qui ne peuvent représenter plus de la moitié du coefficient total des épreuves de cette phase. / Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction. / Les épreuves orales comportent au moins deux entretiens avec le candidat. Pour ces épreuves, le jury mentionné à l'article 9 se constitue en groupes d'examinateurs composés d'au moins deux examinateurs choisis parmi les membres du jury ou les examinateurs adjoints mentionnés à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation. Chaque groupe d'examinateurs doit comprendre au moins un examinateur ou un examinateur adjoint extérieur à l'université. La durée totale des épreuves orales est fixée par l'université. Cette durée ne peut être inférieure à vingt minutes et doit être la même pour tous les candidats. () ". 
 3. Si la requérante soutient que la composition du jury et des sous-jurys est irrégulière dès lors qu'il appartient à l'université d'établir que les règles qui encadrent la composition du jury et des sous-jurys d'examen ont bien été respectées et que le quorum de huit membres posé par l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique a bien respecté, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'université a produit l'arrêté portant nomination du jury d'admission pour la validation des unités d'enseignement en application des modalités de contrôle des connaissances pour l'année universitaire 2021-2022 où elle a distingué, d'une part, les membres ayant la qualité d'enseignant et, d'autre part, les autres membres. Elle produit également la délibération du jury du 12 juillet 2022 signée par les vingt-trois membres du jury ainsi que l'attestation du doyen de la faculté de santé, président du jury, faisant état de la composition des sous-jurys examinateurs. En particulier, il n'est pas contesté que la requérante a été examinée par le sous-jury n° 2 concernant l'épreuve de réflexion autour d'une situation complexe, le sous-jury n° 8 concernant l'épreuve d'analyse et de raisonnement et le sous-jury n° 14 concernant la transmission d'un conseil. En outre, l'université produit la délibération de son conseil d'administration du 26 septembre 2014 qui transfert aux directeurs de composantes la compétence pour désigner les jurys d'examen ainsi que l'attestation du doyen de la faculté relative à la nomination des " sous-jurys ". Enfin, si la requérante soutient que le nombre élevé de sous-jurys n'est pas justifié au regard du nombre de candidats, il ressort toutefois des pièces du dossier que six sous-jurys ont été réunis pour chaque épreuve alors que 160 élèves étaient convoqués au second groupe d'épreuves. Dans ces conditions, alors que ces sous-jurys sont notamment constitués de personnalités extérieures et que les épreuves doivent être organisées sur une courte durée, le nombre de sous-jurys ne paraît pas excessif. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury et des sous-jurys doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle adopte : / 2° Les règles relatives aux examens ; () ". Aux termes de l'article 43 des statuts de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne : " La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique () adopte : () / 2. les règles relatives aux examens ; / 3. les règles d'évaluation des enseignements ; () ". Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : " () II. - Les épreuves du second groupe doivent permettre aux candidats de démontrer, à partir d'une docimologie différente de celle mise en œuvre lors des épreuves du premier groupe qu'ils disposent des compétences nécessaires pour accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. / Les modalités de ces épreuves sont identiques pour tous les étudiants candidats à une même formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique issus d'un même groupe de parcours de formation. / Le nombre d'épreuves, la durée de chacune des épreuves, les compétences évaluées par chaque épreuve et les modalités d'évaluation de ces compétences sont notamment précisés par les universités dans le cadre de l'établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances () ". Il résulte des dispositions précitées que les modalités de contrôle des connaissances évaluées lors des épreuves orales du second groupe doivent être adoptées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université. 
