TA67 · Reconduite à la frontière — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 et le 24 novembre 2022, 
 M. A C, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 du préfet du Haut-Rhin portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé de l'assigner à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dès la notification du présent jugement sous astreinte de 155 euros par jour de retard; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 - elles sont entachées d'un vice d'incompétence ;  
 - les décisions ne sont pas motivées ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - l'arrêté est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est méconnait l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale de New York ; 
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire :  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire rend illégal cette décision ;  
 - la décision méconnait les articles L 612-1 et L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision ; 
 - la décision est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision ;  
 - il n'a pas obtenu les informations prévues à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 et 25 novembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simon , magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Hentz, substituant Me Thallinger, représentant M. C, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 du Préfet du Haut-Rhin qui l'oblige à quitter le territoire français sans délai, lui interdit le retour en France pendant un an et fixe le pays de destination et l'assigne à résidence.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Le requérant a formulé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer son admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 4. Si le requérant fait valoir que les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence, ce moyen manque en fait.  
 5. Les décisions comportent les mentions de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont donc suffisamment motivées.  
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 6. Si le requérant fait valoir que la décision contrevient aux dispositions de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucun élément au soutien de ses prétentions. Par suite le moyen doit être écarté.  
 6. De même si le requérant fait valoir que la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention de New York, il n'apporte aucun élément au soutien de ses prétentions. Le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 9. En l'espèce, le requérant se borne à faire valoir qu'il devait bénéficier d'un départ volontaire sans apporté le moindre élément au soutien de ses prétentions. Par le préfet du Haut-Rhin pouvait, en application des dispositions précitées, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sans entacher la décision en litige d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
   11.    Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 12. M. C se borne à faire valoir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays sans apporté aucun élément au soutien de ses prétentions. Par le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité la décision portant interdiction de retour : 
 13. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 14. Il résulte des termes de la décision que, pour la prononcer, le préfet s'est fondé sur la circonstance selon laquelle aucun délai de départ volontaire n'était accordé au requérant et qu'il ne justifiait pas de circonstance humanitaire particulière. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions des articles précités et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale que le préfet du Haut-Rhin a pu prendre la mesure litigeuse.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 15. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : () 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ".  
 17. Si M. C soutient que la décision Préfet du Haut-Rhin ne répond pas aux exigences des dispositions précitées, il ne le démontre pas. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision litigieuse doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du le Préfet du Haut-Rhin du 18 novembre 2022 doit être rejetée. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1. M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3. Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Thalinger et au préfet du Haut-Rhin Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2002. 
 Le magistrat désigné, 
 H. BLe greffier, 
 C. Bohn  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. Bohn