TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Binon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise de sa dette relative à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er décembre 2019 au 31 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 12018 correspondant ;  
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette ;  
 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'indu n'est fondé pas dans son principe, les sommes qu'elle n'a pas déclarées ne sont pas des revenus, ces sommes étaient destinées à son fils qui n'avait pas de compte bancaire ;   
 - elle est en situation précaire et elle est de bonne foi.  
 Le département des Bouches-du-Rhône a produit, le 20 février 2024, l'entier dossier de l'allocataire en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 et 28 février 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions à l'encontre du titre exécutoire sont irrecevables dès lors que ce titre n'est pas produit en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives au titre exécutoire, le département a retiré le titre ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, rapporteur, 
 - les observations de Me Binon-Davin, qui se rapporte à ses écritures ;  
 - les observations de Mme A représentant le département des Bouches-du-Rhône, se rapportant au bénéfice des précédentes écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 23 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé le reversement d'une somme de 11 243,25 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er décembre 2019 au 31 mai 2021. Par un recours administratif préalable du 14 juin 2022, adressé au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Mme B a contesté le bien-fondé de l'indu et sollicité une remise de dette. Par une décision 13 juillet 2022 la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette.  Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation du titre.   
 Sur les conclusions dirigées à l'encontre du titre exécutoire n° 12018 :  
 2. Il résulte de l'instruction que la présidente du conseil département des Bouches-du-Rhône, en reconsidérant sa position, a annulé le titre attaqué et a émis un nouveau bordereau le 9 octobre 2023 portant annulation de la créance en litige. Il suit de là que les conclusions dirigées contre ce titre, sont devenues sans objet.   
 Sur les conclusions à l'encontre de la décision du 13 juillet 2022 portant refus de remise de dette :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 5. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.  
 6. La requérante demande l'annulation du refus de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de procéder à une remise de la dette pour l'indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er décembre 2019 au 31 mai 2021. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en cause a pour origine l'absence de déclaration par la requérante de la totalité de ses ressources et notamment de mouvements créditeurs sur le compte bancaire de son époux. Si elle soutient que ces mouvements ont pour origine le versement du revenu de solidarité active attribué à son fils, lequel ne dispose pas de compte bancaire et qu'elle n'a fait que recevoir, sans utiliser, ces sommes sur son compte personnel de la caisse d'épargne, il résulte toutefois de l'instruction que ces sommes ont été versées sur le compte personnel de son époux, et non sur le sien, alors qu'au surplus il résulte également de l'instruction qu'elle a omis de déclarer les revenus tirés de l'activité professionnelle de ce dernier.  Ainsi ces omissions délibérément et régulièrement commises par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives revêtent le caractère de " fausses déclarations " faisant obstacle, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code précité, et nonobstant les éléments fournis au dossier pour établir la précarité de sa situation financière, au bénéfice d'une remise gracieuse. Dans ces conditions, sa situation de Mme B ne justifie pas une remise totale ou partielle de la dette en cause.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
     G. FédiLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,