 5. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a adopté, lors de sa séance du 18 octobre 2021, le règlement de l'accès aux filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie pour la rentrée universitaire 2021-2022 qui prévoyait que les épreuves orales sont composées d'au moins deux mini-entretiens multiples et qu'une réflexion était en cours pour en organiser trois. Il ressort également des écritures en défense de l'université que le nombre, la nature des compétences évaluées et la durée exacte des épreuves du second groupe ont été définitivement arrêtées par le responsable de l'admission en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. Ainsi, les épreuves orales du second groupe ont été constituées d'une épreuve de réflexion autour d'une situation complexe, d'une épreuve d'analyse et de raisonnement et d'une épreuve de transmission d'un conseil. En outre, il est constant que les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatives aux épreuves du second groupe ont été modifiées par un arrêté du 22 octobre 2021 qui a été publié au journal officiel du samedi 30 octobre 2021 alors que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences devaient être arrêtées au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et qu'elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. En tout état de cause, il n'est pas établi que ce vice de procédure ait privé la requérante d'une garantie alors que les principales règles du déroulement des épreuves avaient été adoptées par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne à l'unanimité de ses membres et qu'il n'a pas été dérogé aux principes adoptés. Enfin, pour les mêmes raisons, cette irrégularité n'a pas eu d'influence sur le déroulement des épreuves. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le moyen tiré de l'irrégularité de l'adoption des modalités de contrôle des connaissances doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation : " L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants : / 1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1. Chaque université dans laquelle seront inscrits les étudiants en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique détermine les épreuves des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des formations. / Le nombre maximum d'étudiants admis à l'issue de ce premier groupe d'épreuves dans chacune des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, doit, pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieur être inférieur à un pourcentage du total des places proposées pour ce parcours de formation ou ce groupe de parcours déterminé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. / Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l'université. / Le jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d'être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique immédiatement après le premier groupe d'épreuves, ainsi que les notes minimales autorisant les autres candidats à se présenter au second groupe d'épreuves ; / 2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales. Il comporte une ou plusieurs épreuves orales et peut comporter une ou plusieurs épreuves écrites majoritairement rédactionnelles. / Les épreuves peuvent être communes à plusieurs parcours de formation antérieurs pour l'accès à chacune des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et peuvent être communes à plusieurs de ces formations. / Un module de préparation au second groupe d'épreuves est obligatoirement proposé à tout candidat par les universités admettant des étudiants dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Les conditions d'organisation et d'inscription à ce module sont régies par les conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1. / L'université détermine pour chaque formation de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieurs les modalités selon lesquelles les résultats aux deux groupes d'épreuves sont pris en compte pour établir les listes d'admission. / Le jury établit pour l'admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, par ordre de mérite, une liste principale et le cas échéant, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances viendraient à se produire sur la liste principale. L'université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chacune des formations par voie électronique sur son site internet. / Les étudiants sont admis conformément aux capacités d'accueil fixées par l'université en fonction de leur parcours ou groupe de parcours de formation antérieur. / S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe. Les examinateurs adjoints peuvent participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : " I. - Les épreuves du second groupe sont constituées d'épreuves orales et le cas échéant d'épreuves écrites qui ne peuvent représenter plus de la moitié du coefficient total des épreuves de cette phase. / Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction. / Les épreuves orales comportent au moins deux entretiens avec le candidat. Pour ces épreuves, le jury mentionné à l'article 9 se constitue en groupes d'examinateurs composés d'au moins deux examinateurs choisis parmi les membres du jury ou les examinateurs adjoints mentionnés à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation. Chaque groupe d'examinateurs doit comprendre au moins un examinateur ou un examinateur adjoint extérieur à l'université. La durée totale des épreuves orales est fixée par l'université. Cette durée ne peut être inférieure à vingt minutes et doit être la même pour tous les candidats. / II. - Les épreuves du second groupe doivent permettre aux candidats de démontrer, à partir d'une docimologie différente de celle mise en œuvre lors des épreuves du premier groupe qu'ils disposent des compétences nécessaires pour accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. / Les modalités de ces épreuves sont identiques pour tous les étudiants candidats à une même formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique issus d'un même groupe de parcours de formation. / Le nombre d'épreuves, la durée de chacune des épreuves, les compétences évaluées par chaque épreuve et les modalités d'évaluation de ces compétences sont notamment précisés par les universités dans le cadre de l'établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances. / III. - A l'issue du second groupe d'épreuves, le jury établit, par ordre de mérite pour chaque groupe de parcours de formation antérieur, dans la limite des capacités d'accueil fixées par l'université et du pourcentage fixé au II de l'article 7, la liste des candidats admis pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Les modalités de prise en compte du premier et du second groupe d'épreuves pour l'établissement de cette liste sont précisées par les universités ou les structures de formation en maïeutique dans le cadre de l'établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances. Les candidats inscrits sur cette liste confirment, au plus tard quinze jours après la publication des résultats, par tout moyen, y compris dématérialisé, permettant d'attester de la date de son dépôt, leur acceptation d'admission dans une seule formation, sous peine d'en perdre le bénéfice. Ce choix est définitif. ". 
