TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 14 juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. F, comme relevant de sa compétence.  
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, sous le n° 2207689, M. B F, représenté par Me Gouillon, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat, versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur et d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lesigne, magistrat désigné, a été entendu lors de l'audience publique du 24 novembre 2022 à 14 h 30.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ".  
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 512-1 du même code auquel s'est substitué à compter du 1er mai 2021 l'article L. 614-5 de ce même code : " ()I  bis : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant (). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. () ". 
 3. M. F, ressortissant tunisien, né le 25 octobre 1991 à Zarzis (Tunisie), est entré en août 2016 sur le territoire français, sous couvert d'un visa, selon ses déclarations, puis s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière. Suite à son interpellation en situation irrégulière le 20 mai 2022 et son placement en retenue administrative, il a fait l'objet de l'arrêté attaqué du même jour par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. M. F fait valoir qu'il réside en France depuis août 2016 mais ne l'établit pas par les documents qu'il produit. Il fait valoir en outre qu'il est marié à une ressortissante portugaise depuis le 10 avril 2021, mariage célébré au Mans et que de cette union est né un fils, A, né le 11 avril 2022, mais dont il ne ressort pas des pièces qu'il pourvoit à son entretien. Alors que par ailleurs, M. F s'est maintenu en situation irrégulière depuis son arrivée en France, n'a pas déposé de demande de titre de séjour et n'a aucune activité professionnelle, ces éléments sont insuffisants pour établir que le préfet de police de Paris a méconnu les stipulations de l'article 8 de la CEDHLF ou celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En revanche, l'arrêté contesté a été signé par Mme I C, attachée d'administration de l'Etat, qui bénéficie d'une délégation de signature par arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 publié le même jour, en cas d'empêchement de Mme E, elle-même délégataire en cas d'empêchement de Mme H, cheffe du département zonal de l'asile et de l'éloignement, elle-même délégataire en cas d'empêchement de M. de Manheulle, chef du service de l'administration des étrangers, lui-même délégataire en cas d'empêchement de M. D, préfet délégué à l'immigration, lui-même délégataire du préfet de police en cas d'empêchement de ce dernier. Toutefois, les sous-délégations consenties à Mme E, cheffe du 8ème bureau et à Mme C, attachée d'administration de l'Etat, le sont " dans la limite de leurs attributions respectives " et il ne ressort pas des termes de cet arrêté qui prévoit une cascade de délégations, les attributions exactes de ces deux agents. Les sous-délégations ainsi consenties sont imprécises quant au champ de compétence des agents concernés et ne permettent pas de tenir lesdites sous-délégations comme régulières. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit dans ces conditions être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède au point 5 que l'arrêté attaqué doit être annulé.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros qui sera versée à Me Gouillon, avocate du requérant, sous réserve de l'attribution définitive de l'aide juridictionnelle et sous réserve que cette dernière renonce au bénéficie de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé en date du 20 mai 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui sera versée à Me Gouillon, avocate du requérant, sous réserve que cette dernière renonce au bénéficie de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.  B F, à Me Gouillon, au préfet de police de Paris et au préfet de la Sarthe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre  2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. GLa greffière, 
 L. LECUYER          
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe et au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,