 9. Si la requérante excipe de l'illégalité des dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation, de l'arrêté du 4 novembre 2019 et de la décision de l'université arrêtant ces modalités de pondération pour avoir prévu un système de grands admis contraire au principe d'égalité, aucune disposition ni aucun principe n'interdit la mise en place d'une telle sélection entre les candidats au regard du critère objectif de la qualité de leurs résultats à l'issue des premières épreuves. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si la requérante soutient que les épreuves orales sont illégales dès lors qu'elles ne relèvent pas du domaine de la santé, il résulte toutefois des dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation précitées au point 7 que les épreuves du second groupe doivent permettent d'évaluer des compétences transversales. La requérante n'invoque aucune disposition ni aucun principe qui permettrait de regarder le choix des épreuves opéré par l'université comme étant manifestement illégal alors que les épreuves ont porté sur l'évaluation de compétences d'expression orale, de synthèse, de raisonnement ainsi que sur les aptitudes relationnelles qui constituent des compétences mobilisées dans le cadre des métiers de santé. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées que chaque université détermine les modalités selon lesquelles les résultats aux deux groupes d'épreuves sont pris en compte pour établir les listes d'admission et que le nombre d'épreuves du second groupe, leur durée, les compétences évaluées et les modalités d'évaluation de ces compétences sont précisées par chaque université dans le cadre de l'établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances. Enfin, les épreuves du second groupe doivent permettre aux candidats de démontrer, à partir d'une docimologie différente de celle mise en œuvre lors des épreuves du premier groupe, qu'ils disposent des compétences nécessaires pour accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. 
 12. En l'espèce, la pondération, à hauteur de 40 %, des épreuves orales adoptée par l'université est conforme aux exigences précitées de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'université aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en adoptant une telle pondération pour les épreuves orales destinées à évaluer des compétences transversales. 
 13. En sixième lieu, il résulte des dispositions rappelées au point 7 que chaque université doit proposer un module de préparation au second groupe d'épreuves d'admission en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. 
 14. Si la requérante soutient que les épreuves orales ont été insuffisamment préparées, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'un module de préparation aux épreuves orales du second groupe a été mis en place par l'université et qu'il comportait un volet méthodologique ainsi qu'une variété de ressources pédagogiques. Il était également accompagné d'un enseignement dirigé de deux heures en présentiel avec des sujets à préparer et une mise en situation des étudiants par petit groupe. Si la requérante soutient que les modalités pratiques d'organisation de cet enseignement dirigé l'ont rendu, dans les faits, inutile, elle ne l'établit pas. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 15. En septième lieu, la requérante soutient que les épreuves orales ont eu lieu dans de mauvaises conditions dès lors qu'elle n'a pu correctement préparer une épreuve en raison du bruit et que les questions inappropriées des examinateurs ont créé une rupture d'égalité entre les candidats. La requérante n'apporte toutefois aucun élément autre que ses propres déclarations au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, la requérante soutient qu'aucun système de péréquation et d'harmonisation des notes n'a été mis en place à l'issue des épreuves orales et qu'il n'existe aucun procès-verbal relatif à l'harmonisation des résultats après les oraux. L'université produit toutefois en défense une attestation du professeur d'université chargé d'élaborer la procédure d'harmonisation statistique des notes des examens d'admission. En outre, aucune disposition ni aucun principe n'impose de rédiger un procès-verbal relatif à l'harmonisation des résultats après les oraux. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requérante doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Paris-Est Créteil Val-de-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la requérante demande le paiement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée au même titre par l'université de Paris-Est Créteil Val-de-Marne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. BLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière